Les intemp\u00e9ries ont ravag\u00e9 notre pays et ont provoqu\u00e9 de nombreuses inondations et des crues exceptionnelles. Votre employ\u00e9 est dans l’incapacit\u00e9 de venir travailler? Ou bien vos activit\u00e9s se sont-elles \u00e0 l\u2019arr\u00eat suite \u00e0 la temp\u00eate? Nele Mertens, juriste chez Acerta, \u00e9num\u00e8re les possibilit\u00e9s pour faire face aux cons\u00e9quences.<\/p>\n
Demande de ch\u00f4mage temporaire? –<\/em> <\/strong>En cas d’impossibilit\u00e9 de travailler, l’ex\u00e9cution du contrat de travail est temporairement suspendue. Vous ne devez pas verser de salaire \u00e0 votre travailleur pour ces jours. Il peut pr\u00e9tendre \u00e0 charge de \u00e0 l\u2019Onem \u00e0 une allocation de ch\u00f4mage qui s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 70 % du salaire plafonn\u00e9.<\/p>\n Dans quelles situations le ch\u00f4mage temporaire pour cause d’inondation est-il accept\u00e9 ? Vous devez faire la distinction entre la situation dans laquelle le travail est devenu impossible de la situation dans laquelle votre travailleur ne peut pas se rendre au travail :<\/p>\n Le travail est devenu impossible –<\/em> Votre entreprise a-t-elle \u00e9t\u00e9 inond\u00e9e ? Les pr\u00e9cipitations ont-elles provoqu\u00e9 un court-circuit ? Vos employ\u00e9s travaillent-ils habituellement \u00e0 l’ext\u00e9rieur et cela n’a-t-il pas \u00e9t\u00e9 possible pendant les fortes pluies ? Lorsque l’ex\u00e9cution des travaux est devenue impossible en raison des fortes pluies, vous pouvez demander le ch\u00f4mage temporaire.<\/p>\n Pour vos ouvriers, vous pouvez demander le ch\u00f4mage temporaire pour cause d\u2019intemp\u00e9ries.\u00a0Pour vos employ\u00e9s, vous pouvez demander le ch\u00f4mage temporaire force majeure.\u00a0Pour les deux, le travail doit \u00eatre devenu compl\u00e8tement impossible. Si vous pouvez leur faire faire un travail alternatif (par exemple, du nettoyage) ou s’ils peuvent faire du t\u00e9l\u00e9travail, vous ne pouvez pas demander le ch\u00f4mage temporaire.<\/p>\n Votre travailleur ne sait pas se rendre au travail –\u00a0<\/em>En raison des fortes pluies, les rues ont \u00e9t\u00e9 inond\u00e9es et le trafic ferroviaire a \u00e9t\u00e9 fortement perturb\u00e9, voire arr\u00eat\u00e9. Si votre employ\u00e9 ne peut pas se rendre au travail par un autre moyen de transport et ne peut pas faire de t\u00e9l\u00e9travail, vous pouvez \u00e9galement appliquer le ch\u00f4mage temporaire. Pour vos ouvriers et employ\u00e9s, il s’agit d’un ch\u00f4mage temporaire force majeure.<\/p>\n Pour tous ces cas de ch\u00f4mage temporaire, il ne faut pas avoir d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu de vacances ou de jours de repos compensatoires. Si c’est le cas, ces jours sont prioritaires et vous ne pouvez pas demander le ch\u00f4mage temporaire. En outre, il ne faut pas qu’il n’y ait de droit \u00e0 un salaire journalier garanti pour le jour o\u00f9 vous voulez demander le ch\u00f4mage temporaire. Il existe un droit au salaire journalier garanti lorsque votre employ\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 sa journ\u00e9e de travail ou est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 au travail.<\/p>\n L’ONEM a annonc\u00e9 qu’il acceptera le ch\u00f4mage temporaire pour cause d\u2019intemp\u00e9ries ou de force majeure pendant la p\u00e9riode du 14 au 20 juillet inclus, sans que vous deviez en informer l’ONEM au pr\u00e9alable. Toutefois, dans la d\u00e9claration mensuelle (WECH sc\u00e9nario 5) du nombre de jours de ch\u00f4mage temporaire, vous devez mentionner qu’il s’agit de \u00ab\u00a0conditions climatiques exceptionnelles\u00a0\u00bb.<\/p>\n Votre travailleur doit faire face \u00e0 la situation \u00e0 la maison –\u00a0<\/em><\/strong>De nombreuses personnes ont une maison inond\u00e9e ou m\u00eame partiellement d\u00e9truite. S’ils g\u00e8rent la situation \u00e0 la maison, ils ne peuvent pas venir au travail. Cependant, le ch\u00f4mage temporaire n’est pas une option pour cette situation. Parce que votre employ\u00e9 pourrait travailler, mais a d’autres choses en t\u00eate.<\/p>\n Pour ces jours-l\u00e0, le cong\u00e9 pour raisons imp\u00e9rieuses peut \u00eatre une solution. Le cong\u00e9 pour raisons imp\u00e9rieuses est possible pour les personnes qui connaissent une situation de force majeure dans leur vie personnelle et ne peuvent donc pas venir travailler ou doivent quitter le travail plus t\u00f4t. Tout travailleur \u00e0 temps plein a droit \u00e0 10 jours de cong\u00e9 pour raisons imp\u00e9rieuses par an. Les travailleurs \u00e0 temps partiel b\u00e9n\u00e9ficient d’un nombre de jours r\u00e9duit en proportion de leur fraction d\u2019occupation. Ces jours ne sont pas pay\u00e9s.<\/p>\n En outre, il est toujours possible de prendre des jours de vacances ou un repos compensatoire. Pour cela, vous devez donner votre consentement, alors que celui-ci n’est pas requis pour un cong\u00e9 pour raisons imp\u00e9rieuses.<\/p>\n Vous voulez soutenir financi\u00e8rement votre travailleur ? –\u00a0<\/em><\/strong>Vous pouvez \u00e9galement soutenir votre collaborateur financi\u00e8rement et\/ou mat\u00e9riellement si vous le souhaitez. L’ONSS ne consid\u00e8re pas ce soutien – via un don financier ou une aide mat\u00e9rielle – que vous accordez spontan\u00e9ment \u00e0 votre employ\u00e9 qui a subi un d\u00e9g\u00e2t des eaux \u00e0 son domicile, comme un salaire mais comme une lib\u00e9ralit\u00e9. Vous n’\u00eates pas tenu de verser des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 condition que vous n’ayez pas la tradition d’accorder de telles prestations, que votre collaborateur ne puisse exercer aucun droit sur celles-ci et qu’il n’y ait pas de lien direct avec la relation de travail.<\/p>\n L’administration fiscale consid\u00e8re \u00e9galement les prestations individualisables qui t\u00e9moignent d’une extension de l’aide dans des circonstances exceptionnelles comme une prestation sociale exon\u00e9r\u00e9e sur laquelle aucun imp\u00f4t \u00e0 la source ne doit \u00eatre pay\u00e9.<\/p>\n N’oubliez pas qu’une lib\u00e9ralit\u00e9 est interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s stricte. Malgr\u00e9 les circonstances difficiles dans lesquelles se trouve votre travailleur, il est conseill\u00e9 de r\u00e9diger un accord qui montre le caract\u00e8re de lib\u00e9ralit\u00e9 et le caract\u00e8re exceptionnel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les intemp\u00e9ries ont ravag\u00e9 notre pays et ont provoqu\u00e9 de nombreuses inondations et des crues exceptionnelles. Votre employ\u00e9 est dans l’incapacit\u00e9 de venir travailler? Ou bien vos activit\u00e9s se sont-elles \u00e0 l\u2019arr\u00eat suite \u00e0 la temp\u00eate? Nele Mertens, juriste chez […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[271,714,3429,3428,397,3430],"yoast_head":"\n