Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un projet d’arr\u00eat\u00e9 royal relatif \u00e0 la compensation, pour les employeurs, de la premi\u00e8re augmentation du salaire minimum.<\/p>\n
Dans le cadre de l’accord du 8 juin 2021, le Conseil national du Travail a sign\u00e9 une convention collective qui modifie la convention collective n\u00b0 43 sur la garantie d’un revenu mensuel minimum moyen afin que le salaire minimum augmente en trois \u00e9tapes. La premi\u00e8re augmentation prendra effet le 1er avril 2022. Comme l’ont demand\u00e9 les partenaires sociaux, le gouvernement s’est engag\u00e9 \u00e0 compenser, dans toute la mesure du possible, le surco\u00fbt pour les employeurs de la premi\u00e8re augmentation du salaire minimum au 1er avril 2022 par l’introduction d’une composante tr\u00e8s bas salaires.<\/p>\n
La composante tr\u00e8s bas salaires est une composante qui est int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9duction structurelle. Elle fonctionne selon le m\u00eame m\u00e9canisme que la composante bas salaire : le montant de la r\u00e9duction est inversement proportionnel au niveau du salaire trimestriel de r\u00e9f\u00e9rence avec une pente \u00a0\u00bb gamma \u00a0\u00bb (fix\u00e9e \u00e0 0,40) jusqu’\u00e0 un montant maximal de S2 (fix\u00e9 \u00e0 5550 euros) par trimestre.<\/p>\n
La mesure prendra effet \u00e0 partir du 1er avril 2022. L’objectif est de compenser l’augmentation du co\u00fbt salarial sur le plan macro-\u00e9conomique. La limite salariale de la composante tr\u00e8s bas salaires est index\u00e9e, ce qui \u00e9vite que la r\u00e9duction ne diminue de mani\u00e8re significative \u00e0 chaque indexation.<\/p>\n
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.<\/p>\n
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Source : Cabinet de Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 publique – Projet d’arr\u00eat\u00e9 royal portant modifications de l\u2019 arr\u00eat\u00e9 royal du 16 mai 2003 pris en ex\u00e9cution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 d\u00e9cembre 2002 (I), visant \u00e0 harmoniser et \u00e0 simplifier les r\u00e9gimes de r\u00e9ductions de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale (R\u00e9duction structurelle)<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un projet d’arr\u00eat\u00e9 royal relatif \u00e0 la compensation, pour les employeurs, de la premi\u00e8re augmentation du salaire minimum.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[3431,508,2483],"yoast_head":"\n