La Belgique a conclu des accords, dits accords COVID-19, avec l\u2019Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l\u2019impact fiscal des restrictions de voyages internationaux et des consignes sanitaires (travail \u00e0 domicile) sur les travailleurs transfrontaliers et leurs employeurs. Ces accords viennent d\u2019\u00eatre prorog\u00e9s jusqu\u2019au 30 septembre 2021 (inclus). Le cabinet d’avocats Loyens & Loeff redresse l’inventaire et la nature de ces accords.<\/p>\n
Accord COVID-19 avec l\u2019Allemagne –<\/strong><\/em> Les autorit\u00e9s belges et allemandes ont conclu un accord COVID-19 le 6 mai 2020. La p\u00e9riode d’application de cet accord s’\u00e9tendait initialement du 11 mars au 31 mai 2020 et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e cinq fois. Accord COVID-19 avec la France<\/em><\/strong> – Le 15 mai 2020, les autorit\u00e9s belges et leurs homologues fran\u00e7ais ont conclu un accord COVID-19 dont l\u2019application s’\u00e9tendait initialement du 14 mars au 30 juin 2020 et subs\u00e9quemment prolong\u00e9e \u00e0 cinq reprises.\u00a0Par le nouvel accord du 15 juin 2021, l\u2019application de l\u2019accord COVID-19 belgo-fran\u00e7ais est d\u00e9sormais prolong\u00e9e jusqu’au 30 septembre 2021 (inclus). Accord COVID-19 avec le Luxembourg<\/em><\/strong> – Le 19 mai 2020, les autorit\u00e9s de la Belgique et du Luxembourg ont conclu un accord COVID-19 dont l\u2019application s’\u00e9tendait initialement du 11 mars au 30 juin 2020 et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 cinq reprises. Accord COVID-19 avec les Pays-Bas<\/strong> <\/em>– La Belgique et les Pays-Bas ont conclu le 30 avril 2020 un accord COVID-19. La p\u00e9riode d’application de cet accord s’\u00e9tendait initialement du 11 mars au 31 mai 2020 et a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e cinq fois. Quid apr\u00e8s le 30 septembre 2021 ?<\/em><\/strong><\/p>\n Le principe commun aux accords COVID-19 r\u00e9side dans la fiction selon laquelle les travailleurs salari\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s avoir travaill\u00e9 dans l\u2019Etat o\u00f9 ils auraient normalement travaill\u00e9 (sur base de leurs obligations contractuelles) en l\u2019absence des mesures li\u00e9s au combat contre la propagation de la pand\u00e9mie nonobstant le travail au domicile en raison des restrictions de voyages. Toutefois, cette fiction ne s’applique pas aux d\u00e9tachements et aux jours o\u00f9 l’employ\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 domicile (sur base du contrat de travail) avant les restrictions de voyage dues au COVID-19.<\/p>\n Toutefois, cette fiction s\u2019applique uniquement dans la mesure o\u00f9 les accords COVID-19 sont en vigueur. Si l\u2019employeur d\u00e9cide de continuer \u00e0 appliquer des restrictions aux voyages professionnels apr\u00e8s l\u2019expiration de ces accords, les r\u00e8gles habituelles des conventions pr\u00e9ventives de la double imposition s\u2019appliqueront \u00e0 nouveau. Dans ce cas, les revenus du r\u00e9sident fiscal belge li\u00e9s au travail \u00e0 domicile (alors qu\u2019il \u00e9tait suppos\u00e9 travailler, par exemple, en France) seront taxables en Belgique.<\/p>\n <\/p>\n Source: Loyens & Loeff<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Belgique a conclu des accords, dits accords COVID-19, avec l\u2019Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l\u2019impact fiscal des restrictions de voyages internationaux et des consignes sanitaires (travail \u00e0 domicile) sur les travailleurs transfrontaliers et leurs employeurs. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":11512,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[2998,98,3044,853,219,3418],"yoast_head":"\n
\nUn nouvel accord du 16 juin 2021 a \u00e9t\u00e9 conclu afin de prolonger l\u2019application de l\u2019accord COVID-19 belgo-allemand jusqu’au 30 septembre 2021 (inclus).<\/p>\n
\nPar ailleurs, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019accord COVID-19 belgo-fran\u00e7ais permettait aussi aux travailleurs frontaliers fran\u00e7ais (au sens du paragraphe 7 du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers) de travailler depuis leur domicile (en France) entre le 14 mars 2020 et le 31 mars 2021 sans que ces jours ne soient consid\u00e9r\u00e9s comme des sorties de la zone frontali\u00e8re belge et, donc, sans perdre le r\u00e9gime de travailleur frontalier. L\u2019accord du 15 juin 2021 prolonge l\u2019accord \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9galement.<\/p>\n
\nL\u2019application de cet accord est d\u00e9sormais prolong\u00e9e jusqu’au 30 septembre 2021 (accord conclu le 11 juin 2021).<\/p>\n
\nDepuis l\u2019accord conclu le 21 juin 2021, l\u2019application de l\u2019accord COVID-19 (du 30 avril 2020) est d\u00e9sormais prolong\u00e9e jusqu’au 30 septembre 2021.<\/p>\n