Travailler ind\u00e9pendamment des horaires et du lieu est le th\u00e8me RH le plus important pour les trois prochaines ann\u00e9es. Maintenant que la nouvelle ann\u00e9e scolaire commence, cette flexibilit\u00e9 est aussi souvent n\u00e9cessaire pour les travailleurs ayant des enfants d\u2019\u00e2ge scolaire. Quelles sont les possibilit\u00e9s juridiques?<\/p>\n
Horaire flottant, \u00e9pargne-carri\u00e8re, cong\u00e9 sans solde, cr\u00e9dit-temps, t\u00e9l\u00e9travail, cong\u00e9 de formation… Annelies Bries, conseill\u00e8re juridique chez Acerta, vous dresse un r\u00e9capitulatif complet des possibilit\u00e9s juridiques qui se pr\u00e9sentent aux employeurs.<\/p>\n
Horaires de travail flottants –\u00a0<\/em><\/strong>La l\u00e9gislation sociale fournit un cadre juridique pour l\u2019utilisation des horaires flottants, donnant au travailleur une certaine flexibilit\u00e9 concernant le d\u00e9but et la fin de la journ\u00e9e de travail tout en respectant sa dur\u00e9e de travail hebdomadaire. Repos compensatoire pour les heures suppl\u00e9mentaires –\u00a0<\/em><\/strong>Certains travailleurs ont prest\u00e9 de nombreuses heures suppl\u00e9mentaires pendant la p\u00e9riode de la crise du coronavirus. G\u00e9n\u00e9ralement, le travailleur doit pouvoir prendre un repos compensatoire ult\u00e9rieurement pour compenser les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es. L’employeur pourrait convenir avec le travailleur qu\u2019il prenne les heures de repos compensatoire accumul\u00e9es afin de pouvoir \u00eatre \u00e0 l\u2019heure \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole ou pour passer le mercredi apr\u00e8s-midi avec ses enfants.<\/p>\n \u00c9pargne-carri\u00e8re –\u00a0<\/em><\/strong>Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9pargne-carri\u00e8re, le travailleur peut notamment \u00e9pargner des heures suppl\u00e9mentaires ainsi que des cong\u00e9s extral\u00e9gaux afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019absences r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es plus tard. Le travailleur peut par exemple utiliser des heures suppl\u00e9mentaires \u00e9pargn\u00e9es l\u2019an dernier pour prendre un repos compensatoire aujourd\u2019hui.\u00a0Peut-\u00eatre y a-t-il d\u00e9j\u00e0 d\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00e9pargne-carri\u00e8re dans l’organisation? Dans ce cas, le travailleur peut demander de r\u00e9cup\u00e9rer les heures \u00e9pargn\u00e9es maintenant afin de pouvoir terminer sa journ\u00e9e plus t\u00f4t ou la commencer plus tard ou pour s\u2019occuper des enfants le mercredi apr\u00e8s-midi. Si le travailleur n\u2019a encore \u00e9pargn\u00e9 aucune heure, il ne pourra pas encore les utiliser.L’employeur peut introduire l\u2019\u00e9pargne-carri\u00e8re dans l’entreprise au moyen d\u2019une convention collective de travail. Toutefois, son introduction n\u2019est possible que dans les \u00ab secteurs activ\u00e9s \u00bb. Si l’entreprise ne fait pas partie de ces commissions paritaires, l’employeur peut toujours entreprendre cette action en activant lui-m\u00eame le secteur.<\/p>\n Vacances –\u00a0<\/em><\/strong>De nombreux travailleurs disposent encore d\u2019un important solde de jours de vacances d\u00fb \u00e0 la pand\u00e9mie du coronavirus, qu\u2019ils pourraient utiliser \u00e0 cette fin. Le travailleur peut demander \u00e0 prendre certains jours ou certaines heures de cong\u00e9 pay\u00e9. Le moment o\u00f9 les vacances annuelles sont prises doit toujours \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 d\u2019un commun accord entre l\u2019employeur et le travailleur. Le travailleur ne peut donc pas imposer son cong\u00e9 ni en avertir le jour suivant son absence. Si le cong\u00e9 est pris sans autorisation pr\u00e9alable, cela peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une absence injustifi\u00e9e.<\/p>\n Cong\u00e9 sans solde<\/strong><\/em> –\u00a0Si le travailleur a \u00e9puis\u00e9 ses jours de vacances, il pourrait demander un jour ou quelques heures de cong\u00e9 sans solde. Pour ce faire, il a \u00e9galement besoin de l’accord de l’employeur. En l\u2019absence d\u2019un tel accord, l’employeur peut \u00e9galement partir du principe qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une absence injustifi\u00e9e.<\/p>\n Cong\u00e9 parental<\/strong><\/em> –\u00a0Afin de pouvoir \u00eatre \u00e0 l\u2019heure \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole, le travailleur peut r\u00e9duire sa carri\u00e8re de 1\/5e ou de 1\/10e en utilisant le cong\u00e9 parental pour s\u2019occuper de son enfant de moins de 12 ans. L\u2019employeur et le travailleur peuvent convenir de r\u00e9partir la r\u00e9duction (par exemple : dans le cas d\u2019un cr\u00e9dit-temps de 1\/5e, 7,6 heures dans une semaine de 38 heures) sur la semaine de travail de sorte que le travailleur puisse s\u2019arr\u00eater un peu plus t\u00f4t chaque jour. En outre, les r\u00e8gles du travail \u00e0 temps partiel doivent toutefois \u00eatre respect\u00e9es et l\u2019occupation r\u00e9duite moyenne doit \u00eatre atteinte sur la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (en principe 3 mois, prolongeable \u00e0 1 an) et dans tous les cas sur la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pour laquelle le cong\u00e9 parental a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. Cr\u00e9dit-temps –<\/em><\/strong>\u00a0Le travailleur peut \u00e9galement demander un cr\u00e9dit-temps \u00e0 mi-temps ou de 1\/5e pour s\u2019occuper de son enfant de moins de 8 ans s\u2019il r\u00e9pond \u00e0 toutes les conditions. Un cr\u00e9dit-temps de 1\/5e doit toujours \u00eatre pris pour 1 jour par semaine ou deux demi-jours de travail en moins (sauf exceptions pr\u00e9vues par une CCT ou dans le r\u00e8glement de travail, mais cela se limite \u00e0 un certain nombre de cas). Si le travailleur demande un cr\u00e9dit-temps \u00e0 mi-temps, la m\u00e9thode de prise des heures de cr\u00e9dit-temps peut \u00eatre convenue. En outre, les r\u00e8gles du travail \u00e0 temps partiel doivent toutefois \u00eatre respect\u00e9es et l\u2019occupation r\u00e9duite moyenne doit \u00eatre atteinte sur la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (en principe 3 mois, prolongeable \u00e0 1 an) et dans tous les cas sur la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pour laquelle le cr\u00e9dit-temps a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. Quelles sont les possibilit\u00e9s des employeurs ?<\/em><\/p>\n Si un employeur compte jusqu\u2019\u00e0 10 travailleurs maximum, il peut s’opposer \u00e0 la demande de cr\u00e9dit-temps et la refuser. Si l’employeur occupe plus de 10 travailleurs, il convient tout d\u2019abord de v\u00e9rifier si le travailleur remplit toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit-temps. Dans le cas contraire, l’employeur peut refuser le cr\u00e9dit-temps. T\u00e9l\u00e9travail –<\/em><\/strong>\u00a0Durant la p\u00e9riode o\u00f9 des mesures ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es pour lutter contre le coronavirus, le t\u00e9l\u00e9travail \u00e9tait la norme. Contrairement \u00e0 Bruxelles, ce n\u2019est plus le cas en Flandre et en Wallonie \u00e0 partir du 1er septembre. Les cadres juridiques existants autour du t\u00e9l\u00e9travail structurel et occasionnel sont de retour. Dans les deux cas, le t\u00e9l\u00e9travailleur organise lui-m\u00eame son travail dans le cadre de la dur\u00e9e du travail en vigueur dans l\u2019entreprise. Cela signifie que le travailleur doit prester le nombre d\u2019heures pr\u00e9vu dans l\u2019horaire de travail, sans devoir respecter \u00e0 la lettre cet horaire de travail. Le travailleur pourrait par exemple partir une heure pour aller chercher les enfants s\u2019il preste cette heure plus tard dans la journ\u00e9e. Pour \u00e9viter les discussions et les surprises, il est donc recommand\u00e9 et utile de formaliser les conventions n\u00e9cessaires dans un accord de t\u00e9l\u00e9travail \u00e9crit. L’employeur peut \u00e9galement leur demander d\u2019\u00eatre absolument disponibles \u00e0 certains moments.<\/p>\n Cong\u00e9 de formation flamand \/ cong\u00e9-\u00e9ducation –<\/em><\/strong>\u00a0Si le travailleur souhaite suivre lui-m\u00eame une formation, il peut peut-\u00eatre pr\u00e9tendre \u00e0 un cong\u00e9-\u00e9ducation (R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et R\u00e9gion wallonne) ou un cong\u00e9 de formation flamand. Cela permet aux travailleurs de s\u2019absenter avec maintien du salaire (limit\u00e9) pour suivre une formation agr\u00e9\u00e9e. Pour l’ann\u00e9e scolaire 2021-2022, un droit d’initiative conjointe temporaire pour le cong\u00e9 de formation flamand sera cr\u00e9\u00e9, gr\u00e2ce auquel le travailleur et l’employeur pourront proposer une formation. Travailler ind\u00e9pendamment des horaires et du lieu est le th\u00e8me RH le plus important pour les trois prochaines ann\u00e9es. Maintenant que la nouvelle ann\u00e9e scolaire commence, cette flexibilit\u00e9 est aussi souvent n\u00e9cessaire pour les travailleurs ayant des enfants d\u2019\u00e2ge scolaire. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[271,588,3450,1098,220,3451],"yoast_head":"\n
\nLes horaires flottants se composent d\u2019une part de plages fixes, soit des p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es pendant lesquelles le travailleur doit \u00eatre pr\u00e9sent et disponible, et d\u2019autre part de plages flottantes, soit des p\u00e9riodes variables au cours desquelles le travailleur d\u00e9cide lui-m\u00eame du d\u00e9but et de la fin de sa journ\u00e9e de travail, ainsi que des \u00e9ventuelles pauses pr\u00e9vues. L\u2019horaire flottant ne repr\u00e9sente donc pas un horaire impos\u00e9 et \u00e9tabli \u00e0 l\u2019avance. Bien entendu, le travailleur doit tenir compte de l\u2019organisation de l\u2019entreprise et ne peut pas travailler plus de 9 heures par jour.
\nPour recourir \u00e0 l\u2019horaire flottant, l’employeur doit le pr\u00e9voir dans une CCT d\u2019entreprise ou en modifiant le r\u00e8glement de travail. L\u2019extension de tout r\u00e9gime existant d\u2019horaires de travail flottants devrait \u00e9galement se faire par la m\u00eame voie. En outre, un syst\u00e8me de comptabilisation du temps doit \u00eatre mis en place dans l\u2019entreprise.<\/p>\n
\nSi le travailleur souhaite s\u2019absenter le mercredi apr\u00e8s-midi pour s\u2019occuper des enfants, il peut utiliser le cong\u00e9 parental de 1\/10e. Contrairement aux autres formes de cong\u00e9 parental, le cong\u00e9 parental de 1\/10e peut \u00eatre refus\u00e9 par l\u2019employeur par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la demande du travailleur. Toutefois, si le travailleur \u00e0 temps plein demande un cong\u00e9 parental de 1\/5e afin de s\u2019absenter toute la journ\u00e9e du mercredi, l’employeur ne peut pas simplement refuser sa demande. Un report est parfois possible.
\nDans tous les cas, le travailleur doit respecter un certain d\u00e9lai pour sa demande. La demande de cong\u00e9 parental doit \u00eatre introduite entre 3 et 2 mois avant la date de d\u00e9but du cong\u00e9 parental souhait\u00e9e. Si le travailleur demande encore maintenant un cong\u00e9 parental pour commencer en septembre, l’employeur peut refuser le cong\u00e9 parental (m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un cong\u00e9 parental 1\/5e). Si l’employeur y consente malgr\u00e9 le fait que le travailleur n\u2019a pas respect\u00e9 la p\u00e9riode de demande, il est pr\u00e9f\u00e9rable de le fixer par \u00e9crit avec le travailleur.<\/p>\n
\nSi le travailleur ne souhaite s\u2019absenter que le mercredi apr\u00e8s-midi gr\u00e2ce au cr\u00e9dit-temps, cela reviendrait \u00e0 r\u00e9duire sa carri\u00e8re de 1\/10e. Cette possibilit\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9vue dans le cadre du cr\u00e9dit-temps. Une telle demande peut donc \u00eatre purement et simplement refus\u00e9e. En revanche, si le travailleur demande un cr\u00e9dit-temps pour toute la journ\u00e9e du mercredi, cela constitue une r\u00e9duction de carri\u00e8re de 1\/5e, qui est possible si toutes les conditions sont remplies.<\/p>\n
\nL\u2019une des conditions est que le travailleur respecte un d\u00e9lai de demande correct. Si au 30 juin 2018, l’employeur occupe jusqu\u2019\u00e0 20 travailleurs, le travailleur doit en principe faire sa demande de cr\u00e9dit-temps six mois avant la date de d\u00e9but souhait\u00e9e. Si l’employeur a plus de 20 travailleurs, ce d\u00e9lai est de 3 mois.
\nSi le travailleur ne fait sa demande que maintenant, il n\u2019a pas respect\u00e9 ce d\u00e9lai et l’employeur peut refuser le cr\u00e9dit-temps sur cette base. Si l’employeur accepte tout de m\u00eame d\u2019accorder le cr\u00e9dit-temps, l’employeur peut d\u00e9roger \u00e0 ce d\u00e9lai d\u2019un commun accord avec le travailleur. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de le faire par \u00e9crit.
\nTant pour le cr\u00e9dit-temps que pour le cong\u00e9 parental, il existe toujours des possibilit\u00e9s de report ou de refus.<\/p>\n
\nLors du Conseil des ministres du 23 juillet 2021, une augmentation de 2% du plafond salarial pour le cong\u00e9 \u00e9ducation \/cong\u00e9 de formation flamand \u00e0 3.047 euros brut par mois a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e scolaire 2021-2022. Ce montant sera seulement d\u00e9finitif apr\u00e8s la publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal au Moniteur Belge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"