Le Conseil national du Travail a, en ex\u00e9cution de l\u2019accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 septembre dernier, adopt\u00e9 un paquet de quatre mesures visant \u00e0 soutenir les travailleurs et les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.<\/p>\n
\uf0b7 Le Conseil a ainsi conclu une convention collective de travail n\u00b0 148 \u00e9tablissant un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral assoupli de ch\u00f4mage temporaire pour raisons \u00e9conomiques pour les employ\u00e9s qui subissent, en raison de la crise du coronavirus, une suspension totale de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail ou un r\u00e9gime de travail \u00e0 temps r\u00e9duit, se fondant sur le chapitre II du Titre III de la loi du 3 juillet 1978.<\/p>\n
Celle-ci vise notamment \u00e0 prolonger la convention collective de travail n\u00b0 147 qui a pris fin le 30 juin 2020. Elle reprend \u00e9galement le r\u00e9gime transitoire \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 46 afin de permettre un recours au ch\u00f4mage temporaire pour raisons \u00e9conomiques selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour les entreprises qui ne peuvent plus recourir au ch\u00f4mage temporaire pour force majeure.<\/p>\n
Cela signifie que l\u2019entreprise qui a recours \u00e0 la convention collective de travail n\u00b0 148 a le choix du type de r\u00e9gime de ch\u00f4mage temporaire pour raisons \u00e9conomiques pour employ\u00e9s qu\u2019elle applique. Les conditions d\u2019application de ces deux r\u00e9gimes, g\u00e9n\u00e9ral et transitoire, diff\u00e8rent sur certains points.<\/p>\n
Pour le r\u00e9gime transitoire, il en va ainsi de l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 8 semaines de ch\u00f4mage temporaire pour causes \u00e9conomiques, de la suppression de la proc\u00e9dure d\u2019approbation des conventions collectives de travail ou plans d\u2019entreprise par la Commission \u00ab plans d\u2019entreprise \u00bb, de la preuve d\u2019une diminution substantielle du chiffre d\u2019affaires ou de la production d\u2019au moins 10 % au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019instauration de ce r\u00e9gime par rapport au trimestre correspondant de 2019. L\u2019entreprise doit en outre proposer deux jours de formation par mois aux employ\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en ch\u00f4mage temporaire.<\/p>\n
Cette convention collective de travail est suppl\u00e9tive et conclue pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Elle entre en vigueur de mani\u00e8re r\u00e9troactive au 1er juillet 2020 et s\u2019applique jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
La convention n\u00b0 148 a \u00e9galement augment\u00e9 le montant du compl\u00e9ment que l’employ\u00e9 soumis \u00e0 un r\u00e9gime de suspension totale de l’ex\u00e9cution du contrat de travail et\/ou un r\u00e9gime de travail \u00e0 temps r\u00e9duit en cas de manque de travail r\u00e9sultant de causes \u00e9conomiques re\u00e7oit par jour de ch\u00f4mage, \u00e0 charge de l\u2019employeur, et l\u2019a port\u00e9 \u00e0 5,63 euros par jour de ch\u00f4mage.<\/p>\n
Par ailleurs, les cong\u00e9 parental corona, cr\u00e9dit-temps corona et cr\u00e9dit-temps de fin de carri\u00e8re corona ont permis une conciliation entre la relance \u00e9conomique et les limitations encore pr\u00e9sentes en raison de la crise sanitaire. Ceux-ci ont cependant aussi fait na\u00eetre des difficult\u00e9s lors du passage de l\u2019une de ces suspensions ou r\u00e9ductions de temps de travail \u00e0 un syst\u00e8me de cr\u00e9dit-temps, de diminution de carri\u00e8re et d\u2019emplois de fin de carri\u00e8re instaur\u00e9 par la convention collective de travail n\u00b0 103 du 27 juin 2012.<\/p>\n
Afin de supprimer toute entrave \u00e0 l\u2019acc\u00e8s pour le travailleur \u00e0 un cr\u00e9dit-temps selon le r\u00e9gime classique r\u00e9sultant de la prise de ces cong\u00e9s sp\u00e9cifiques corona, le Conseil a d\u00e8s lors \u00e9galement adapt\u00e9 la convention collective de travail n\u00b0 103 sur le cr\u00e9dit-temps.
\nLa convention collective de travail n\u00b0 103\/5 a ainsi neutralis\u00e9 les p\u00e9riodes d\u2019interruption de carri\u00e8re corona. Cette adaptation a pour cons\u00e9quence que seule la situation existant avant la prise de ce cong\u00e9 corona sera prise en compte pour d\u00e9terminer si la condition d\u2019occupation de 12 ou 24 mois pr\u00e9c\u00e9dant la prise de cours du cr\u00e9dit-temps classique est remplie.<\/p>\n
L\u2019avis n\u00b0 2.179 vient en outre aussi en appui des deux autres mesures de l\u2019accord conclu par les partenaires sociaux le 11 septembre 2020 :
\n\u2022 Le Conseil invite ainsi le gouvernement et le Parlement \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires au financement du co\u00fbt pour les employeurs qui r\u00e9sulte de l\u2019assimilation des journ\u00e9es de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure corona jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 inclus pour les vacances annuelles.
\nL\u2019avis pr\u00e9sente la m\u00e9thode de calcul de ce financement, dont les aspects techniques plus d\u00e9taill\u00e9s font encore l\u2019objet d\u2019une concertation entre les partenaires sociaux et les organismes comp\u00e9tents, et doivent encore \u00eatre traduits dans des textes r\u00e9glementaires. Une enveloppe de financement identique est pr\u00e9vue pour le financement du co\u00fbt de l\u2019assimilation des journ\u00e9es de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure corona dans le r\u00e9gime des vacances annuelles des ouvriers.
\n\u2022 Le Conseil demande \u00e9galement que les mesures n\u00e9cessaires soient prises afin de prolonger jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 inclus le gel de la d\u00e9gressivit\u00e9 des allocations de ch\u00f4mage complet et la neutralisation de la p\u00e9riode d\u2019allocations d\u2019insertion.<\/p>\n
Le Conseil souligne que les quatre mesures de l\u2019accord du 11 septembre 2020 constituent un ensemble unique et indivisible, et doivent aussi \u00eatre mises en \u0153uvre de cette mani\u00e8re.<\/p>\n
Source : Conseil National du Travail (CNT)\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Conseil national du Travail a, en ex\u00e9cution de l\u2019accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 septembre dernier, adopt\u00e9 un paquet de quatre mesures visant \u00e0 soutenir les travailleurs et les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[714,1132,2852,2947,1098],"yoast_head":"\n