Toute entreprise doit se faire inscrire au sein de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Cette obligation est pr\u00e9vue l\u00e9galement par la loi du 16 janvier 2003 portant cr\u00e9ation d\u2019une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, cr\u00e9ation de guichets d\u2019entreprises et portant des dispositions diverses. La BCE est une banque de donn\u00e9es reprenant certaines caract\u00e9ristiques de l\u2019employeur dont notamment ses unit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement (voir d\u00e9finition ci-dessous).<\/p>\n
A partir du 1er juillet 2014, les r\u00e9ductions groupe-cibles de cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence des R\u00e9gions, tel que cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la 6e r\u00e9forme de l\u2019Etat. Le crit\u00e8re permettant de rattacher un travailleur \u00e0 une R\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e et donc de lui appliquer la r\u00e9duction en vigueur dans la R\u00e9gion concern\u00e9e est son appartenance \u00e0 une unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
L\u2019(Les) unit\u00e9(s) d\u2019\u00e9tablissement doivent ainsi d\u00e9sormais obligatoirement \u00eatre mentionn\u00e9e(s) dans la d\u00e9claration ONSS de l\u2019employeur, au niveau de la ligne d\u2019occupation du travailleur. Il s\u2019agit d\u2019une condition indispensable \u00e0 l\u2019obtention des r\u00e9ductions de cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Attention: cette obligation de mentionner sur la d\u00e9claration ONSS une unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement pour chaque travailleur existe m\u00eame si l\u2019employeur ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune r\u00e9duction de cotisations ONSS.<\/p>\n
L\u2019unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement est d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab\u00a0tout lieu d\u2019activit\u00e9, g\u00e9ographiquement identifiable par une adresse, o\u00f9 s\u2019exerce au moins une activit\u00e9 de l\u2019entreprise ou \u00e0 partir duquel cette activit\u00e9 est exerc\u00e9e\u00a0\u00bb. En d\u2019autres termes, il s\u2019agit de chaque si\u00e8ge d\u2019exploitation, division ou subdivision d\u2019entreprise localis\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment et situ\u00e9e en un lieu g\u00e9ographiquement d\u00e9termin\u00e9 et identifiable par une adresse. A cet endroit (ou \u00e0 partir de cet endroit) est(sont) exerc\u00e9e(s) une (ou plusieurs) activit\u00e9(s) principale(s) (ou secondaire(s) ou auxiliaire(s)) pour le compte de l\u2019employeur.<\/p>\n
Exemples d\u2019unit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement: ateliers, magasins, points de vente, bureaux, directions, si\u00e8ges, agences et succursales.<\/p>\n
Chaque employeur doit avoir au moins une unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement connue \u00e0 la BCE. Pour des raisons de respect de la vie priv\u00e9e, la seule exception concerne l\u2019employeur qui occupe exclusivement des domestiques et\/ou du personnel de maison. Attention: un num\u00e9ro d\u2019entreprise n\u2019est pas un num\u00e9ro d\u2019unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
Certaines situations peuvent \u00eatre particuli\u00e8res. Ainsi: en cas de travail \u00e0 domicile ou chez un client, l\u2019unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement est l\u2019endroit d\u2019o\u00f9 la personne re\u00e7oit les instructions et d\u2019o\u00f9 le travail est organis\u00e9; un chantier, un stand sur des foires n\u2019est pas une unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement. Il en existe d\u2019autres\u2026<\/p>\n
Lorsqu\u2019un travailleur change de r\u00e9gion en cours de trimestre, ceci devra apparaitre dans la d\u00e9claration ONSS (cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle ligne d\u2019occupation). L\u2019employeur pourra revendiquer une r\u00e9duction de cotisations patronales pour chacune de ses occupations.<\/p>\n
Exemple : un travailleur exerce ses prestations en R\u00e9gion wallonne. Son lieu de travail est modifi\u00e9 en date du 1er mars 2014 et il exerce ses fonctions en R\u00e9gion flamande \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n
Une unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement en R\u00e9gion wallonne sera renseign\u00e9e sur une 1\u00e8re ligne d\u2019occupation pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2014 au 28 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n
Une unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement en R\u00e9gion flamande sera renseign\u00e9e sur une 2\u00e8me ligne d\u2019occupation pour la p\u00e9riode du 1er mars 2014 au 31 mars 2014.<\/p>\n
L\u2019employeur pourra b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions ONSS de cotisations patronales respectivement pour chaque r\u00e9gion en fonction des prestations du travailleur dans chacune de ces R\u00e9gions.<\/p>\n
Un changement temporaire de lieu de travail (par exemple, pour remplacer un coll\u00e8gue malade) n\u2019entraine pas une modification d\u2019unit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement dans la d\u00e9claration ONSS.<\/p>\n
L\u2019ONSS envisage sur son site diverses situations particuli\u00e8res d\u2019occupations (travailleurs int\u00e9rimaires, repr\u00e9sentants de commerce, travailleurs d\u00e9tach\u00e9s,\u2026)<\/p>\n
La ou les unit\u00e9(s) d\u2019\u00e9tablissement doivent obligatoirement \u00eatre connues aupr\u00e8s de la BCE, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 16 janvier 2003. Afin de remplir cette formalit\u00e9, l\u2019employeur doit prendre contact avec son guichet d\u2019entreprise. En effet, l\u2019ONSS se basera sur les donn\u00e9es connues aupr\u00e8s de la BCE.<\/p>\n
Cette d\u00e9marche aupr\u00e8s de la BCE n\u2019est pas \u00e0 effectuer par certaines entreprises non commerciales telles que les ASBL, les associations de copropri\u00e9taires, les associations sans personnalit\u00e9 juridique, les unions professionnelles, les organisations repr\u00e9sentatives de travailleurs,\u2026 Celles-ci peuvent prendre contact directement avec la Direction des Statistiques de l\u2019ONSS qui proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019enregistrement de leurs unit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement. Le guichet d\u2019entreprise peut bien s\u00fbr vous aider dans cette d\u00e9marche apr\u00e8s de l\u2019ONSS.<\/p>\n
Ces services d\u00e9clareront \u00e0 l\u2019ONSS les unit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement de votre entreprise et les travailleurs faisant partie de cette unit\u00e9. A cette fin, ils prendront contact avec vous prochainement. Un FAQ publi\u00e9 par l\u2019ONSS sur le site portail de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peut \u00e9galement vous aider dans vos d\u00e9marches.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019(Les) unit\u00e9(s) d\u2019\u00e9tablissement doivent d\u00e9sormais imp\u00e9rativement \u00eatre mentionn\u00e9e(s) dans la d\u00e9claration ONSS de l\u2019employeur, au niveau de la ligne d\u2019occupation du travailleur. Il s\u2019agit d\u2019une condition indispensable \u00e0 l\u2019obtention des r\u00e9ductions de cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, soulignent les experts […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65],"tags":[],"yoast_head":"\n