Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un projet d’arr\u00eat\u00e9 royal modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 avril 2020 portant des mesures particuli\u00e8res pour les membres du personnel de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre de la crise sanitaire li\u00e9e au coronavirus Covid-19.<\/p>\n
Des mesures compl\u00e9mentaires pour pallier aux difficult\u00e9s de fonctionnement au sein de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale suite \u00e0 la crise sanitaire doivent \u00eatre prises. L’objectif est d\u2019assurer la continuit\u00e9 du service public et de r\u00e9pondre \u00e0 l’effort collectif demand\u00e9 par les autorit\u00e9s afin de pourvoir aux besoins urgents en termes de personnel. Les mesures pr\u00e9vues dans le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal approuv\u00e9 aujourd’hui viennent s\u2019ajouter aux mesures en vigueur de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 avril 2020. Il s’agit de mesures de redistribution du travail et de mise \u00e0 disposition sp\u00e9cifiques pour soutenir les services f\u00e9d\u00e9raux mais \u00e9galement les secteurs d\u2019activit\u00e9s qui se trouvent en premi\u00e8re ligne pour faire face \u00e0 la crise du Covid-19.<\/p>\n
Le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal r\u00e9tablit l\u2019ancien article 7 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 avril 2020, abrog\u00e9 au 1er juillet 2020 dans une nouvelle formulation et le compl\u00e8te par une nouvelle possibilit\u00e9 de mise \u00e0 disposition. Cette mesure pr\u00e9voit d\u2019une part la possibilit\u00e9 de placer en dispense de service le membre du personnel dont la fonction n\u2019est pas ex\u00e9cutable en t\u00e9l\u00e9travail et pour lequel aucune solution de r\u00e9organisation de travail n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9e. La mesure de dispense de service, en tant que mesure sp\u00e9cifique, est limit\u00e9e dans le temps au 31 mars 2021.<\/p>\n
D’autre part, le projet pr\u00e9voit, pour cette cat\u00e9gorie de membres du personnel mis en dispense de service, la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre mis \u00e0 disposition de tout \u00e9tablissement public ou priv\u00e9 appartenant aux secteurs des soins de sant\u00e9, de l\u2019accueil, de l\u2019h\u00e9bergement ou de l\u2019\u00e9ducation, qui en fait la demande. Est concern\u00e9 notamment le membre du personnel charg\u00e9 d\u2019une fonction li\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation logistique, \u00e0 l\u2019accueil, au nettoyage, au restaurant, etc. qui se trouve temporairement dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer ladite fonction et qui est, de plus, mis en dispense de service par le fonctionnaire dirigeant.<\/p>\n
Enfin, le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal pr\u00e9voit que la ministre de la Fonction publique peut proroger la date limite fix\u00e9e au 31 mars 2021 de la dispense de service mais \u00e9galement des mesures sp\u00e9cifiques d\u00e9rogatoires \u00e0 la prise de repos compensatoire, en cas de maintien de l\u2019\u00e9tat de crise sanitaire au-del\u00e0 du 31 mars 2021.<\/p>\n
Le projet est soumis \u00e0 la n\u00e9gociation syndicale au sein du Comit\u00e9 des services publics f\u00e9d\u00e9raux, communautaires et r\u00e9gionaux. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’Etat.<\/p>\n
Source : Cabinet de Petra De Sutter, Vice-Premi\u00e8re ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des T\u00e9l\u00e9communications et de la Poste<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un projet d’arr\u00eat\u00e9 royal modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 avril 2020 portant des mesures particuli\u00e8res pour les membres du personnel de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[2998,49,2242,3243,240],"yoast_head":"\n