L’avant-projet de loi de d\u00e9cembre 2021 transmis par le Ministre du Travail, P.-Y. Dermagne, comprend un ensemble de textes l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaires en lien avec le retour au travail volontaire des personnes pr\u00e9sentant des probl\u00e8mes de sant\u00e9. Dans cet ensemble, figure un avant-projet de loi portant dispositions diverses relatives \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de travail. Cet avant-projet de loi comporte notamment un Chapitre 2 pr\u00e9voyant une modification de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la production d\u2019un certificat m\u00e9dical en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u2019un jour. Le Conseil National du Travail (CNT) a rendu son avis le 1er juin dernier. Il y appelle \u00e0 une approche int\u00e9gr\u00e9e en mati\u00e8re d’absent\u00e9isme.<\/p>\n
Le Conseil est ainsi saisi d\u2019un avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de travail, d\u2019un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 21 d\u00e9cembre 1992 d\u00e9terminant les d\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire minimale de travail des travailleurs \u00e0 temps partiel fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 11 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et d\u2019un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 juin 1990 d\u00e9terminant les d\u00e9rogations \u00e0 la limite minimale de la dur\u00e9e des prestations de travail.<\/p>\n
Le Conseil constate que le Chapitre 2 de l\u2019avant-projet de loi vise \u00e0 pr\u00e9voir une dispense de la production d\u2019un certificat m\u00e9dical pour une incapacit\u00e9 de travail d\u2019un jour et ce, au maximum trois fois par ann\u00e9e calendrier. Actuellement, l\u2019obligation de production d\u2019un certificat m\u00e9dical en vertu d\u2019une convention collective de travail ou du r\u00e8glement de travail est pr\u00e9vue par l\u2019article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.<\/p>\n
L\u2019article 2 de l\u2019avant-projet de loi pr\u00e9voit,en son alin\u00e9a premier, une modification de l\u2019article 31 de la loi relative aux contrats de travail en vue de l\u2019insertion d\u2019un paragraphe 2\/1 qui dispose que \u00abpar d\u00e9rogation au paragraphe 2, alin\u00e9as 2 et 3, le travailleur n\u2019est pas tenu, trois fois par ann\u00e9e calendrier, de produire un certificat m\u00e9dical le premier jour d\u2019une incapacit\u00e9 de travail d\u2019un jour. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il communique imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019employeur l\u2019adresse o\u00f9 il s\u00e9journe durant ce premier jour d\u2019incapacit\u00e9 de travail\u00bb. Ce m\u00eame article 2 pr\u00e9voit, en son second alin\u00e9a, qu\u2019il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier, sauf par une convention collective de travail ou par le r\u00e8gle-ment de travail dans les plus petites structures.<\/p>\n
Le Conseil prend acte des dispositions du Chapitre 2 de l\u2019avant-projet de loi, concernant l\u2019exon\u00e9ration de production d\u2019un certificat m\u00e9dical en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u2019un jour. S\u2019agissant de cette mesure, le Conseil entend ne pas se prononcer dans l\u2019imm\u00e9diat. Il estime en effet n\u00e9cessaire d\u2019examiner cette question de mani\u00e8re plus large et d\u2019approfondir sa r\u00e9flexion en int\u00e9grant toutes les dimensions relatives \u00e0 la mise en place d\u2019une politique d\u2019absent\u00e9isme de courte dur\u00e9e. A cet \u00e9gard,il s\u2019engage \u00e0 poursuivre ses travaux en vue de d\u00e9velopper une telle approche globale pour une politique d\u2019absent\u00e9isme de courte dur\u00e9e en concertation avec le Conseil Sup\u00e9rieur pour la Pr\u00e9vention et la Protection au travail, les services de pr\u00e9vention et de protection au travail et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins afin d\u2019\u00e9mettre un avis compl\u00e9mentaire fin septembre 2022.<\/p>\n
Dans le cadre des travaux du CNT, UCM a tenu \u00e0 d\u00e9fendre une position ferme dans le chef des petites et moyennes entreprises. \u00ab\u00a0La gestion du personnel dans une PME est compliqu\u00e9e. Le patron doit pouvoir compter sur ses collaborateurs chaque jour de la semaine, y compris le lundi! UCM a un mandat clair de ses affili\u00e9s pour refuser le jour de maladie sans certificat. Cela \u00e9quivaut \u00e0 donner aux salari\u00e9s la possibilit\u00e9 de prendre une journ\u00e9e de cong\u00e9 pay\u00e9, sans pr\u00e9venir. C’est la porte ouverte aux abus. Bien s\u00fbr, la plupart des salari\u00e9s dans les PME sont des collaborateurs s\u00e9rieux, conscients de leurs responsabilit\u00e9s, qui ne profiteront pas du syst\u00e8me. Mais certains le feront et pourriront le climat au sein de l’entreprise. Si tout travail m\u00e9rite salaire, tout salaire m\u00e9rite travail. La maladie est une exception puisque le premier mois d’absence est \u00e0 charge de l’employeur. La contrepartie indispensable est la pr\u00e9sentation d’un certificat m\u00e9dical. Il est normal qu’une personne qui se sent mal au point de ne pas pouvoir travailler consulte un praticien. UCM a exprim\u00e9 sa ferme opposition au Conseil national du travail (CNT). Elle a alert\u00e9 le ministre des Ind\u00e9pendants et des PME, David Clarinval, sur l’impossibilit\u00e9 pour les \u00ab\u00a0petits patrons\u00a0\u00bb d’accepter la possibilit\u00e9 de jours de cong\u00e9 sans justification. Le gouvernement a entendu les arguments des repr\u00e9sentants des PME et \u00e9tabli une exception qui se doit d’\u00eatre d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Source : Conseil National du Travail – UCM<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’avant-projet de loi de d\u00e9cembre 2021 transmis par le Ministre du Travail, P.-Y. Dermagne, comprend un ensemble de textes l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaires en lien avec le retour au travail volontaire des personnes pr\u00e9sentant des probl\u00e8mes de sant\u00e9. Dans cet ensemble, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[3653,145,239,1132,16,1350],"yoast_head":"\n