Les Directives europ\u00e9ennes concernant l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e (WLB) et des conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles (TPWC) seront tr\u00e8s prochainement transpos\u00e9es en droit belge. Le processus l\u00e9gislatif est actuellement en voie de finalisation. Entre-temps, les partenaires sociaux ont estim\u00e9 essentiel de transposer, par voie de CCT interprofessionnelles, deux dispositions particuli\u00e8res de ces directives : le droit de demander une formule souple de travail (art. 9, Directive WLB) et le droit de demander une forme d\u2019emploi plus s\u00fbre et plus pr\u00e9visible (art. 12, Directive TPWC).<\/p>\n
Concr\u00e8tement, les travailleurs ayant charge de famille auront le \u2018droit de demander\u2019 dans l\u2019entreprise une formule souple de travail pour s\u2019occuper de leurs jeunes enfants ou de leurs proches en cas de maladie grave de ces derniers (WLB) ; et les travailleurs qui le souhaitent auront le \u2018droit de demander\u2019 une forme d\u2019emploi qui leur donnerait plus de s\u00e9curit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9, en demandant par exemple de passer d\u2019un horaire \u00e0 temps partiel vers un horaire \u00e0 temps plein (TPWC).<\/p>\n
La proc\u00e9dure de demande et de r\u00e9ponse par l\u2019employeur est fond\u00e9e sur des principes simples : tout en tenant compte des besoins exprim\u00e9s par les travailleurs, l\u2019employeur pourra se fonder sur ses contraintes \u00e9conomiques ou organisationnelles pour motiver un \u00e9ventuel report ou un refus, ou encore pour proposer une solution alternative.<\/p>\n
Autre point essentiel : mettre en place des protections raisonnables et r\u00e9alistes contre tout traitement d\u00e9favorable et contre le licenciement.<\/p>\n
Enfin, concernant l\u2019\u00e9quilibre travail-famille, la FEB a estim\u00e9 n\u00e9cessaire de s\u2019adapter aux besoins des nouvelles formes d\u2019organisation familiale, afin que les travailleurs puissent prendre soin des enfants et des proches dont ils ont la responsabilit\u00e9. Il ne s\u2019agit donc pas de cr\u00e9er ici de nouveaux cong\u00e9s, mais bien d\u2019am\u00e9nager, de commun accord et lorsque cela est possible, les modalit\u00e9s de travail.<\/p>\n
Ces nouvelles CCT entreront en vigueur d\u00e8s le 1er octobre 2022. La FEB esp\u00e8re que les entreprises y seront attentives en donnant suite aux demandes de leurs travailleurs, au plus tard end\u00e9ans le mois des demandes, soit sous la forme d\u2019une acceptation, soit en motivant leur report, leur refus ou en formulant une proposition alternative.<\/p>\n
Monica De Jonghe, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la FEB, se r\u00e9jouit de l\u2019aboutissement positif de ce dossier qui a mobilis\u00e9 les \u00e9quipes depuis plus de deux ans : \u00ab\u00a0La concertation sociale \u00e0 tous les niveaux veille \u00e0 trouver les justes \u00e9quilibres entre les int\u00e9r\u00eats mutuels de l\u2019employeur, du travailleur concern\u00e9, mais \u00e9galement des coll\u00e8gues de celui-ci, pour que le travail reste soutenable pour tout le monde dans l\u2019entreprise\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Source: FEB<\/em><\/p>\n [1] Directive 2019\/1158 du 20 juin 2019 concernant l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e des parents et des aidants<\/em><\/p>\n [2] Directive 2019\/1152 du 20 juin 2019 relative \u00e0 des conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles dans l\u2019UE<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les Directives europ\u00e9ennes concernant l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e (WLB) et des conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles (TPWC) seront tr\u00e8s prochainement transpos\u00e9es en droit belge. Le processus l\u00e9gislatif est actuellement en voie de finalisation. Entre-temps, les partenaires […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[526,647,220,3211],"yoast_head":"\n