A partir du 1er septembre 2020, les r\u00e8gles habituelles en mati\u00e8re de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure ou pour causes \u00e9conomiques seront \u00e0 nouveau d\u2019application. Il reste cependant deux cas de figure pr\u00e9sentant des dispositions particuli\u00e8res. Les mesures transitoires restent d’application jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 en cas de recours au r\u00e9gime de ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques. Et la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure corona pour les secteurs et employeurs particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la crise reste maintenue elle aussi.<\/p>\n
La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure corona (dispense de communications \u00e0 l\u2019ONEM et de transmission de la carte de contr\u00f4le C3.2A au travailleur) pourra encore continuer \u00e0 s\u2019appliquer aux employeurs :<\/p>\n
– Qui rel\u00e8vent d\u2019un secteur encore impact\u00e9 par les mesures restrictives prises par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur. La ministre f\u00e9d\u00e9rale du travail, de l\u2019\u00e9conomie et de la consommation a annonc\u00e9 qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 royal pr\u00e9cisera les secteurs consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la crise ; ou
\n– Qui, au niveau de leur entit\u00e9 juridique, peuvent prouver qu\u2019ils ont connu au moins 20% de jours de ch\u00f4mage temporaire (pour cause de force majeure corona ou pour raisons \u00e9conomiques) pendant le 2e trimestre 2020 par rapport au nombre total de jours d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Pour avoir recours \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, l\u2019employeur remplissant l\u2019une de ces deux conditions, doit compl\u00e9ter le formulaire C106A-CORONA-EPT et l\u2019envoyer par voie \u00e9lectronique au service \u00ab Ch\u00f4mage temporaire \u00bb du bureau du ch\u00f4mage de l\u2019ONEM comp\u00e9tent pour le ressort dans lequel est \u00e9tabli le si\u00e8ge social de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Mesures transitoires en cas de recours au r\u00e9gime de ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques<\/em><\/strong><\/p>\n 1. Pour les ouvriers<\/p>\n De mani\u00e8re transitoire et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, la dur\u00e9e maximale de la suspension du contrat de travail des ouvriers est augment\u00e9e de la mani\u00e8re suivante, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions sectorielles :<\/p>\n Si la dur\u00e9e maximum de suspension est atteinte (8 ou 18 semaines), le travailleur devra reprendre le travail durant une semaine compl\u00e8te avant que le r\u00e9gime de suspension puisse \u00e0 nouveau \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n 2. Pour les employ\u00e9es<\/p>\n L\u2019employeur qui n\u2019est plus dans les conditions pour invoquer la suspension de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail pour cause de force majeure corona, peut introduire une demande transitoire de suspension totale \/ partielle du temps de travail.<\/p>\n Cette demande pr\u00e9voit \u00e9galement une augmentation de la dur\u00e9e maximale de la p\u00e9riode de suspension et n\u00e9cessite la r\u00e9union de certaines conditions.<\/p>\n Cette proc\u00e9dure transitoire lui permettra de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 8 semaines \u00e9tabli de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n A cet effet, l\u2019employeur doit prouver que :<\/p>\n Cet employeur devra en outre envoyer un formulaire C106A-CORONA-R\u00c9GIME TRANSITOIRE par recommand\u00e9 au service \u00ab Ch\u00f4mage temporaire \u00bb du bureau du ch\u00f4mage comp\u00e9tent pour le ressort dans lequel l\u2019entreprise de l\u2019employeur est \u00e9tablie au plus tard 14 jours avant la premi\u00e8re communication \u00ab suspension employ\u00e9s pour manque de travail \u00bb. Pour que la demande puisse \u00eatre trait\u00e9e le plus rapidement possible, il lui est \u00e9galement recommand\u00e9 d\u2019envoyer le formulaire simultan\u00e9ment par e-mail.<\/p>\n Source : Loyens & Loeff<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A partir du 1er septembre 2020, les r\u00e8gles habituelles en mati\u00e8re de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure ou pour causes \u00e9conomiques seront \u00e0 nouveau d\u2019application. Il reste cependant deux cas de figure pr\u00e9sentant des dispositions particuli\u00e8res. Les mesures transitoires restent […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[502,714,2947,455,3044,3060],"yoast_head":"\n\n
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