La dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel (ou \u2018r\u00e9duction PP\u2019) pour le travail en \u00e9quipe et de nuit est l\u2019une des mesures fiscales les plus importantes pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 du co\u00fbt salarial dans nos secteurs \u00e0 forte intensit\u00e9 de main-d’\u0153uvre. Elle permet \u00e0 l\u2019employeur de ne pas verser au tr\u00e9sor public un montant de pr\u00e9compte professionnel \u00e9gal \u00e0 22,8% du total des r\u00e9mun\u00e9rations imposables des travailleurs concern\u00e9s, si les conditions fix\u00e9es sont remplies. Aujourd’hui, dans le cadre du mini tax-shift, un certain nombre d\u2019adaptations importantes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 ces conditions.<\/p>\n
Le mini tax-shift a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge juste \u00e0 temps pour entrer en vigueur le 1er avril 2022. Cette nouvelle l\u00e9gislation a un impact important sur les entreprises, notamment sur les mesures fiscales visant \u00e0 att\u00e9nuer le co\u00fbt salarial \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
Un premier changement important concerne la fameuse norme 1\/3. Cette condition pr\u00e9voit que le travailleur doit effectuer au moins un tiers de son temps de travail en \u00e9quipe ou de nuit pour \u00eatre \u00e9ligible. \u00c0 partir du 1er avril 2022, il ne sera plus possible de prendre en consid\u00e9ration les deux formes de travail ensemble pour v\u00e9rifier si ce seuil est atteint. Les deux mesures sont, en fait, compl\u00e8tement d\u00e9connect\u00e9es l\u2019une de l\u2019autre.<\/p>\n
Afin de d\u00e9terminer si la condition est remplie, le nombre d\u2019heures prest\u00e9es respectivement en travail en \u00e9quipe ou de nuit, pour lesquelles le travailleur a re\u00e7u une prime de travail en \u00e9quipe\/de nuit, est compar\u00e9 au nombre total d\u2019heures prest\u00e9es. Les heures pour lesquelles le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 suspendu, mais le salaire a continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre vers\u00e9, sont \u00e9galement prises en consid\u00e9ration, \u00e0 condition que ces heures aient \u00e9t\u00e9 normalement effectu\u00e9es en \u00e9quipe\/de nuit et que la prime correspondante ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en plus de la r\u00e9mun\u00e9ration normale.<\/p>\n
Prime pour travail en \u00e9quipe et de nuit<\/em><\/strong><\/p>\n La prime pour le travail en \u00e9quipe\/de nuit est indissociablement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction du pr\u00e9compte professionnel. L\u2019absence de prime pour le travail en \u00e9quipe\/de nuit entra\u00eene l\u2019absence de r\u00e9duction du pr\u00e9compte professionnel pour l\u2019heure de travail en \u00e9quipe\/de nuit concern\u00e9e.<\/p>\n En outre, afin de donner la substance n\u00e9cessaire \u00e0 la prime pour le travail en \u00e9quipe\/de nuit, le l\u00e9gislateur a choisi de fixer des pourcentages minimaux. En cas de travail en \u00e9quipe, la prime doit augmenter la r\u00e9mun\u00e9ration horaire d\u2019au moins 2%. Dans le cas de la prime de nuit, cette augmentation devrait \u00eatre d\u2019au moins 12%. Pour les employeurs qui expriment leurs primes principalement en montants fixes, il suffit de fournir la preuve qu\u2019ils respectent le pourcentage minimal par rapport \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration. En outre, le l\u00e9gislateur souhaite que le travailleur et l\u2019employeur fixent cela dans un accord. \u00c0 cet effet, la prime pour le travail en \u00e9quipe\/de nuit accord\u00e9e doit \u00eatre fix\u00e9e dans une CCT, dans le r\u00e8glement de travail ou dans le contrat de travail du travailleur \u00e0 partir du 1er avril 2024.<\/p>\n \u00c0 suivre : obligation de fiche<\/em><\/strong><\/p>\n Enfin, le fisc souhaite avoir une meilleure vision des exon\u00e9rations accord\u00e9es. En tenant compte des autres r\u00e9ductions du pr\u00e9compte professionnel, l\u2019employeur devra faire une d\u00e9claration sommaire pour les r\u00e9mun\u00e9rations pay\u00e9es ou accord\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2023. Dans ce cadre, il devra proc\u00e9der \u00e0 une ventilation par exon\u00e9ration et par travailleur.<\/p>\n La FEB commente ces nouveaux am\u00e9nagements r\u00e9glementaires: \u00ab\u00a0en ces temps de hausse des prix et d\u2019augmentation du co\u00fbt salarial, ces formalit\u00e9s et obligations financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires sont regrettables. En plus des changements \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, il y a des adaptations sp\u00e9cifiques pour le secteur du travail int\u00e9rimaire et les travaux immobiliers. Il subsiste \u00e9galement des questions d\u2019interpr\u00e9tation pour lesquelles une circulaire doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de toute urgence.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Source : FEB – Centre de comp\u00e9tence Fiscalit\u00e9 & Investissements – Koen De Munck<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel (ou \u2018r\u00e9duction PP\u2019) pour le travail en \u00e9quipe et de nuit est l\u2019une des mesures fiscales les plus importantes pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 du co\u00fbt salarial dans nos secteurs \u00e0 forte intensit\u00e9 de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1381,98,3551,100,524],"yoast_head":"\n