Suite au jugement STIB rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal du travail de Bruxelles condamnant La STIB \u00e0 mettre un terme \u00e0 sa politique de neutralit\u00e9 en raison d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur les convictions religieuses et le genre, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9galement pu rendre une d\u00e9cision en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Une association en Allemagne exploitant un grand nombre de cr\u00e8ches interdit \u00e0 ses employ\u00e9s de porter tout signe visible de nature politique, philosophique ou religieuse sur le lieu de travail lorsqu\u2019ils sont en contact avec les parents ou leurs enfants.<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une chaine de drogueries en Allemagne interdit les employ\u00e9s de porter, sur le lieu de travail, des signes ostentatoires et de grande taille de nature politique, philosophique ou religieuse.<\/p>\n
Deux travailleuses, l\u2019une \u00e9tant occup\u00e9e par l\u2019association en tant qu\u2019\u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e et l\u2019autre \u00e9tant occup\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e en tant que conseill\u00e8re de vente et caissi\u00e8re, ont \u00e9t\u00e9, sur la base des interdictions pr\u00e9cit\u00e9es, interdites de porter le voile islamique sur le lieu de travail.<\/p>\n
Elles d\u00e9cident de porter ces deux affaires devant la Cour de Justice de l\u2019UE.<\/p>\n
Arr\u00eat de la Cour de Justice de l’UE<\/em><\/strong><\/p>\n La Cour de Justice de l\u2019UE a jug\u00e9 qu\u2019une telle politique de neutralit\u00e9 ne constituait pas de discrimination directe ni indirecte d\u00e8s lors que :<\/p>\n Enfin, les dispositions nationales prot\u00e9geant la libert\u00e9 de religion peuvent \u00eatre prises en compte en tant que dispositions plus favorables dans le cadre de l\u2019examen du caract\u00e8re appropri\u00e9 d\u2019une diff\u00e9rence de traitement indirectement fond\u00e9e sur la religion ou les convictions.<\/p>\n Source: Loyens & Loeff<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Suite au jugement STIB rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal du travail de Bruxelles condamnant La STIB \u00e0 mettre un terme \u00e0 sa politique de neutralit\u00e9 en raison d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur les convictions religieuses et le genre, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[3427,444,1475,1229,2600],"yoast_head":"\n\n
\n– en premier lieu, que cette politique r\u00e9ponde \u00e0 un besoin v\u00e9ritable de cet employeur, qu\u2019il incombe \u00e0 ce dernier d\u2019\u00e9tablir en prenant notamment en consid\u00e9ration les attentes l\u00e9gitimes desdits clients ou usagers ainsi que les cons\u00e9quences d\u00e9favorables que cet employeur subirait en l\u2019absence d\u2019une telle politique, compte tenu de la nature de ses activit\u00e9s ou du contexte dans lequel celles-ci s\u2019inscrivent ;
\n– en deuxi\u00e8me lieu, que cette diff\u00e9rence de traitement soit apte \u00e0 assurer la bonne application de cette politique de neutralit\u00e9, ce qui suppose que cette politique soit suivie de mani\u00e8re coh\u00e9rente et syst\u00e9matique; et
\n– en troisi\u00e8me lieu, que cette interdiction soit limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire au regard de l\u2019ampleur et de la gravit\u00e9 r\u00e9elles des cons\u00e9quences d\u00e9favorables que l\u2019employeur cherche \u00e0 \u00e9viter par une telle interdiction.<\/li>\n