\u00c0 la demande du conseil des ministres restreint, le rapport du Bureau F\u00e9d\u00e9ral du Plan examine l\u2019impact budg\u00e9taire de l\u2019accord sur les pensions du 19 juillet 2022 ainsi que ses effets sur les pensions des hommes et des femmes. Impact r\u00e9el, poids budg\u00e9taire, effet \u00e0 long terme… Le Bureau du Plan passe en revue les 3 mesures principales pr\u00e9vues dans cet accord.<\/p>\n
Pour rappel donc, cet accord inclut trois mesures :<\/p>\n
La premi\u00e8re mesure vise \u00e0 introduire un bonus de pension.<\/em> <\/strong>Le bonus de pension est un suppl\u00e9ment de pension pour les journ\u00e9es effectivement prest\u00e9es par une personne apr\u00e8s qu\u2019elle a satisfait aux conditions pour un d\u00e9part anticip\u00e9 ou apr\u00e8s qu\u2019elle a atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite. Ce bonus est accord\u00e9 pour un maximum de trois ann\u00e9es travaill\u00e9es. Il a pour objectif d\u2019inciter les travailleurs \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9 professionnelle plut\u00f4t que de partir \u00e0 la retraite. Alors que certaines personnes prolongeront leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 la suite de l\u2019introduction d\u2019un bonus, d\u2019autres pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage tout en ne modifiant pas leur date de d\u00e9part \u00e0 la retraite (les personnes qui, en l\u2019absence d\u2019un bonus auraient continu\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle alors qu\u2019elles remplissaient les conditions pour partir \u00e0 la retraite). L\u2019\u00e9valuation des cons\u00e9quences budg\u00e9taires d\u2019un bonus de pension d\u00e9pend notamment de l\u2019ampleur de ces deux groupes de personnes (le co\u00fbt budg\u00e9taire d\u2019une mesure \u00e9tant d\u00e9fini comme la diff\u00e9rence de d\u00e9penses annuelles entre un sc\u00e9nario o\u00f9 une mesure est appliqu\u00e9e et un sc\u00e9nario o\u00f9 elle ne l\u2019est pas). Le nombre de personnes prolongeant leur activit\u00e9 professionnelle (personnes du premier groupe) est d\u00e9duit d\u2019une \u00e9tude sur les incitants financiers \u00e0 la poursuite de l\u2019activit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019OCDE. Le nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un bonus sans prolonger leur activit\u00e9 professionnelle (personnes du deuxi\u00e8me groupe) d\u00e9pendra grandement des cons\u00e9quences du rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal (\u00e0 66 ans en 2025 et \u00e0 67 ans en 2030) sur les comportements de d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n Vu la grande incertitude quant \u00e0 ces cons\u00e9quences, ce rapport \u00e9value le co\u00fbt de l\u2019introduction d\u2019un bonus selon deux hypoth\u00e8ses oppos\u00e9es sur les cons\u00e9quences du rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal sur les comportements de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Selon l\u2019hypoth\u00e8se de report minimum, seules les personnes qui ne remplissent plus (par comparaison avec une situation o\u00f9 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite est inchang\u00e9) les conditions de carri\u00e8re pour un d\u00e9part \u00e0 la retraite reportent leur d\u00e9part. Selon l\u2019hypoth\u00e8se de translation, le rel\u00e8vement de deux ann\u00e9es de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite se traduit par un report moyen de deux ann\u00e9es de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Si l\u2019hypoth\u00e8se de translation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pertinente dans l\u2019optique de l\u2019\u00e9valuation des effets (macro\u00e9conomiques) de long terme du rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal, elle manque de raffinement lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences de ce rel\u00e8vement sur la distribution par \u00e2ge et par dur\u00e9e de carri\u00e8re des personnes partant \u00e0 la retraite. D\u00e8s lors, l\u2019hypoth\u00e8se de report minimum peut, lorsque cette distribution par \u00e2ge joue un r\u00f4le important, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme plus appropri\u00e9e dans l\u2019\u00e9valuation d\u2019effets de court ou moyen terme. Outre ces deux hypoth\u00e8ses de comportements, ce rapport envisage deux montants de bonus de pension, un montant de 2 euros et un montant de 3 euros par journ\u00e9e effectivement prest\u00e9e apr\u00e8s la premi\u00e8re date possible de d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n Selon le sc\u00e9nario retenu, entre 4.000 (bonus de 2 euros et hypoth\u00e8se de translation) et 11.000 personnes (bonus de 3 euros et hypoth\u00e8se de report minimum) devraient reporter leur d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 la suite de l\u2019introduction d\u2019un bonus de pension. Si \u00e0 long terme, ce nombre accru de personnes actives devrait se traduire, en termes macro\u00e9conomiques, par une cr\u00e9ation d\u2019emplois presque \u00e9quivalente (le nombre de ch\u00f4meurs devrait \u00e9galement cro\u00eetre l\u00e9g\u00e8rement), \u00e0 court terme, cette population active suppl\u00e9mentaire devrait se mat\u00e9rialiser par moins d\u2019embauches et davantage de ch\u00f4mage. En mati\u00e8re de d\u00e9penses de pension, l\u2019introduction d\u2019un bonus engendre deux effets inverses. Les premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019introduction du bonus, les d\u00e9penses diminuent (par comparaison au sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence) en raison des reports de d\u00e9part \u00e0 la retraite. A l\u2019inverse, apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, l\u2019octroi d\u2019un bonus et l\u2019accroissement de la pension li\u00e9 \u00e0 la prolongation de l\u2019activit\u00e9 professionnelle cons\u00e9cutive au bonus tendent \u00e0 accro\u00eetre les d\u00e9penses de pension.<\/p>\n Par comparaison \u00e0 des sc\u00e9narios sans bonus, les d\u00e9penses de pension se r\u00e9duisent jusqu\u2019en 2026 ou 2027 en cons\u00e9quence de l\u2019instauration d\u2019un bonus de pension en 2024 (pour des prestations effectives post\u00e9rieures au 1er janvier 2023). Par la suite, les d\u00e9penses de pension exc\u00e8dent les d\u00e9penses des sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence (d\u2019un montant compris entre 127 et 246 millions d\u2019euros en 2030 selon le sc\u00e9nario envisag\u00e9 \u2013 montants exprim\u00e9s \u00e0 prix constants de 2022). Pour les finances publiques consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble, la d\u00e9gradation du solde de financement est, en 2030, d\u2019un ordre de grandeur comparable au rel\u00e8vement des d\u00e9penses de pension (\u00e0 savoir une d\u00e9gradation d\u2019un montant compris entre 124 et 212 millions d\u2019euros selon le sc\u00e9nario envisag\u00e9 \u2013 montants exprim\u00e9s \u00e0 prix constants de 2022). L\u2019accroissement des d\u00e9penses de ch\u00f4mage est compens\u00e9 par une hausse des recettes fiscales et parafiscales. \u00c0 long terme, l\u2019introduction d\u2019un bonus de pension accro\u00eet le co\u00fbt budg\u00e9taire du vieillissement. En 2070, cet accroissement est compris entre 0,1 et 0,3 point de pourcentage du PIB selon le sc\u00e9nario retenu. Pour finir, remarquons que pratiquement autant d\u2019hommes que de femmes prolongent leur activit\u00e9 professionnelle et qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral hommes et femmes voient leur pension s\u2019accro\u00eetre de mani\u00e8re similaire \u00e0 la suite de l\u2019introduction d\u2019un bonus pension.<\/p>\n La deuxi\u00e8me mesure a trait \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pension minimum.<\/em><\/strong> Les conditions d\u2019acc\u00e8s actuelles varient d\u00e9j\u00e0 selon le type de pension minimum et le r\u00e9gime et tiennent compte \u00e0 la fois des p\u00e9riodes prest\u00e9es et assimil\u00e9es. Pour les pensions qui prennent cours \u00e0 partir du 1er janvier 2024, une nouvelle condition de travail effectif vient s\u2019ajouter aux conditions d\u2019acc\u00e8s existantes. S\u2019agissant du crit\u00e8re strict d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pension minimum de salari\u00e9, la condition suppl\u00e9mentaire est que les salari\u00e9s doivent avoir travaill\u00e9 250 jours pendant au moins 20 ans. Pour le crit\u00e8re souple, la condition est que les salari\u00e9s aient travaill\u00e9 156 jours pendant 20 ans (cela signifie de facto qu’une personne a acc\u00e8s \u00e0 la pension minimum apr\u00e8s 16 ans de travail \u00e0 temps plein dans le crit\u00e8re strict et apr\u00e8s 10 ans de travail \u00e0 temps plein dans le crit\u00e8re souple). Dans le cadre de carri\u00e8res mixtes de salari\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendant, les m\u00eames conditions s\u2019appliquent, mais se rapportent aux prestations dans les deux r\u00e9gimes. Pour ce qui est des carri\u00e8res d\u2019ind\u00e9pendant, la condition est de 16 ann\u00e9es de travail effectif. La condition d’acc\u00e8s plus stricte s’applique \u00e9galement dans le r\u00e9gime de la fonction publique, mais nous pensons que l’impact dans ce syst\u00e8me sera n\u00e9gligeable. Notez que certaines p\u00e9riodes assimil\u00e9es sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des p\u00e9riodes travaill\u00e9es : il s’agit notamment des p\u00e9riodes de repos de maternit\u00e9 ou d’inactivit\u00e9 suite \u00e0 handicap. Les conditions d’acc\u00e8s sont \u00e9galement plus souples pour les p\u00e9riodes assimil\u00e9es pour raisons m\u00e9dicales et certaines p\u00e9riodes transitoires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. Ainsi, la mesure ne s’applique pas aux personnes qui auront 55 ans ou plus au 1er janvier 2024 et qui r\u00e9pondront d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la condition d’acc\u00e8s \u00e0 la pension minimum \u00e0 cette date et auront donc constitu\u00e9 des droits \u00e0 la pension pendant 30 ans. Il existe \u00e9galement une p\u00e9riode de transition pour les autres individus, ce qui signifie que la mesure n’atteindra sa vitesse de croisi\u00e8re que lorsque les personnes \u00e2g\u00e9es de 53 ans ou moins au 1er janvier 2024 partiront \u00e0 la retraite.<\/p>\n Quel est l\u2019impact budg\u00e9taire estim\u00e9 de la mesure ? Cette mesure, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024, engendrera des \u00e9conomies \u00e0 partir de 2026. En 2026, l\u2019\u00e9conomie s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,4 million d\u2019euros. Elle augmente ensuite progressivement pour atteindre 25,2 millions d’euros en 2040 (montants exprim\u00e9s \u00e0 prix constants de 2022). Exprim\u00e9e en pourcentage du PIB, elle repr\u00e9sente 0,0% du PIB tant en 2040 qu\u2019en 2070. Cette mesure a d\u00e8s lors une incidence tr\u00e8s faible \u00e0 long terme sur le co\u00fbt budg\u00e9taire du vieillissement.<\/p>\n Cette mesure touchera principalement les femmes. Environ 3,9 % des femmes ayant uniquement une carri\u00e8re de salari\u00e9e ou une carri\u00e8re mixte de salari\u00e9e et d’ind\u00e9pendante sont concern\u00e9es, contre 2,0 % des hommes. La pension moyenne de tous les jeunes pensionn\u00e9s (en ce compris ceux qui ne sont pas impact\u00e9s par la mesure) diminue de 0,1 % chez les femmes ayant eu une carri\u00e8re de salari\u00e9e ou une carri\u00e8re mixte de salari\u00e9e et d’ind\u00e9pendante. Pour ce qui concerne les personnes n\u2019ayant travaill\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant, la mesure a des r\u00e9percussions pour 0,3 % des femmes et 0,1 % des hommes. La nouvelle pension moyenne (c’est-\u00e0-dire la pension de tous les jeunes retrait\u00e9s) diminue alors de mani\u00e8re limit\u00e9e.<\/p>\n La troisi\u00e8me mesure d\u00e9finit un calcul plus favorable du crit\u00e8re souple s\u2019appliquant \u00e0 la pension minimum de salari\u00e9<\/em><\/strong>. Actuellement, le calcul est le suivant: la pension minimum est calcul\u00e9e en multipliant le montant de la pension minimum apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te par une fraction ayant pour d\u00e9nominateur 45 \u00d7 312 (c’est-\u00e0-dire 45 ann\u00e9es de constitution de pension \u00e0 temps plein \u00e0 raison de 312 jours par an) et pour num\u00e9rateur le nombre de jours de carri\u00e8re comptabilis\u00e9s pour la pension. La troisi\u00e8me mesure pr\u00e9voit que maximum 5 ann\u00e9es de carri\u00e8re ant\u00e9rieures \u00e0 2002 ne seront plus comptabilis\u00e9es avec le d\u00e9nominateur 45 \u00d7 312 mais bien avec le d\u00e9nominateur 45 \u00d7 250. Le num\u00e9rateur est alors plafonn\u00e9 \u00e0 250 jours.<\/p>\n La troisi\u00e8me mesure entra\u00eene un surco\u00fbt budg\u00e9taire qui passe de 0,4 million d’euros en 2024 \u00e0 6,6 millions d’euros en 2035. Ensuite, ce surco\u00fbt redescend \u00e0 6 millions d\u2019euros en 2040 (montants exprim\u00e9s \u00e0 prix constants de 2022). Exprim\u00e9 en pourcentage du PIB, il repr\u00e9sente 0,0% du PIB tant en 2040 qu\u2019en 2070. A long terme, le surco\u00fbt se r\u00e9duit d\u2019autant plus que le nombre d\u2019ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2002 retenues dans le calcul de la pension se r\u00e9duit pour les nouvelles g\u00e9n\u00e9rations de pensionn\u00e9s.<\/p>\n Cette mesure entra\u00eene une augmentation de la pension de 4,2 % des femmes et 1,6 % des hommes salari\u00e9s r\u00e9cemment partis \u00e0 la retraite. Si l’on examine les effets de la mesure sur la pension de l\u2019ensemble des jeunes retrait\u00e9s, on constate une augmentation de 0,1 % de la pension chez les femmes et une augmentation minime chez les hommes, d\u00e8s lors que cette mesure les concerne moins. Pour la raison \u00e9voqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, ces effets se r\u00e9duisent \u00e0 long terme.<\/p>\n <\/p>\n Source: Bureau F\u00e9d\u00e9ral du Plan<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 la demande du conseil des ministres restreint, le rapport du Bureau F\u00e9d\u00e9ral du Plan examine l\u2019impact budg\u00e9taire de l\u2019accord sur les pensions du 19 juillet 2022 ainsi que ses effets sur les pensions des hommes et des femmes. Impact […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[3741,979,57,687,680],"yoast_head":"\n