Pour le 17 d\u00e9cembre 2021, la Belgique doit transposer la directive europ\u00e9enne sur les lanceurs d’alerte en droit belge. La directive impose aux organisations de mettre en place une proc\u00e9dure de signalement et d’offrir une protection aux lanceurs d\u2019alerte d’infractions \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne mentionn\u00e9e dans la directive. Pensez aux violations li\u00e9es aux march\u00e9s publics, aux services financiers, \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment d’argent, \u00e0 la sant\u00e9 publique, \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Mais qu’en est-il de l’application en Belgique?<\/p>\n
Val\u00e9rie t\u2019Serstevens, conseill\u00e8re juridique chez SD Worx: \u00ab\u00a0Bien que nous nous attendions \u00e0 ce que la loi belge soit promulgu\u00e9e au milieu de l’ann\u00e9e prochaine, les entreprises peuvent d’ores et d\u00e9j\u00e0 commencer \u00e0 travailler sur la cha\u00eene de reporting interne obligatoire. Ainsi, les employ\u00e9s savent exactement \u00e0 qui s’adresser en interne s’ils veulent signaler une plainte ou une malversation, avec des garanties suffisantes en termes d’ind\u00e9pendance, de confidentialit\u00e9, de suivi et de protection des donn\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n 1. Que risque un employeur s’il ne pr\u00e9voit pas un canal de signalement interne avant le 17 d\u00e9cembre ? <\/em><\/strong><\/p>\n Pour le secteur priv\u00e9, il n’y aura aucune obligation l\u00e9gale de la part du gouvernement belge de mettre en place un canal de signalement interne. Par cons\u00e9quent, aucune sanction ne pourra \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 un employeur qui n’a pas encore mis en place ce canal de signalement interne. En revanche, pour le secteur public, la situation est diff\u00e9rente. Cependant, tant que la loi belge n’est pas publi\u00e9e, la sanction reste un peu floue. Les entreprises priv\u00e9es comptant entre 50 et 249 employ\u00e9s ont encore du temps jusqu’au 16 d\u00e9cembre 2023, sauf si la Belgique en d\u00e9cide autrement. Des exceptions sont \u00e9galement possibles pour les communes de moins de 10 000 habitants ou de 50 employ\u00e9s et les autres entit\u00e9s publiques qui ne comptent pas 50 employ\u00e9s. Toutefois, les organisations du secteur priv\u00e9 comptant 250 employ\u00e9s ou plus ne doivent pas attendre la finalisation de la loi belge, vraisemblablement pour la mi-2022.<\/p>\n 2. Pourquoi est-ce important pour les employeurs aujourd’hui ?<\/em><\/strong> 3. Quelles mesures l’employeur doit-il prendre ?<\/em><\/strong> 4. \u00cates-vous prot\u00e9g\u00e9 en tant que salari\u00e9 \u00e0 partir du 17 d\u00e9cembre si vous rendez les infractions publiques ?<\/em><\/strong> 5. En quoi consiste la protection ?<\/em><\/strong> 6. Et si la Belgique imposait plus d’obligations que les exigences minimales de l’Europe ?<\/em><\/strong> Source: SD Worx<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour le 17 d\u00e9cembre 2021, la Belgique doit transposer la directive europ\u00e9enne sur les lanceurs d’alerte en droit belge. La directive impose aux organisations de mettre en place une proc\u00e9dure de signalement et d’offrir une protection aux lanceurs d\u2019alerte d’infractions […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[2020,272,3532],"yoast_head":"\n
\nLa transposition dans la l\u00e9gislation nationale est imminente (probablement d’ici la mi-2022) et la directive est suffisamment claire pour que les entreprises sachent ce qu’elles doivent faire ; en outre, elle laisse suffisamment de temps pour organiser la consultation sociale sur la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de d\u00e9nonciation au niveau conseil d’entreprise et ainsi cr\u00e9er un support. Les entreprises actives sur le plan international veulent d\u00e8s maintenant se mettre en r\u00e8gle, surtout dans les pays o\u00f9 la mise en \u0153uvre nationale est d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9e. En tant qu’employeur, en mettant en place un canal de signalement interne, vous envoyez un signal clair selon lequel les plaintes internes m\u00e9ritent une solution et, en d\u00e9veloppant une telle proc\u00e9dure de signalement interne, vous cr\u00e9ez la confiance dans la mani\u00e8re dont cette question est trait\u00e9e : gr\u00e2ce \u00e0 cette possibilit\u00e9 de signalement et d’escalade interne, les employeurs ouvrent la voie \u00e0 une solution interne. La mise en place d’un canal de signalement interne garantit un effet de cascade, la hotline interne \u00e9tant la premi\u00e8re \u00e9tape logique et s\u00fbre. En tant qu’employeur, vous voulez avoir la possibilit\u00e9 d’\u00eatre inform\u00e9 de toute plainte afin de trouver une solution ou de rectifier les erreurs. Si un travailleur ne peut pas soulever un probl\u00e8me en interne, alors celui-ci reste sous le radar, de plus, il y a un risque important que ce travailleur en parle directement \u00e0 l’ext\u00e9rieur, ce qui peut potentiellement causer plus de dommages \u00e0 l’organisation et conduire \u00e0 des conflits juridiques en mati\u00e8re de diligence raisonnable.<\/p>\n
\nL’employeur peut cr\u00e9er un environnement s\u00fbr et s\u00e9curis\u00e9 pour qu’un lanceur d\u2019alerte puisse faire son rapport ; souvent, cela se fera via un outil num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9. Cependant, un outil num\u00e9rique en soi n’est pas suffisant ; il y a de nombreuses \u00e9tapes \u00e0 franchir en termes de proc\u00e9dures de suivi et de d\u00e9lais apr\u00e8s la r\u00e9ception d’une plainte ; la directive pr\u00e9voit notamment la confidentialit\u00e9, le respect de la protection des donn\u00e9es et la tenue d’un registre des rapports. Nous recommandons aux organisations de commencer \u00e0 travailler d\u00e8s maintenant sur un processus de suivi, une culture d’entreprise, des documents juridiques et ce en concertation avec tous les partenaires sociaux. Une fois ce processus mis en place, en tant qu’employeur, vous devez vous concentrer sur une communication claire \u00e0 l’intention de tous les travailleurs : une communication interne transparente sur la solution num\u00e9rique, la nomination de deux conseillers confidentiels, l’adaptation de tous les documents tels que le r\u00e8glement du travail (car cela concerne \u00e9galement le personnel d’encadrement).<\/p>\n
\nLes directives europ\u00e9ennes n’ont normalement pas d’effet juridique direct. Il n’existe pas encore de l\u00e9gislation belge qui pr\u00e9voit une protection contre le licenciement. Toutefois, les principes juridiques contenus dans la directive peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s par un travailleur ; en cas de litige, un juge peut indirectement tenir compte des dispositions de cette directive lorsqu’il applique les r\u00e8gles normales de licenciement. La question sera, bien s\u00fbr, de savoir ce qu’il en est si les employ\u00e9s signalent une plainte de mani\u00e8re malveillante ou inutile ; ou s’ils le font de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e.<\/p>\n
\nCette protection s’applique \u00e0 toutes les personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique qui souhaitent signaler une infraction constat\u00e9e dans un contexte professionnel. Il s’agit des employ\u00e9s actuels et anciens, des fonctionnaires et des travailleurs ind\u00e9pendants, mais aussi des stagiaires et des b\u00e9n\u00e9voles. Ainsi que la famille, les coll\u00e8gues et les personnes de confiance du lanceur d\u2019alerte. Pour l’instant, cette protection n’a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e au niveau belge, mais nous savons d\u00e9j\u00e0 qu’elle concerne certainement la protection contre le licenciement. En outre, l’employeur doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour ne pas menacer de suspension, de licenciement, de r\u00e9trogradation, d’\u00e9valuations n\u00e9gatives, de refus de promotion ou de formation, etc. La port\u00e9e exacte de la protection n’est pas encore connue, mais il est clair que la protection doit \u00eatre efficace afin que les d\u00e9nonciateurs ne soient pas d\u00e9courag\u00e9s de faire un rapport.<\/p>\n
\nLe l\u00e9gislateur national peut en effet choisir d’\u00e9tendre la proc\u00e9dure aux violations de la l\u00e9gislation nationale, de permettre la d\u00e9nonciation anonyme, et des sanctions seront pr\u00e9vues au niveau national. Les entreprises qui se pr\u00e9parent d\u00e8s maintenant pourront se conformer aux obligations l\u00e9gales plus rapidement l’ann\u00e9e prochaine et ne risqueront pas de p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n