Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un avant-projet de loi visant \u00e0 limiter la dur\u00e9e de la succession des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et contrats de remplacement.<\/p>\n
L’avant-projet de loi donne suite \u00e0 un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle. Il limite \u00e0 deux ans la dur\u00e9e totale de la succession d\u2019un ou plusieurs contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou pour un travail nettement d\u00e9fini et d\u2019un ou plusieurs contrats de remplacement, sauf en cas d\u2019interruption attribuable au travailleur. Si cette p\u00e9riode est d\u00e9pass\u00e9e, ce sont les r\u00e8gles du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui viennent \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n
Suite \u00e0 un avis du Conseil national du Travail, une exception a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. Ainsi, le contrat de remplacement qui suit la succession de diff\u00e9rents contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou pour un travail nettement d\u00e9fini, qui sont justifi\u00e9s par la nature du travail ou par d’autres motifs l\u00e9gitimes, n’est pas pris en compte pour une seule fois, sans que la dur\u00e9e totale de cette succession des contrats ne puisse exc\u00e9der trois ans.<\/p>\n
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.<\/p>\n
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Source:\u00a0 SPF Chancellerie du Premier Ministre<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un avant-projet de loi visant \u00e0 limiter la dur\u00e9e de la succession des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et contrats de remplacement.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1258,1244,3734,380,220,3434],"yoast_head":"\n