Le nouveau rapport de PwC Legal sur la Gig Economy re\u0301ve\u0300le que, dans une tentative d’inte\u0301grer les plateformes nume\u0301riques dans leur cadre juridique traditionnel, les pays europe\u0301ens ont tendance a\u0300 donner aux plateformes nume\u0301riques le statut d’employeur. Ce faisant, ils cherchent a\u0300 re\u0301duire l’ambigui\u0308te\u0301 juridique entourant le statut social et les conditions de travail des \u00ab\u00a0gig workers\u00a0\u00bb. La qualification de ces travailleurs en tant que salarie\u0301s est lourde de conse\u0301quences pour le secteur, dont l’ensemble du mode\u0300le e\u0301conomique repose sur la flexibilite\u0301.<\/p>\n
En de\u0301cembre 2021, la Commission europe\u0301enne a pre\u0301sente\u0301 une proposition de directive visant a\u0300 ame\u0301liorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes nume\u0301riques et a\u0300 promouvoir une croissance durable de ces plateformes au sein de l\u2019UE. Les nouvelles re\u0300gles doivent garantir que les personnes travaillant par l\u2019interme\u0301diaire de plateformes de travail nume\u0301riques be\u0301ne\u0301ficient de plus de droits et d\u2019avantages sociaux, non seulement dans le cadre d\u2019une collaboration classique mais e\u0301galement en cas de collaboration utilisant la gestion algorithmique (c’est-a\u0300-dire par syste\u0300mes automatise\u0301s qui soutiennent ou remplacent les fonctions de management au travail). Les crite\u0300res que cette proposition introduit pourraient entrai\u0302ner une pre\u0301somption le\u0301gale d’emploi pour le travailleur, impliquant ainsi que les plateformes nume\u0301riques acquerraient de facto le statut d’employeur.<\/p>\n
Du statut d\u2019inde\u0301pendant a\u0300 celui de salarie\u0301<\/em><\/strong><\/p>\n A\u0300 l’heure actuelle, la \u00ab gig workforce \u00bb est visiblement active mais apparai\u0302t rarement dans les statistiques officielles et il n’existe pas de chiffres sur le nombre de travailleurs de plateformes en activite\u0301 en Belgique. Pourtant, le secteur poursuit sa croissance constante : entre 2016 et 2020, les revenus de l’e\u0301conomie de plateforme ont presque quintuple\u0301, passant d’une estimation de 3 milliards d’euros a\u0300 environ 14 milliards d’euros. La le\u0301gislation annonce\u0301e porte toutefois atteinte a\u0300 la flexibilite\u0301 qui est a\u0300 la base des mode\u0300les e\u0301conomiques des plateformes, tant pour les employeurs que pour les travailleurs.<\/p>\n Jessica De Bels, Avocat Employment Law chez PwC Legal, de\u0301clare : \u00ab\u00a0L’introduction de la pre\u0301somption d’emploi pour les travailleurs occupe\u0301s via des plateformes nume\u0301riques dans la le\u0301gislation europe\u0301enne et locale e\u0301branle les fondements de la \u00ab gig economy \u00bb jusqu’au plus profond d’elle-me\u0302me. Le mode\u0300le e\u0301conomique de la plupart de ces entreprises est centre\u0301 sur l’adaptation de la capacite\u0301 de travail aux fluctuations de la demande – ce qui n’est pas conforme aux principes de base d’un contrat de travail standard. Des sources estiment qu\u2019entre 4 et 5,5 millions de travailleurs pourraient e\u0302tre requalifie\u0301s comme employe\u0301s. Il sera inte\u0301ressant de voir comment le marche\u0301 du travail et ce secteur de 14 milliards d’euros feront face a\u0300 cette re\u0301alite\u0301, si l’on en arrive la\u0300.\u00a0\u00bb Re\u0301forme belge de la \u00ab gig economy \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n Bien que la directive europe\u0301enne soit encore a\u0300 l’e\u0301tat de projet, un certain nombre de pays de l’UE suivent la cadence et introduisent une approche similaire dans leur le\u0301gislation nationale, comme les projets de textes du deal pour l\u2019emploi en Belgique et de la loi Rider en Espagne. Le gouvernement fe\u0301de\u0301ral belge a annonce\u0301 une re\u0301forme du marche\u0301 du travail en fe\u0301vrier 2022, et l’un des nombreux sujets mentionne\u0301s dans ce projet de loi e\u0301tait le statut social des travailleurs de plateforme. Pascale Moreau, Associe\u0301e chez PwC Legal, de\u0301clare : \u00ab\u00a0Ce que nous voyons se produire dans l’e\u0301conomie de plateforme pourrait e\u0302tre le signe avant-coureur de changements ge\u0301ne\u0301ralise\u0301s sur le marche\u0301 du travail. Si les syste\u0300mes algorithmiques et les syste\u0300mes base\u0301s sur les donne\u0301es qui de\u0301terminent comment nous devons faire notre travail et quand et ou\u0300 nous devons travailler (au-dela\u0300 de l\u2019e\u0301conomie de plateforme) se ge\u0301ne\u0301ralisent sur le marche\u0301 du travail au sens large, nous pourrions entrer dans une nouvelle e\u0300re du marche\u0301 du travail. <\/em>Sans aucun doute, cette nouvelle dynamique pourrait conduire a\u0300 des emplois supple\u0301mentaires et a\u0300 une plus grande efficacite\u0301. Mais il y a deux co\u0302te\u0301s a\u0300 chaque me\u0301daille. Les questions de transparence, de culture d’entreprise, de dialogue social, de responsabilite\u0301, de pre\u0301juge\u0301s et de vie prive\u0301e, pour n’en citer que quelques-unes, devront e\u0302tre re\u0301solues. Si nous voulons que cette nouvelle fac\u0327on de travailler soit durable, nous devons veiller a\u0300 ce que l’innovation et la protection aillent de pair.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le 17 juin 2022, le gouvernement fe\u0301de\u0301ral belge a annonce\u0301 e\u0302tre parvenu a\u0300 un accord sur la re\u0301forme du marche\u0301 du travail. En ce qui concerne la \u00ab gig economy \u00bb, il est pre\u0301vu qu’un nouveau projet de loi soit introduit et vote\u0301 au parlement fe\u0301de\u0301ral avant la fe\u0302te nationale belge du 21 juillet 2022. Si tel est le cas, la Belgique pourrait e\u0302tre le premier pays a\u0300 mettre en \u0153uvre la (proposition de) directive europe\u0301enne.<\/p>\n <\/p>\n Source: PwC Legal – rapport 2022 sur la Gig Economy<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le nouveau rapport de PwC Legal sur la Gig Economy re\u0301ve\u0300le que, dans une tentative d’inte\u0301grer les plateformes nume\u0301riques dans leur cadre juridique traditionnel, les pays europe\u0301ens ont tendance a\u0300 donner aux plateformes nume\u0301riques le statut d’employeur. Ce faisant, ils […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":13093,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[557,1619,1011,1017,2342,2343],"yoast_head":"\n
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\nComme la proposition europe\u0301enne, le projet de loi belge introduit une pre\u0301somption le\u0301gale selon laquelle le travailleur de la plateforme doit e\u0302tre conside\u0301re\u0301 comme un employe\u0301 de la plateforme. Cette pre\u0301somption suit un certain nombre de crite\u0300res. Le le\u0301gislateur belge a ajoute\u0301 trois nouveaux crite\u0300res en plus des cinq crite\u0300res propose\u0301s par la Commission europe\u0301enne. La pre\u0301somption d’emploi s’applique si trois des huit crite\u0300res sont remplis (ou deux des cinq crite\u0300res de l’UE).<\/p>\n