Afin de permettre une adaptation progressive \u00e0 un syst\u00e8me \u00e9lectronique, une phase transitoire est pr\u00e9vue pour 2015. Celle-ci doit permettre de r\u00e9gler la conversion et d\u2019informer toutes les parties compl\u00e8tement et \u00e0 temps. En 2015, les conditions d\u00e9rogatoires suivantes seront d\u2019application:<\/p>\n
– les ch\u00e8ques-repas sur support papier pourront encore \u00eatre remis au travailleur jusqu\u2019au 30 septembre 2015 au plus tard ;
\n– les ch\u00e8ques-repas papier \u00e9mis en 2015 ne seront valables que jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n
Cela signifie que les derniers ch\u00e8ques-repas papier pour les prestations fournies en septembre 2015 auront une dur\u00e9e de validit\u00e9 de seulement 3 mois. Le travailleur devra pouvoir disposer d\u2019une carte de ch\u00e8ques-repas \u00e9lectroniques \u00e0 partir d\u2019octobre 2015 au plus tard.<\/p>\n
Les ch\u00e8ques-repas sont un avantage social que l\u2019employeur peut octroyer exon\u00e9r\u00e9 de cotisations sociales et de pr\u00e9compte professionnel \u00e0 ses travailleurs s\u2019il est satisfait \u00e0 une s\u00e9rie de conditions. Ces conditions restent inchang\u00e9es, seule la possibilit\u00e9 d\u2019un support papier dispara\u00eetra \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Afin de conserver l\u2019avantage social pour le travailleur apr\u00e8s septembre 2015, l\u2019employeur doit remplacer les ch\u00e8ques-repas papier \u00e0 partir d’octobre 2015 au plus tard par une carte \u00e9lectronique (li\u00e9e au compte ch\u00e8ques-repas du travailleur sur lequel le montant mensuel sera cr\u00e9dit\u00e9), mise \u00e0 disposition via un fournisseur agr\u00e9\u00e9. Pour pouvoir octroyer des ch\u00e8ques-repas exon\u00e9r\u00e9s de cotisations ONSS et de PP, il est requis que leur octroi soit r\u00e9gl\u00e9 dans une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l\u2019entreprise (ou \u00e9ventuellement via une convention individuelle \u00e9crite). L\u2019introduction de ch\u00e8ques-repas \u00e9lectroniques ou le passage aux ch\u00e8ques-repas \u00e9lectroniques devra donc aussi \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par la m\u00eame voie.<\/p>\n
Depuis 2011, la possibilit\u00e9 existe pour les employeurs et les travailleurs d\u2019accorder les ch\u00e8ques-repas sous forme \u00e9lectronique. Cette option a \u00e9t\u00e9 introduite en vue d\u2019une simplification administrative pour les employeurs, les travailleurs et les commer\u00e7ants, ainsi que d\u2019une diminution des co\u00fbts. Pourtant, le ch\u00e8que-repas papier a continu\u00e9 d\u2019exister. Les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es montrent que la coexistence des ch\u00e8ques-repas sur papier et sous forme \u00e9lectronique entra\u00eene une multiplication des charges administratives pour les commer\u00e7ants et les employeurs. De plus, il s\u2019av\u00e8re que la r\u00e9versibilit\u00e9 du choix pour les ch\u00e8ques-repas \u00e9lectroniques constitue un frein au d\u00e9veloppement du syst\u00e8me. \u00c0 la demande des partenaires sociaux, on opte pour une g\u00e9n\u00e9ralisation des ch\u00e8ques-repas \u00e9lectroniques et l\u2019abandon du syst\u00e8me du choix de 2011. Ainsi, le syst\u00e8me pourra fonctionner de mani\u00e8re optimale et donnera lieu \u00e0 une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n
Les employeurs n\u2019auront plus de manipulation, ni contr\u00f4le, ni distribution des ch\u00e8ques-repas. Il n\u2019y aura plus de risques d’erreurs ou de pertes lors de la distribution. Pour les travailleurs, le syst\u00e8me \u00e9lectronique est plus facile, d’utilisation plus rapide et plus s\u00fbre, pr\u00e9sente moins de risques de perte ou de vol et offre une garantie contre les ch\u00e8ques-repas inutilisables. Pour les commer\u00e7ants, le syst\u00e8me \u00e9lectronique supprime les manipulations et les comptages de ch\u00e8ques-repas papier, limite les erreurs et les files aux caisses et raccourcit le d\u00e9lai de remboursement.<\/p>\n
Le CNT suivra de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de l\u2019utilisation des ch\u00e8ques-repas \u00e9lectroniques via un monitoring trimestriel sur la base des donn\u00e9es chiffr\u00e9es que les \u00e9metteurs devront fournir au CNT. Dans le cadre de cette mission, une plus grande transparence au niveau des tarifs pratiqu\u00e9s par les \u00e9metteurs est \u00e9galement souhaitable.<\/p>\n
Les employeurs qui octroient encore des ch\u00e8ques-repas papier exon\u00e9r\u00e9s de cotisations ONSS et de PP \u00e0 leurs travailleurs doivent se pr\u00e9parer \u00e0 leur suppression d\u00e9finitive. Les CCT au niveau de l\u2019entreprise ou conventions individuelles \u00e9crites ainsi que le r\u00e8glement du travail doivent \u00eatre adapt\u00e9s en fonction du passage aux ch\u00e8ques-repas \u00e9lectroniques \u00e0 partir d’un moment donn\u00e9. Les ch\u00e8ques-repas papier pourront \u00eatre remis aux travailleurs jusqu\u2019\u00e0 fin septembre 2015 au plus tard. Tous les ch\u00e8ques-repas \u00e9mis dans le courant de 2015 seront au maximum valables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015 au plus tard. \u00c0 partir d\u2019octobre 2015, il faudra obligatoirement travailler avec une carte \u00e9lectronique sur laquelle la valeur des ch\u00e8ques sera cr\u00e9dit\u00e9e chaque mois. Ce sera la seule mani\u00e8re d\u2019octroyer des ch\u00e8ques-repas exon\u00e9r\u00e9s de cotisations ONSS et de PP \u00e0 partir d\u2019octobre 2015.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Comme annonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment les ch\u00e8ques-repas papier dispara\u00eetront d\u00e9finitivement \u00e0 partir du 1er janvier 2016. \u00c0 cette fin, l\u2019article 19bis de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 28 novembre 1969 a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 en ex\u00e9cution de la loi ONSS, indique SD Worx. La conversion […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65],"tags":[],"yoast_head":"\n