Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuv\u00e9, en deuxi\u00e8me lecture, un avant-projet de loi relatif \u00e0 la responsabilisation des travailleurs et des employeurs dans le cadre des \u00ab\u00a0trajets retour au travail\u00a0\u00bb. Le Conseil des ministres a en outre pris connaissance de deux projets d’arr\u00eat\u00e9 royal et d’un avant-projet de loi concernant ces \u00ab\u00a0trajets retour au travail\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le \u00ab\u00a0trajet retour au travail\u00a0\u00bb dans l\u2019assurance indemnit\u00e9s des travailleurs salari\u00e9s a pour objectif de soutenir aussi vite que possible le titulaire reconnu incapable de travailler en lui assurant un accompagnement adapt\u00e9 en vue de l\u2019exercice d\u2019une occupation adapt\u00e9e \u00e0 ses possibilit\u00e9s et \u00e0 ses besoins. Cet accompagnement se fera sous la coordination d\u2019un \u00ab\u00a0coordinateur retour au travail\u00a0\u00bb apr\u00e8s un renvoi par le m\u00e9decin-conseil ou apr\u00e8s une demande du titulaire lui-m\u00eame.<\/p>\n
Lors du conclave budg\u00e9taire de l\u2019automne 2021, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de responsabiliser les parties concern\u00e9es par ce processus de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 savoir les travailleurs, les employeurs, les mutualit\u00e9s, les r\u00e9gions et les m\u00e9decins. Pour pouvoir effectivement v\u00e9rifier si un \u00ab\u00a0trajet retour au travail\u00a0\u00bb peut d\u00e9buter, une collaboration active du titulaire, reconnu incapable de travailler, avec le m\u00e9decin-conseil et le \u00ab\u00a0coordinateur retour au travail\u00a0\u00bb est en effet indispensable. A cette fin, un avant-projet de loi relatif \u00e0 la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des \u00ab\u00a0trajets retour au travail\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, lequel modifiera la loi relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le Conseil des ministres du 26 novembre 2021. Le texte, soumis aujourd’hui en deuxi\u00e8me lecture, a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 l’avis du Conseil d’Etat et du Comit\u00e9 de gestion de l\u2019assurance indemnit\u00e9s des travailleurs salari\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019adoption d\u2019un arr\u00eat\u00e9 royal s\u2019av\u00e8rera \u00e9galement n\u00e9cessaire en vue de parfaire la mise en place de cette responsabilisation des travailleurs, via la modification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 3 juillet 1996 portant ex\u00e9cution de la loi relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s.<\/p>\n
Par ailleurs, si la collaboration du travailleur au \u00ab\u00a0trajet retour au travail\u00a0\u00bb est essentielle, il en est de m\u00eame pour l\u2019employeur. La responsabilisation des employeurs se traduira par l\u2019instauration d\u2019une cotisation de responsabilisation, due par les employeurs entrant dans le champ d\u2019application de la loi du 5 d\u00e9cembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, dont le nombre de travailleurs entrant en invalidit\u00e9 est substantiellement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Cette cotisation de responsabilisation a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par la loi programme du 27 d\u00e9cembre 2021, dispositions entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2022. Il s\u2019av\u00e8re toutefois encore n\u00e9cessaire de fixer, par arr\u00eat\u00e9 royal, les crit\u00e8res de d\u00e9termination du flux excessif de travailleurs entrant en invalidit\u00e9, et d\u2019apporter certaines pr\u00e9cisions\/ajustements \u00e0 la loi-programme du 27 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
L’avant-projet relatif \u00e0 la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des \u00ab\u00a0trajets retour au travail\u00a0\u00bb est soumis \u00e0 la signature du Roi en vue du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>\n
Le premier projet d’arr\u00eat\u00e9 royal est soumis pour avis urgent au Comit\u00e9 de gestion de l\u2019assurance indemnit\u00e9s des travailleurs salari\u00e9s de l’INAMI. Les deux derniers projets sont soumis pour avis urgent au Conseil national du Travail. Apr\u00e8s r\u00e9ception des avis, ces trois projets seront pr\u00e9sent\u00e9s pour examen \u00e0 un groupe de travail inter-cabinets, avant d\u2019\u00eatre ensuite pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil des ministres.<\/p>\n
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Source : Cabinet du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 publique Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuv\u00e9, en deuxi\u00e8me lecture, un avant-projet de loi relatif \u00e0 la responsabilisation des travailleurs et des employeurs dans le cadre des \u00ab\u00a0trajets retour au travail\u00a0\u00bb. Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[664,3642,639,2269],"yoast_head":"\n
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