Le 20 octobre 2021, un projet de loi concernant le verdissement des voitures de soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la commission des Finances.\u00a0Un chapitre consacr\u00e9 au budget mobilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 dans ce projet de loi et a pour effet de modifier le cadre l\u00e9gal du budget mobilit\u00e9 (loi du 17 mars 2019 concernant l\u2019instauration du budget mobilit\u00e9).<\/p>\n
Premier pilier de ce nouveau projet de loi :<\/em><\/strong> la fin de l\u2019exception relative aux v\u00e9hicules en fin de s\u00e9rie et condition de non-\u00e9mission \u00e0 partir du 1er janvier 2026.\u00a0Pour rappel, le travailleur (\u00e9ligible) peut financer avec ledit budget mobilit\u00e9 la mise \u00e0 disposition d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 \u00ab respectueuse de l\u2019environnement \u00bb (pilier I). Cette derni\u00e8re est d\u00e9finie comme une voiture \u00e9lectrique ou une voiture r\u00e9pondant aux minimas (pr\u00e9vus par la loi sur le budget mobilit\u00e9) en termes d\u2019\u00e9mission CO2, de norme d\u2019\u00e9mission (avec une exception pour les v\u00e9hicules en fin de s\u00e9rie) et de capacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des batterie (de v\u00e9hicule hybride).<\/p>\n En vue d\u2019un verdissement plus rapide du parc automobile belge, le projet de loi pr\u00e9voit la suppression de l\u2019exception, pour les v\u00e9hicules en fin de s\u00e9rie, du respect de la norme minimum d\u2019\u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques pour les nouvelles voitures au moment de la demande d\u2019application du budget mobilit\u00e9 ou \u00e0 une norme ult\u00e9rieure.\u00a0En outre, le projet de loi stipule que, \u00e0 partir du 1er janvier 2026, la voiture de soci\u00e9t\u00e9 ‘respectueuse de l\u2019environnement’ devra \u00eatre une voiture sans \u00e9mission de CO2.<\/p>\n Second pilier :<\/em> <\/strong>l’\u00e9largissement des moyens de transport durables (mais avec une condition de non-\u00e9mission \u00e0 partir du 1er janvier 2026) et des frais de logement.<\/p>\n Dans le cadre du 2\u00e8me pilier du budget mobilit\u00e9, le travailleur (\u00e9ligible) peut allouer le budget mobilit\u00e9 \u00e0 des moyens de transport durables (mobilit\u00e9 douce ou solutions de partage) ou \u00e0 des frais assimil\u00e9s.\u00a0Afin d\u2019encourager le passage \u00e0 une mobilit\u00e9 plus verte, le projet de loi ajoute les \u00e9l\u00e9ments suivants au deuxi\u00e8me pilier :<\/p>\n Mobilit\u00e9 douce et solutions de partage:<\/em><\/strong><\/p>\n Autres frais assimil\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n L\u2019indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique octroy\u00e9e, \u00e0 concurrence d\u2019un montant maximum par kilom\u00e8tre \u00e9gale \u00e0 0,24 EUR\/km (ann\u00e9e de revenus 2021 \/ exercice d\u2019imposition 2022), pour les d\u00e9placements entre le domicile et le lieu de travail r\u00e9ellement effectu\u00e9es \u00e0 pied ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019engins de d\u00e9placement tels que d\u00e9finis dans le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la police de la circulation routi\u00e8re et de l\u2019usage de la voie publique (trottinette, skateboard, etc.). Toutefois, il ne sera, \u00e9videmment, pas permis de combiner cette prime dans le cadre du budget mobilit\u00e9 avec l\u2019exon\u00e9ration fiscale relative aux indemnit\u00e9s octroy\u00e9es pour les d\u00e9placements entre le domicile et le lieu du travail r\u00e9ellement effectu\u00e9s \u00e0 pied ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019engins de d\u00e9placement tels que d\u00e9finis (article 38, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 9\u00b0, c) CIR 92), ni avec la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour les d\u00e9penses faites en vue d\u2019acqu\u00e9rir un v\u00e9hicule \u00e9lectrique (article 145\/28, du CIR 92).<\/p>\n P\u00e9riode d\u2019attente supprim\u00e9e<\/em><\/strong><\/p>\n Dans sa mouture actuelle, le budget mobilit\u00e9 implique que les travailleurs doivent disposer d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 (ou y \u00eatre \u00e9ligible) pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e avant de pouvoir demander un budget mobilit\u00e9.<\/p>\n Le projet de loi pr\u00e9voit la suppression de cette condition afin de permettre aux travailleurs \u00e9ligibles de demander un budget mobilit\u00e9 imm\u00e9diatement (et non plus apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019attente).<\/p>\n Simplification de l\u2019\u00e9valuation du budget mobilit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n Le projet de loi entend, par ailleurs, simplifier le calcul du montant du budget mobilit\u00e9 (\u201cTotal Cost of Ownership\u201d ou \u00ab TCO \u00bb) via les mesures suivantes :<\/p>\n Le montant du budget mobilit\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve, par ann\u00e9e civile, \u00e0 minimum 3.000 EUR\/an et maximum \u00e0 un cinqui\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration totale brute vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs, avec un maximum absolu de 16.000 EUR\/an. Cette fourchette absolue (3.000 EUR \u2013 16.000 EUR) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e sur la recommandation du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l\u2019\u00c9conomie (avis CNT n\u00b0 2339 \u2013 avis CEE 2021-2650 du 28 septembre 2021), sur base des valeurs applicables sur le march\u00e9 automobile actuel des v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n En pratique, cela implique que si le TCO est inf\u00e9rieur \u00e0 3.000 EUR, l\u2019employeur devra, en tout \u00e9tat de cause, obligatoirement octroyer un budget mobilit\u00e9 de 3.000 EUR minimum (et plafonn\u00e9 \u00e0 un cinqui\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration totale brute, avec un maximum absolu de 16.000 EUR). Le but \u00e9tant d\u2019encourager les employeurs \u00e0 ne pas seulement \u00e9changer les voitures de soci\u00e9t\u00e9 (les voitures qui ne sont pas principalement utilis\u00e9es \u00e0 des fins professionnelles), mais aussi les v\u00e9hicules de fonction (c\u2019est-\u00e0-dire les voitures qui sont n\u00e9cessaires pour effectuer les travaux convenus), contre un budget mobilit\u00e9. Dor\u00e9navant, l\u2019objectif est de mettre \u00e0 disposition sur ledit compte mobilit\u00e9 la totalit\u00e9 du montant du budget mobilit\u00e9 (1er pilier inclus), afin d\u2019accro\u00eetre la transparence du d\u00e9compte des frais relatifs au pilier 1. Entr\u00e9e en vigueur<\/em><\/strong><\/p>\n Le chapitre du projet de loi d\u00e9di\u00e9 au budget mobilit\u00e9 entrera en vigueur, s\u2019il est valid\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, le 1er janvier 2022, \u00e0 l\u2019exception des dispositions relatives \u00e0 la condition de non-\u00e9mission qui seront applicables \u00e0 partir du 1er janvier 2026.<\/p>\n Une p\u00e9riode transitoire est, toutefois, instaur\u00e9e en ce qui concerne le minimum et les maxima pour les budgets mobilit\u00e9 octroy\u00e9s avant (l\u2019adoption et) la publication du projet de loi au Moniteur belge. Ces budgets mobilit\u00e9 doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre adapt\u00e9s afin de s\u2019aligner sur la fourchette susmentionn\u00e9e (3.000 EUR \u2013 16.000 EUR) au plus tard \u00e0 partir du 1er janvier 2023.<\/p>\n Source: Loyens & Loeff<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 20 octobre 2021, un projet de loi concernant le verdissement des voitures de soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la commission des Finances.\u00a0Un chapitre consacr\u00e9 au budget mobilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 dans ce projet de loi et a pour effet […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[2690,3044,136,2367],"yoast_head":"\n\n
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\nPar ailleurs, le projet de loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, lors de la d\u00e9termination du budget mobilit\u00e9 du travailleur, de d\u00e9duire les frais r\u00e9sultants de l\u2019utilisation du v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins professionnelles, \u00e0 condition qu\u2019il indemnise les frais consentis par le travailleur pour ses d\u00e9placements professionnels au-del\u00e0 du budget mobilit\u00e9 lors de l\u2019octroi de celui-ci.<\/p>\n
\nLe projet de loi pr\u00e9cise, en outre, que le budget mobilit\u00e9 est mis \u00e0 disposition sur un \u00ab compte mobilit\u00e9 \u00bb. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le budget mobilit\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9duction de la partie \u00e9ventuellement utilis\u00e9e pour le financement d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 respectueuse de l\u2019environnement et des frais y aff\u00e9rents (1er pilier) est mis en totalit\u00e9 \u00e0 disposition du travailleur b\u00e9n\u00e9ficiaire sous une forme virtuelle (article 1er de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 21 mars 2019 pris en ex\u00e9cution de la loi de 2019 sur l\u2019instauration d\u2019un budget mobilit\u00e9).<\/p>\n
\nEnfin, le projet de loi permet au Roi de fixer une formule selon laquelle le montant du budget mobilit\u00e9 devra \u00eatre calcul\u00e9 sur base des frais r\u00e9els, ou pourra \u00eatre calcul\u00e9 sur base forfaitaire. Le l\u00e9gislateur entend ainsi r\u00e9aliser une importante simplification administrative.<\/p>\n