D\u00e9but juillet 2020, un chauffeur ind\u00e9pendant prestant comme chauffeur pour UBER, d\u00e9pose un dossier \u00e0 la Commission Relation de Travail. Il est soutenu dans cette d\u00e9marche par la CSC United Freelancers, la CSC Transcom et le Collectif des Travailleurs du Taxi. La Commission Relation de Travail du SPF S\u00e9curit\u00e9 Sociale vient de rendre la premi\u00e8re d\u00e9cision, en Belgique, relative au statut social d\u2019un chauffeur UBER et conclut que les conditions de travail fix\u00e9es par UBER sont incompatibles avec la qualification de travailleur ind\u00e9pendant. Un d\u00e9bat essentiel alors que le gouvernement pr\u00e9voit de s’atteler \u00e0 la r\u00e9vision des sp\u00e9cificit\u00e9s des statuts d’ind\u00e9pendant et de salari\u00e9.<\/p>\n
Le chauffeur estime que, vu les conditions de travail et les r\u00e8gles impos\u00e9es par UBER, il ne peut pas se consid\u00e9rer r\u00e9ellement comme un travailleur ind\u00e9pendant, et demande \u00e0 la Commission de se prononcer sur la nature de la relation de travail. La Commission a \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9 le montage juridique dans lequel s\u2019op\u00e8rent les prestations du chauffeur (relations contractuelles avec UBER, avec la BPRA Belgian Platform Rider Association, avec les clients transport\u00e9s, ..). Elle en d\u00e9duit : \u00ab\u00a0Dans ces conditions, compte tenu des liens \u00e9troits qu\u2019entretiennent ces diff\u00e9rents contrats, il y a lieu de consid\u00e9rer que l\u2019ASBL BPRA et UBER BV sont l\u2019une et l\u2019autre employeurs de M. D.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 4 mars 2020, qui a \u00e9galement reconnu que les chauffeurs UBER sont des salari\u00e9s.\u00a0La CSC, commentant cette premi\u00e8re d\u00e9cision, attend d\u2019UBER qu\u2019il applique cette d\u00e9cision, et en cons\u00e9quence qu\u2019il occupe et d\u00e9clare ce chauffeur comme un travailleur salari\u00e9. \u00ab\u00a0Plus g\u00e9n\u00e9ralement, UBER, comme d\u2019autres plateformes, doit occuper ses travailleurs selon une qualification conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du travail. On ne peut avoir le beurre et l\u2019argent du beurre. Soit les prestataires sont v\u00e9ritablement des prestataires ind\u00e9pendants et devraient, d\u00e8s lors, pouvoir fixer leurs prix, leurs conditions d\u2019intervention, choisir leurs clients et \u00eatre choisis par ceux-ci, facturer eux-m\u00eames, g\u00e9rer les relations avec leur client\u00e8le et la d\u00e9velopper, organiser et personnaliser leur service comme ils l\u2019entendent.\u00a0Soit UBER continue \u00e0 organiser le service, \u00e0 fixer les prix et les r\u00e8gles, \u00e0 surveiller et contr\u00f4ler les chauffeurs, et ceux-ci sont alors des travailleurs salari\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Cette d\u00e9cision alimentera sans conteste le d\u00e9bat que le nouveau gouvernement s\u2019est propos\u00e9 d\u2019ouvrir quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et la r\u00e9vision de la loi sur la nature des relations de travail (ind\u00e9pendant\/salari\u00e9), et son engagement \u00e0 offrir de bonnes conditions de travail et une meilleure protection sociale pour les travailleurs des plateformes (\u00ab rapport des formateurs \u00bb, p.34).<\/p>\n Source : CSC United Freelancers<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9but juillet 2020, un chauffeur ind\u00e9pendant prestant comme chauffeur pour UBER, d\u00e9pose un dossier \u00e0 la Commission Relation de Travail. Il est soutenu dans cette d\u00e9marche par la CSC United Freelancers, la CSC Transcom et le Collectif des Travailleurs du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[332,380,200,2342,277,2577],"yoast_head":"\n
\nFin d\u00e9cembre 2020, apr\u00e8s un examen approfondi, la Commission rend sa d\u00e9cision (d\u00e9cision n\u00b0187) et estime que \u00ab\u00a0la demande de qualification de la relation de travail est recevable et fond\u00e9e et que les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis sont incompatibles avec la qualification de relation de travail ind\u00e9pendante.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n