{"id":13666,"date":"2022-11-14T09:12:20","date_gmt":"2022-11-14T07:12:20","guid":{"rendered":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/?p=13666"},"modified":"2022-11-14T09:12:20","modified_gmt":"2022-11-14T07:12:20","slug":"lorganisation-internationale-travail-oit-rejoint-syndicats-plainte-contre-loi-norme-salariale-gouvernement-va-t-tenir-compte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/lorganisation-internationale-travail-oit-rejoint-syndicats-plainte-contre-loi-norme-salariale-gouvernement-va-t-tenir-compte\/","title":{"rendered":"L’Organisation Internationale du Travail (OIT) rejoint les syndicats dans leur plainte contre la loi sur la norme salariale. Le gouvernement va-t-il en tenir compte?"},"content":{"rendered":"

Le Conseil d\u2019administration de l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT) a approuv\u00e9 les conclusions du Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale (CLS) au sujet de la plainte introduite contre la loi sur la norme salariale \u00e0 l\u2019initiative de la CSC avec le concours des deux autres syndicats belges. Le CLS a conclu que la loi sur la norme salariale est incompatible avec la libert\u00e9 de n\u00e9gociation collective (convention 98 de l\u2019OIT). Fort de ces constats, le CLS a enjoint le gouvernement \u00e0 \u00ab\u00a0prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer que les partenaires sociaux peuvent d\u00e9cider librement des crit\u00e8res sur lesquels baser leurs n\u00e9gociations sur les \u00e9volutions de salaires au niveau intersectoriel et des r\u00e9sultats desdites n\u00e9gociations\u00a0\u00bb.<\/em> C\u2019est une bombe d\u00e9pos\u00e9e sous la loi sur la norme salariale, selon les organisations syndicales.<\/p>\n

Le CLS est l\u2019un des organes de contr\u00f4le de l\u2019OIT. Sa composition est tripartite puisqu\u2019y si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des travailleurs, des employeurs et des gouvernements. Ce Comit\u00e9 est en charge du contr\u00f4le du respect de la libert\u00e9 d\u2019association et de la libert\u00e9 de n\u00e9gociation collective.<\/p>\n

Bien que les conclusions du CLS ne soient pas juridiquement contraignantes, la composition tripartite de cet organe de contr\u00f4le et l\u2019adoption subs\u00e9quente des conclusions par le Conseil d\u2019administration de l\u2019OIT \u2013 au sein duquel si\u00e8ge actuellement le gouvernement belge \u2013 donnent un poids consid\u00e9rable aux conclusions adopt\u00e9es. Le gouvernement belge se doit d\u2019y donner suite. Comme l\u2019indiquait d\u2019ailleurs r\u00e9cemment la ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res en commission du Parlement f\u00e9d\u00e9ral, \u00ab\u00a0la Belgique est parmi les 9 membres fondateurs de l\u2019OIT et si\u00e8ge, pour un mandat de trois ans, au conseil d\u2019administration de l\u2019organisation. Elle a toujours soutenu l\u2019OIT et son syst\u00e8me normatif\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

La CSC rappelle donc que \u00ab\u00a0le temps est donc aujourd\u2019hui venu pour le gouvernement de joindre la parole aux actes et de donner suite aux conclusions dress\u00e9es par le CLS en mettant fin \u00e0 la restriction significative de la capacit\u00e9 des partenaires sociaux \u00e0 n\u00e9gocier de mani\u00e8re autonome l\u2019\u00e9volution du niveau des salaires du secteur priv\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9vision de la loi de 1996.\u00a0Il est inconcevable que le gouvernement belge se retranche derri\u00e8re le refus des organisations patronales belges pour s\u2019opposer \u00e0 toute modification de la loi de 1996. Le gouvernement belge se doit de respecter la Convention 98 de l\u2019OIT et les conclusions du CLS qu\u2019il a lui-m\u00eame adopt\u00e9es au Conseil d\u2019administration de l\u2019OIT. Il ne peut se retrancher derri\u00e8re la position des organisations patronales belges ; position qui n\u2019est, au demeurant, pas partag\u00e9e par les repr\u00e9sentants des employeurs si\u00e9geant au sein du CLS et du Conseil d\u2019administration de l\u2019OIT.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019action d\u00e9cisive de la part du gouvernement, les syndicats continueront \u00e0 d\u00e9noncer la violation de la Convention 98 par le gouvernement belge tant que la loi de 1996 ne sera pas modifi\u00e9e. Les juges nationaux devront tenir compte des constats dress\u00e9s par le CLS quant \u00e0 la non-conformit\u00e9 de la loi de 1996 au regard de la Convention 98.<\/p>\n

Cette libert\u00e9 fondamentale de n\u00e9gocier collectivement est consacr\u00e9e par la Convention n\u00b098 de l\u2019OIT sur le droit d’organisation et de n\u00e9gociation collective (1949). Il s\u2019agit d\u2019une convention fondamentale de l\u2019OIT que tous les Etats membres se doivent de respecter, m\u00eame s\u2019ils ne l\u2019ont pas ratifi\u00e9e. La Belgique a toutefois ratifi\u00e9 cette convention d\u00e8s le 10 d\u00e9cembre 1953.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le gouvernement Michel a toutefois perdu de vue les principes fondamentaux contenus dans cette convention de l\u2019OIT en cadenassant la n\u00e9gociation collective en mati\u00e8re salariale. C\u2019est pourquoi les syndicats se sont tourn\u00e9s en d\u00e9cembre 2021 vers le CLS en y introduisant une plainte contre le gouvernement belge qui maintient ce dispositif l\u00e9gal malgr\u00e9 son incompatibilit\u00e9 manifeste avec les principes de la libert\u00e9 de n\u00e9gociation collective.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Le CLS estime que \u00ab\u00a0les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits indiquent l\u2019existence d\u2019une restriction significative de la capacit\u00e9 des partenaires sociaux \u00e0 n\u00e9gocier de mani\u00e8re autonome l\u2019\u00e9volution du niveau des salaires du secteur priv\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Or, comme le rappelle le CLS, \u00ab\u00a0il revient aux parties de d\u00e9terminer les questions \u00e0 n\u00e9gocier et [\u2026] [les] crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte par les parties pour fixer les salaires (hausse du co\u00fbt de la vie, productivit\u00e9, etc.) est mati\u00e8re \u00e0 n\u00e9gociation entre celles-ci \u00bb. Le CLS a en effet consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab des mesures prises unilat\u00e9ralement par les autorit\u00e9s pour restreindre l\u2019\u00e9tendue des sujets n\u00e9gociables sont souvent incompatibles avec la convention no 98″.<\/em><\/p>\n

Le CLS rappelle \u00e9galement que \u00ab\u00a0si, au nom d\u2019une politique de stabilisation, un gouvernement consid\u00e8re que le taux des salaires ne peut pas \u00eatre fix\u00e9 librement par voie de n\u00e9gociations collectives, une telle restriction devrait \u00eatre appliqu\u00e9e comme une mesure d\u2019exception, limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indispensable, elle ne devrait pas exc\u00e9der une p\u00e9riode raisonnable et elle devrait \u00eatre accompagn\u00e9e de garanties appropri\u00e9es en vue de prot\u00e9ger le niveau de vie des travailleurs\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Le CLS constate que \u00ab\u00a0si la norme salariale adopt\u00e9e tous les deux ans n\u2019a, par d\u00e9finition, pas de caract\u00e8re permanent, le m\u00e9canisme qui permet de l\u2019\u00e9tablir et qui fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente plainte est en revanche d\u2019application continue dans le temps dans la mesure o\u00f9, en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur, il r\u00e9git pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e les exercices successifs de fixation de la marge maximale d\u2019\u00e9volution des co\u00fbts salariaux\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Suite \u00e0 ces constats, le CLS invite le gouvernement \u00e0 \u00ab\u00a0prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer que les partenaires sociaux peuvent d\u00e9cider librement des crit\u00e8res sur lesquels baser leurs n\u00e9gociations sur les \u00e9volutions de salaires au niveau intersectoriel et des r\u00e9sultats desdites n\u00e9gociations\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Source: CSC<\/em>
\nEl\u00e9ments les plus importants des conclusions de l\u2019OIT :\u00a0Consulter ici le rapport de l’OIT concernant la libert\u00e9 syndicale<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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