{"id":11430,"date":"2021-06-08T21:46:26","date_gmt":"2021-06-08T19:46:26","guid":{"rendered":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/?p=11430"},"modified":"2021-06-08T21:46:57","modified_gmt":"2021-06-08T19:46:57","slug":"laccord-inter-professionnel-2021-2022-pourrait-porter-annoncer-relance-de-economie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/laccord-inter-professionnel-2021-2022-pourrait-porter-annoncer-relance-de-economie\/","title":{"rendered":"L’accord inter-professionnel 2021-2022 pourrait annoncer la relance de notre \u00e9conomie."},"content":{"rendered":"

Comme le rappelle la direction de la FEB, le contexte \u00e9conomique reste difficile, avec un PIB qui au premier trimestre de 2021 est rest\u00e9 inf\u00e9rieur de 4% en volume au niveau de fin 2019, avec toujours plus de 200.000 travailleurs du secteur priv\u00e9 inscrits dans le r\u00e9gime de ch\u00f4mage temporaire COVID et 25% des entreprises (saines avant la crise) qui sont aujourd\u2019hui en difficult\u00e9s financi\u00e8res. L’accord global de comp\u00e9titivit\u00e9 sur quatre th\u00e8mes impos\u00e9s par le gouvernement, tel que conclu ce 8 juin 2021, devra \u00e0 la fois permettre de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises par rapport aux pays voisins, d\u2019augmenter progressivement le pouvoir d\u2019achat des travailleurs \u00e0 bas salaires et de fixer un calendrier r\u00e9aliste pour l\u2019harmonisation des retraites compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Les organisations patronales esp\u00e8rent que le gouvernement ex\u00e9cutera dans son int\u00e9gralit\u00e9 la proposition de norme salariale fix\u00e9e \u00e0 0,4 % pour 2021-2022 et de mise en place d\u2019un cadre clair pour la prime Corona unique d\u2019un maximum de 500 EUR pour le nombre limit\u00e9 d\u2019entreprises qui ont pu afficher de bons r\u00e9sultats pendant la crise du COVID.\u00a0C’est dans ce contexte que le gouvernement a charg\u00e9 les partenaires sociaux de rechercher une solution \u00e0 un certain nombre d\u2019autres probl\u00e8mes socio-\u00e9conomiques importants.<\/p>\n

1. Augmentation du salaire minimum interprofessionnel sur plusieurs AIP<\/em><\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne les salaires minimums de la CCT n\u00b0 43, dans une premi\u00e8re phase, la distinction en mati\u00e8re d\u2019\u00e2ge et d\u2019anciennet\u00e9 est supprim\u00e9e, de sorte qu\u2019il n\u2019y aura plus qu\u2019un seul salaire minimum. Le montant le plus bas (1.625,72 EUR\/mois pour les jeunes de 18 ans) est major\u00e9 \u00e0 partir du 1er avril 2022 de 76,28 EUR\/mois brut et il sera l\u2019unique salaire minimum.<\/p>\n

En 2024, une 2e \u00e9tape sera franchie vers 1.737 EUR bruts (+2%) et en 2026 vers 1.772 EUR bruts (+2%). Le salaire mensuel brut reste ainsi l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur au montant mensuel du salaire minimum brut en Allemagne (1.775 EUR brut).<\/p>\n

En outre, dans leur accord, les partenaires sociaux demandent au gouvernement, via la prochaine r\u00e9forme fiscale, de veiller \u00e0 ce que ces augmentations brutes de 14 \u00e0 77 EUR\/mois en 2022 (en fonction des trois cat\u00e9gories d\u2019\u00e2ge) et de 35 EUR\/mois en 2024 et 2026 se traduisent dans chaque cas par des augmentations nettes plus importantes (pour ces deux derni\u00e8res p\u00e9riodes, l\u2019objectif est de 50 EUR\/mois d\u2019augmentation nette suppl\u00e9mentaire).<\/p>\n

En outre, dans leur accord, les partenaires sociaux demandent \u00e9galement que le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de ces augmentations pour les employeurs soit limit\u00e9\/r\u00e9duit, via des r\u00e9ductions des charges patronales, aux pourcentages de la norme salariale qui seront convenus par les partenaires sociaux en 2023-2024 et 2025-2026.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, cet accord augmentera consid\u00e9rablement le pouvoir d\u2019achat des salaires les plus bas (d\u2019environ 150 EUR nets\/mois) au cours des 5 prochaines ann\u00e9es. Dans le m\u00eame temps, le co\u00fbt du salaire minimum reste comparable \u00e0 celui de l\u2019Allemagne en 2022, et notre comp\u00e9titivit\u00e9 est donc pr\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n

Avec les augmentations du salaire minimum ainsi convenues, nous restons \u00e9galement en dessous de la plupart des minima sectoriels existants, qui se situent g\u00e9n\u00e9ralement entre 1.800 et 2.200 EUR bruts. Pour la plupart de nos secteurs, il n\u2019y a donc pas d\u2019impact \u00e0 la hausse sur les cat\u00e9gories de salaires les plus faibles. Et lorsque c\u2019est malgr\u00e9 tout le cas (certains secteurs professionnels qui ont un minimum entre 1.750 et 1.775 EUR), on peut s\u2019attendre \u00e0 des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires des charges patronales \u00e0 titre de compensation.<\/p>\n

Les exceptions aux 3 salaires minimums telles que fix\u00e9es dans la CCT 50 restent inchang\u00e9es. Les pourcentages seront adapt\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n

2. La prolongation des d\u00e9lais pour l\u2019harmonisation des pensions compl\u00e9mentaires entre ouvriers et employ\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019harmonisation des pensions compl\u00e9mentaires entre ouvriers et employ\u00e9s, l\u2019accord a convenu ce qui suit :<\/p>\n

Afin de donner toutes ses chances au processus d\u2019harmonisation, les partenaires sociaux ont d\u00e9cid\u00e9 de reporter la date butoir du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2030. La loi sur les pensions compl\u00e9mentaires (LPC) devra \u00eatre modifi\u00e9e dans ce sens. En outre, la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9p\u00f4t des CCT sectorielles sera report\u00e9e au 1er janvier 2027.<\/p>\n

Par ailleurs, une trajectoire est pr\u00e9vue : les commissions paritaires sont invit\u00e9es \u00e0 fournir des efforts concrets en vue de l\u2019harmonisation des r\u00e9gimes, et ce d\u00e9j\u00e0 en 2021-22. Ensuite, pour chaque p\u00e9riode AIP entre 2023 et 2028, les secteurs et\/ou les entreprises qui sont confront\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique devront consacrer une partie de la marge salariale \u00e0 l\u2019harmonisation.<\/p>\n

Pour restaurer la confiance dans le 2e pilier, les partenaires sociaux demandent \u00e9galement au gouvernement de maintenir les r\u00e9gimes fiscaux et parafiscaux existants (un m\u00e9canisme de correction particulier est pr\u00e9vu pour les petits capitaux de pension). Ils demandent \u00e9galement de maintenir la possibilit\u00e9 pour les travailleurs de choisir entre un capital et une rente.<\/p>\n

3. L\u2019augmentation temporaire du recours aux heures suppl\u00e9mentaires<\/em><\/strong><\/p>\n

Afin de soutenir la relance \u00e0 court terme, les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 prises en mati\u00e8re de :
\n> Heures suppl\u00e9mentaires volontaires
\nPour 2021, les secteurs non essentiels pourront aussi faire prester 120 heures suppl\u00e9mentaires volontaires additionnelles, appel\u00e9es heures relance, par leurs travailleurs qui en font le choix explicitement. Les secteurs essentiels peuvent utiliser, avant la fin de 2021, le solde des heures suppl\u00e9mentaires volontaires d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es par le gouvernement pour 2021 et qui ne sont pas encore enti\u00e8rement utilis\u00e9es. Pour 2022, 120 heures relance additionnelles sont octroy\u00e9es pour tous les secteurs. Ces heures relance suivent les m\u00eames r\u00e8gles que la mesure de crise concernant les heures suppl\u00e9mentaires volontaires pour les secteurs essentiels. (Pour ces heures suppl\u00e9mentaires, il est pr\u00e9vu qu\u2019il n\u2019y a pas de r\u00e9cup\u00e9ration, pas de sursalaire, pas de prise en compte pour la dur\u00e9e du travail et la limite interne, pas d\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques pour le travailleur et une exon\u00e9ration de cotisations sociales).
\n> Heures suppl\u00e9mentaires ordinaires
\nLe r\u00e9gime fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9voyant, d\u2019une part, une dispense partielle de versement du pr\u00e9compte professionnel pour les entreprises et, d\u2019autre part, une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour les travailleurs est port\u00e9 \u00e0 180 heures suppl\u00e9mentaires (au lieu de 130) pour tous les secteurs jusqu\u2019au 30.06.2023.<\/p>\n

4. L\u2019am\u00e9nagement de la fin de carri\u00e8re gr\u00e2ce au r\u00e9gime de RCC et aux emplois de fin de carri\u00e8re<\/em><\/strong><\/p>\n

Les partenaires sociaux ont pris leur responsabilit\u00e9 dans ce dossier en respectant le calendrier pr\u00e9vu lors de l\u2019AIP pr\u00e9c\u00e9dent. L\u2019\u00e2ge d\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9gimes de ch\u00f4mage avec compl\u00e9ment d\u2019entreprise (RCC) est fix\u00e9 \u00e0 60 ans pour tous les r\u00e9gimes (sauf le r\u00e9gime en faveur des travailleurs moins valides ou ayant des probl\u00e8mes physiques graves, qui reste fix\u00e9 \u00e0 58 ans). Les CCT requises seront conclues au Conseil national du travail (CNT) jusqu\u2019au 30 juin 2023.<\/p>\n

Le r\u00e9gime pour les entreprises en restructuration reste inchang\u00e9 (60 ans \u00e9galement depuis fin 2020).<\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, le r\u00e9gime de disponibilit\u00e9 adapt\u00e9e pour les ch\u00f4meurs en RCC sp\u00e9cifique est prolong\u00e9 avec comme conditions 42 ans de pass\u00e9 professionnel ou 62 ans.<\/p>\n

Les mesures d\u00e9rogatoires pour les emplois de fin de carri\u00e8re (restructuration, m\u00e9tiers lourds, carri\u00e8res longues) sont prolong\u00e9es \u00e0 55 ans pour les r\u00e9ductions d\u20191\/5e . L\u2019\u00e2ge est \u00e9galement fix\u00e9 \u00e0 55 ans pour les r\u00e9gimes \u00e0 mi-temps.<\/p>\n

Source: FEB<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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