Le marathon de contr\u00f4le de vitesse en d\u00e9but de semaine a permis de dresser 33 188 amendes pour exc\u00e8s de vitesse. Il s’agissait pour la plupart de travailleurs qui roulaient trop vite avec leur voiture de fonction. Mais que dit la loi dans cette situation ? L’employeur doit-il payer les amendes si le travailleur conduit une voiture de soci\u00e9t\u00e9 ? Existe-t-il \u00e9galement des conseils pour \u00e9viter les malentendus ? Els Vanderheagen, Legal Expert chez Securex, donne plus d’explications.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Rouler \u00e0 bord d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 n\u2019implique pas pour autant que l\u2019employeur devra payer l’amende de roulage. Une vitesse excessive est en effet une infraction p\u00e9nale, et le travailleur reste p\u00e9nalement responsable de ses actes. Il importe d’ailleurs peu que le travailleur roule avec une voiture de soci\u00e9t\u00e9 ou avec sa propre voiture, ou que l’infraction ait lieu pendant l’ex\u00e9cution de son contrat de travail ou non.\u00a0\u00bb<\/em> d\u00e9clare Els Vanderheagen, Legal Expert chez Securex.<\/p>\n Signalons que d\u2019autres r\u00e8gles sont d\u2019application en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile. Qui paie la note ?<\/p>\n Au d\u00e9part, l’employeur peut toutefois \u00eatre tenu de payer l’amende, mais uniquement si l’infraction a lieu pendant que le travailleur exerce sa fonction La r\u00e9glementation relative \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re pr\u00e9voit en effet que l’employeur est civilement responsable du paiement de l’amende.<\/p>\n Par la suite, il peut \u00e9videmment r\u00e9clamer ce montant \u00e0 son travailleur. Attention ! S’il ne le fait pas, on consid\u00e9rera m\u00eame que le travailleur a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un avantage sur lequel des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des imp\u00f4ts seront dus.<\/p>\n Et si l’employeur d\u00e9cide de prendre en charge l’amende? La r\u00e9ponse de l\u2019ONSS<\/em><\/strong><\/p>\n Imaginons qu’il soit pr\u00eat \u00e0 prendre en charge l’amende de son travailleur. Cela lui co\u00fbtera plus cher que le montant de l’amende !<\/p>\n En effet, m\u00eame si la r\u00e9glementation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs pr\u00e9cise que les montants qu’un employeur paie \u00e0 la place de son travailleur ou qu’il rembourse \u00e0 celui-ci pour couvrir une amende de roulage subie par le travailleur pendant l’ex\u00e9cution de son contrat de travail ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme de la r\u00e9mun\u00e9ration, une cotisation de solidarit\u00e9 de 33% est due par l’employeur. Le l\u00e9gislateur a ainsi voulu \u00e9viter que l’employeur n’incite ses travailleurs \u00e0 commettre des infractions (exc\u00e8s de vitesse) afin de respecter certains d\u00e9lais.<\/p>\n Seules certaines amendes sont toutefois vis\u00e9es par cette cotisation :<\/p>\n La cotisation de solidarit\u00e9 n\u2019est pas due sur les amendes de roulage li\u00e9es au mat\u00e9riel roulant et \u00e0 la conformit\u00e9 du chargement.<\/p>\n Par ailleurs, seules les amendes encourues pendant l’ex\u00e9cution du contrat de travail sont vis\u00e9es. Le remboursement des amendes encourues dans la sph\u00e8re priv\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9 comme de la r\u00e9mun\u00e9ration pure et simple ! La prise en charge des amendes priv\u00e9es du travailleur fait par cons\u00e9quent l’objet de cotisations patronales et personnelles ordinaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n La r\u00e9ponse du Fisc<\/em><\/strong><\/p>\n La prise en charge de l’amende par l’employeur constitue en principe un avantage de toute nature soumis \u00e0 l’imp\u00f4t.<\/p>\n Cependant, si l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise pendant l’ex\u00e9cution du contrat de travail et pour r\u00e9pondre aux instructions obligatoires de l’employeur, le montant vers\u00e9 par celui-ci sera consid\u00e9r\u00e9 comme un remboursement de frais propres \u00e0 l’employeur. Ceci n’est cependant pas majoritairement le cas.<\/p>\n Bonne nouvelle !<\/em><\/strong><\/p>\n Le nombre d’amendes de travailleurs roulant avec un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 qui arrivent sur le bureau de leur employeur se r\u00e9sorbe. En effet, la plateforme Fines Management Services est aliment\u00e9e par des donn\u00e9es permettant aux services de l’ordre de relier la plaque du v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 avec son conducteur. Op\u00e9rationnelle depuis plus de 5 ans, elle repr\u00e9sente une bonne partie des voitures de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Gr\u00e2ce \u00e0 cela, les amendes arrivent directement dans la bo\u00eete aux lettres des travailleurs. Ils doivent par cons\u00e9quent les payer directement, au lieu de rembourser les amendes que l’employeur pay\u00e9es. L’avantage ? Il\/Elle ne re\u00e7oit plus les amendes en direct. Par contre, il\/elle ne sera plus forc\u00e9ment au courant des exc\u00e8s de vitesse ou autres de ses travailleurs\u2026<\/p>\n <\/p>\n Source: Securex<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le marathon de contr\u00f4le de vitesse en d\u00e9but de semaine a permis de dresser 33 188 amendes pour exc\u00e8s de vitesse. Il s’agissait pour la plupart de travailleurs qui roulaient trop vite avec leur voiture de fonction. Mais que dit […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[2478,615,136,3610],"yoast_head":"\n\n