La loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilit\u00e9 supprime la d\u00e9ductibilit\u00e9 de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s de toutes les voitures de soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l’exception de celles dont les \u00e9missions de CO2 sont nulles. Le principal effet de la r\u00e9forme fiscale est une \u00e9lectrification acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du parc de voitures de soci\u00e9t\u00e9 et une baisse acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des \u00e9missions de CO2. Par rapport au sc\u00e9nario sans r\u00e9forme, la r\u00e9forme conduit \u00e0 une augmentation des recettes fiscales nettes d’environ 1 milliard euro sur une base annuelle.<\/p>\n
En Belgique, la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilit\u00e9 du 25 novembre 2021 supprime la d\u00e9ductibilit\u00e9 de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s de toutes les voitures de soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l’exception de celles dont les \u00e9missions de CO2 sont nulles. En outre, la d\u00e9ductibilit\u00e9 des voitures de soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectriques est r\u00e9duite dans le temps.<\/p>\n
Bien que les nouvelles r\u00e8gles ne mettent pas fin au traitement fiscal et parafiscal avantageux des voitures de soci\u00e9t\u00e9, on esp\u00e8re qu’elles encourageront une transition acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e vers un parc de voitures de soci\u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement \u00e9lectrique.<\/p>\n
Pour estimer l’impact de ces mesures sur la composition du parc automobile et les recettes fiscales et parafiscales \u00e0 l\u2019horizon 2040, le Bureau F\u00e9d\u00e9ral du Plan compare deux sc\u00e9narios au moyen du mod\u00e8le belge CAr Stock MOdel (CASMO) qu’il a lui-m\u00eame d\u00e9velopp\u00e9.<\/p>\n
Le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence se fonde sur les politiques d\u00e9cid\u00e9es (\u00e0 l’exception des modifications de la taxation des voitures de soci\u00e9t\u00e9), \u00e0 savoir le renforcement progressif de la zone de faibles \u00e9missions dans la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et l’interdiction europ\u00e9enne de mettre sur le march\u00e9 des voitures \u00e9mettant du CO2 \u00e0 partir de 2035. Dans le sc\u00e9nario incluant la r\u00e9forme fiscale, nous prenons \u00e9galement en compte les changements r\u00e9sultant de la loi du 21 novembre 2021. Les deux sc\u00e9narios sont bas\u00e9s sur le dernier World Energy Outlook de l’Agence internationale de l’\u00e9nergie (IEA, 2021).<\/p>\n
La r\u00e9forme fiscale acc\u00e9l\u00e8re l’\u00e9lectrification du parc automobile d’entreprise<\/em><\/strong><\/p>\n Nos projections montrent que les ventes de VHR \u00e0 essence et de voitures de soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectriques vont cro\u00eetre rapidement, m\u00eame hors r\u00e9forme fiscale des voitures de soci\u00e9t\u00e9. Dans un premier temps, les ventes de VHR \u00e0 essence augmentent plus rapidement que celles des voitures \u00e9lectriques, pour atteindre une part de march\u00e9 de pr\u00e8s de 50 % des voitures de soci\u00e9t\u00e9 en 2030. \u00c0 partir de 2028, les ventes de voitures de soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectriques progressent plus rapidement et, \u00e0 partir de 2029, leur part de march\u00e9 d\u00e9passe m\u00eame celle des VHR \u00e0 essence.<\/p>\n Dans le m\u00eame temps, les ventes de voitures diesel et \u00e0 essence diminuent rapidement, et \u00e0 partir de 2030, les VHR \u00e0 essence et les voitures \u00e9lectriques dominent compl\u00e8tement le march\u00e9 des voitures de soci\u00e9t\u00e9 et occupent une part de march\u00e9 totale de plus de 85 %.<\/p>\n L’interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la vente de voitures \u00e0 moteur \u00e0 combustion interne dans l’Union europ\u00e9enne \u00e0 partir de 2035 a pour effet \u00e9vident qu’\u00e0 partir de cette date, seules des voitures \u00e9lectriques seront vendues. Le principal effet de la r\u00e9forme fiscale est une tr\u00e8s forte baisse des ventes de VHR \u00e0 essence \u00e0 partir de 2026, principalement au profit des voitures \u00e9lectriques. La part de march\u00e9 des voitures de soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectriques augmente rapidement pour d\u00e9passer 50 % et atteindre plus de 75 % avant 2030.<\/p>\n Compte tenu du renouvellement rapide du parc de voitures de soci\u00e9t\u00e9, les changements dans la composition des ventes se traduisent \u00e9galement assez rapidement par des changements dans la composition du parc en 2040, le parc de voitures de soci\u00e9t\u00e9 sera presque enti\u00e8rement \u00e9lectrique, que ce soit dans le sc\u00e9nario avec ou sans r\u00e9forme fiscale. En d’autres termes, la r\u00e9forme fiscale conduit principalement \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration de l’\u00e9lectrification du parc. Pour mesurer l’impact de la r\u00e9forme fiscale sur les recettes fiscales et parafiscales, il faut tenir compte du fait que, du point de vue fiscal, il existe au moins trois cat\u00e9gories de voitures de soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n Toutes les taxes d\u00e9pendent de la consommation totale d’\u00e9nergie ou des \u00e9missions de CO2 par kilom\u00e8tre des voitures. Par cons\u00e9quent, une \u00e9lectrification plus rapide du parc automobile entra\u00eenera une diminution de ces recettes. Vers 2035, le manque \u00e0 gagner total r\u00e9sultant de la r\u00e9forme fiscale culmine \u00e0 environ 1 milliard d’euros, principalement en raison de la baisse des recettes provenant de la taxe sur l’avantage de toute nature et des taxes indirectes sur le carburant et l’\u00e9lectricit\u00e9. Par la suite, l\u2019\u00e9cart entre le sc\u00e9nario avec ou sans r\u00e9forme fiscale diminue progressivement en raison de l’interdiction europ\u00e9enne de la vente de nouvelles voitures \u00e0 moteur \u00e0 combustion interne.<\/p>\n L’\u00e9lectrification acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de la flotte entra\u00eene une augmentation des recettes fiscales des entreprises. S\u2019agissant des taxes li\u00e9es \u00e0 l’achat de voitures de soci\u00e9t\u00e9, la d\u00e9duction du co\u00fbt de la voiture dans l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s est particuli\u00e8rement importante: plus la d\u00e9duction est importante, plus le manque \u00e0 gagner pour le gouvernement est \u00e9lev\u00e9. En outre, l’achat d’une voiture implique \u00e9galement le paiement de la taxe de mise en circulation et de la TVA \u2013 nous en parlerons dans une section ult\u00e9rieure, mais ici nous traiterons d’abord des d\u00e9ductions de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n La forte augmentation attendue des ventes de VHR \u00e0 essence dans les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme fiscale entra\u00eenera une augmentation significative des pertes de recettes de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s : de moins de 1 milliard d’euros par an dans la situation actuelle \u00e0 plus de 3 milliards d’euros par an en 2030. En effet, ces voitures b\u00e9n\u00e9ficient d’une d\u00e9duction relativement importante en raison de leurs faibles \u00e9missions de CO2. Il convient toutefois de noter que les coefficients d’\u00e9mission utilis\u00e9s \u00e0 des fins fiscales sont bas\u00e9s sur le cycle d’essai, et que les \u00e9missions en conditions r\u00e9elles de conduite peuvent \u00eatre sensiblement plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n Avec un certain d\u00e9calage dans le temps, le manque \u00e0 gagner r\u00e9sultant de l’achat de voitures \u00e9lectriques (qui b\u00e9n\u00e9ficient d’une d\u00e9ductibilit\u00e9 de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9croissante dans le temps) augmentera alors \u00e9galement rapidement pour atteindre plus de 2 milliards d’euros sur une base annuelle. \u00c0 la suite de la r\u00e9forme fiscale, le manque \u00e0 gagner tombe \u00e0 z\u00e9ro pour tous les mod\u00e8les de voitures (sauf les mod\u00e8les enti\u00e8rement \u00e9lectriques) \u00e0 partir de 2026.<\/p>\n Pour les voitures \u00e9lectriques, cependant, l’effet total sur les d\u00e9penses fiscales n’est pas d\u00e9termin\u00e9 a priori : la d\u00e9duction fiscale par voiture diminue (ce qui entra\u00eene une baisse des d\u00e9penses fiscales), mais s\u2019accompagne \u00e9galement d\u2019une augmentation des ventes de voitures \u00e9lectriques (ce qui entra\u00eene une hausse des d\u00e9penses fiscales). Dans les premi\u00e8res ann\u00e9es de la r\u00e9forme, le second effet domine, mais cela change vers 2030. Apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de l’interdiction europ\u00e9enne de la vente de voitures neuves \u00e0 moteur \u00e0 combustion, seul le premier effet subsiste. \u00c0 long terme, les recettes perdues suite \u00e0 la r\u00e9forme fiscale diminuent d’environ 1 milliard d’euros : en d’autres termes, les recettes de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s augmentent d’environ 1 milliard par an par rapport \u00e0 un sc\u00e9nario sans r\u00e9forme fiscale.<\/p>\n Dans la p\u00e9riode de transition entre 2026 et 2035, le remplacement des VHR \u00e0 essence par des voitures \u00e9lectriques joue \u00e9galement un r\u00f4le. Par cons\u00e9quent, les recettes suppl\u00e9mentaires sont beaucoup plus \u00e9lev\u00e9es pendant cette p\u00e9riode, atteignant m\u00eame un pic de pr\u00e8s de 4 milliards par an entre 2030 et 2035.<\/p>\n Toutefois, le manque \u00e0 gagner total apr\u00e8s la r\u00e9forme reste encore beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que dans la situation actuelle et repr\u00e9sente environ 2,5 milliards d’euros d’ici 2040.<\/p>\n L’\u00e9lectrification acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du parc de voitures de soci\u00e9t\u00e9 a un impact positif net sur les finances publiques<\/em><\/strong><\/p>\n La r\u00e9forme entra\u00eene \u00e9galement une diminution des recettes de la TVA sur les ventes de voitures. Comme les recettes de TVA sont proportionnelles au prix d’achat de ces voitures, cela signifie un d\u00e9placement vers des mod\u00e8les de voitures moins chers.<\/p>\n L’effet sur les recettes de la taxe de mise en circulation est tr\u00e8s faible. Ces effets deviennent pratiquement nuls \u00e0 partir de 2035.<\/p>\n L’effet global de la r\u00e9forme est une augmentation des recettes fiscales nettes annuelles d’environ 1 milliard sur une base annuelle \u00e0 partir de 2026, sauf en 2026 et 2031, o\u00f9 le manque \u00e0 gagner li\u00e9 \u00e0 la possession et \u00e0 l’utilisation de voitures de fonction l’emporte l\u00e9g\u00e8rement sur l’augmentation des recettes de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Sans la r\u00e9forme, le manque \u00e0 gagner en mati\u00e8re d’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s serait beaucoup plus \u00e9lev\u00e9, en raison de l’augmentation (autonome) de la part des VHR \u00e0 essence et des voitures \u00e9lectriques sur le march\u00e9 des voitures de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L’\u00e9lectrification acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de la voiture de soci\u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e8re la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2<\/em><\/strong><\/p>\n Enfin, nous avons examin\u00e9 l’impact de la r\u00e9forme sur les \u00e9missions de CO2 des voitures de soci\u00e9t\u00e9. En raison de l’interdiction europ\u00e9enne des nouvelles voitures \u00e0 moteur \u00e0 combustion interne \u00e0 partir de 2035, les \u00e9missions du parc de voitures de soci\u00e9t\u00e9 diminuent tr\u00e8s rapidement apr\u00e8s 2034, \u00e0 la fois dans les sc\u00e9narios avec et sans r\u00e9forme. La principale diff\u00e9rence se situe entre 2026 et 2035, ann\u00e9es o\u00f9 la r\u00e9forme fiscale entra\u00eene clairement une baisse acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des \u00e9missions de CO2, avec un pic d’environ 1 million de tonnes de CO2 par an dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 des ann\u00e9es 2030.<\/p>\n <\/p>\n Source: Bureau F\u00e9d\u00e9ral du Plan<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilit\u00e9 supprime la d\u00e9ductibilit\u00e9 de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s de toutes les voitures de soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l’exception de celles dont les \u00e9missions de CO2 sont nulles. Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":12296,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[],"yoast_head":"\n
\nL’\u00e9lectrification acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du parc de voitures de soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eene une diminution des recettes fiscales provenant de la propri\u00e9t\u00e9 et de l’utilisation des voitures de soci\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 un sc\u00e9nario sans r\u00e9forme<\/p>\n\n
\n<\/em><\/strong><\/p>\n