Aujourd’hui d\u00e9bute la p\u00e9riode pendant laquelle les employeurs peuvent contester en justice un \u00e9ventuel abus de candidature aux \u00e9lections sociales. Les candidats b\u00e9n\u00e9ficient d’une protection sp\u00e9ciale contre le licenciement. Mais l’annulation n’intervient qu\u2019au sein d\u2019un dossier sur cinq, selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par les chercheurs de l’UGent, \u00e9tabli par Jan Vanthournout, senior legal manager chez SD Worx. <\/p>\n
Entre le 19 et le 31 octobre, un employeur peut contester une candidature devant les tribunaux. Le d\u00e9lai exact d\u00e9pend de la date d’\u00e9lection choisie et du d\u00e9roulement des proc\u00e9dures internes de l’entreprise. Jan Vanthournout, Senior Legal Consultant chez SD Worx: \u201cles travailleurs qui se pr\u00e9sentent aux \u00e9lections sociales sont l\u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s contre le licenciement. Peu importe qu\u2019ils soient effectivement \u00e9lus ou non. Cette protection signifie qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre licenci\u00e9s que pour un motif reconnu par le tribunal ou un motif \u00e9conomique pr\u00e9alablement reconnu par la commission paritaire dont ils rel\u00e8vent. Un simple motif de licenciement \u2013 de mauvaises performances, par exemple \u2013 n\u2019est donc pas suffisant.\u201d<\/em><\/p>\n Charge de la preuve pour l’employeur<\/em><\/strong><\/p>\n Mais que faire si votre instinct vous dit qu’un travailleur d\u00e9termin\u00e9 ne pose pas sa candidature pour prendre part au dialogue social, mais uniquement pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection contre le licenciement ? Parce que son emploi est potentiellement menac\u00e9 en raison d’une restructuration ou d’une externalisation, par exemple, ou parce qu’il est impliqu\u00e9 dans un conflit sur le lieu de travail. Ou bien encore la candidature est celle d’un travailleur qui est absent depuis longtemps et n’a pratiquement aucun contact avec l’entreprise ni d’atomes crochus avec la culture de l’entreprise.<\/p>\n Si vous pensez qu\u2019il existe des intentions cach\u00e9es chez un candidat, vous avez le droit en tant qu’employeur de contester la candidature devant les tribunaux. Cependant, la charge de la preuve vous incombe alors enti\u00e8rement. Concr\u00e8tement, cela signifie que vous devez fournir la preuve de faits suffisamment graves pour invalider la candidature.<\/p>\n Des motifs difficiles \u00e0 prouver<\/em><\/strong><\/p>\n Il s’av\u00e8re que c’est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse, selon l’enqu\u00eate. Depuis 2004, les chercheurs passent syst\u00e9matiquement au crible la jurisprudence concernant l\u2019invalidation de candidatures aux \u00e9lections sociales. Sur 4 proc\u00e9dures \u00e9lectorales examin\u00e9es, le juge n’a mis qu’1 candidature sur 5 \u00e0 la corbeille.<\/p>\n \u00ab Ils ne le font qu’\u00e0 des fins de protection<\/em> \u00bb: c’est la r\u00e9ponse que font parfois les employeurs lorsque les listes de candidats aux \u00e9lections sociales sont affich\u00e9es. Mais que faire si vous suspectez vraiment qu’il y a un abus de candidature ? Vous pouvez dans ce cas porter l\u2019affaire devant les tribunaux. Sachez toutefois que la nullit\u00e9 d\u2019une candidature n’est prononc\u00e9e que dans 1 cas sur 5.<\/p>\n Source: SD Worx – \u00ab\u00a0Les \u00e9lections sociales \u00e0 l’os\u00a0\u00bb J. Vanthournout et P. Humblet (eds.), 2019.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Aujourd’hui d\u00e9bute la p\u00e9riode pendant laquelle les employeurs peuvent contester en justice un \u00e9ventuel abus de candidature aux \u00e9lections sociales. Les candidats b\u00e9n\u00e9ficient d’une protection sp\u00e9ciale contre le licenciement. Mais l’annulation n’intervient qu\u2019au sein d\u2019un dossier sur cinq, selon une […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[275,1475,2835,671],"yoast_head":"\n