\u00c0 quelles nouveaut\u00e9s sociojuridiques peuvent s\u2019attendre les entreprises en 2023 ? Quelles mesures resteront inchang\u00e9es? Une nouvelle ann\u00e9e apporte de nouvelles mesures RH. 2023 s\u2019annonce avec comme toile de fond l\u2019inflation des mati\u00e8res premi\u00e8res et la crise \u00e9nerg\u00e9tique. Mais d\u2019autres nouveaut\u00e9s RH auront \u00e9galement un impact important pour les employeurs en 2023. Tour d\u2019horizon de ce qui se pr\u00e9pare pour l\u2019ann\u00e9e prochaine.<\/p>\n
Jean-Luc Vannieuwenhuyse, expert juridique chez SD Worx commente : \u00ab\u00a0Beaucoup de changements sont \u00e0 pr\u00e9voir pour l\u2019ann\u00e9e 2023, notamment du c\u00f4t\u00e9 des voitures de soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019autres mesures budg\u00e9taires r\u00e9cemment prises. Il est important que ces changements soient anticip\u00e9s et que leurs enjeux soient clairement compris par les entreprises pour assurer leur application correcte.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n 1. Cessation progressive du r\u00e9gime fiscal favorable aux voitures de soci\u00e9t\u00e9<\/em><\/strong> 2. Prolongation du cong\u00e9 de naissance<\/em><\/strong> 3. Prolongation du ch\u00f4mage temporaire \u00e9nergie<\/em><\/strong> 4. Cotisation de responsabilisation pour les malades de longue dur\u00e9e<\/em><\/strong> 5. Jours de t\u00e9l\u00e9travail dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE : extension du r\u00e9gime de faveur s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/em><\/strong> 6. Employabilit\u00e9 plus rapide en cas de licenciement avec d\u00e9lai de pr\u00e9avis de minimum 30 semaines<\/em><\/strong> 7. Inscription du droit \u00e0 la d\u00e9connexion dans une CCT ou le r\u00e8glement du travail<\/em><\/strong> 8. Nouvelles obligations en mati\u00e8re de formation<\/em><\/strong> 9. Nouveau plafond salarial pour le cong\u00e9 \u00e9ducation<\/em><\/strong> 10. Le deal pour l\u2019emploi : une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique pour les travailleurs de plateformes<\/em><\/strong> 11. Lanceurs d\u2019alerte : un canal de signalement interne obligatoire<\/em><\/strong> Quelles mesures sont attendues en 2023, sans toutefois avoir encore fait l\u2019objet d\u2019une publication au Moniteur belge, \u00e0 ce jour ?<\/em><\/strong><\/p>\n Source: SD Worx<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 quelles nouveaut\u00e9s sociojuridiques peuvent s\u2019attendre les entreprises en 2023 ? Quelles mesures resteront inchang\u00e9es? Une nouvelle ann\u00e9e apporte de nouvelles mesures RH. 2023 s\u2019annonce avec comme toile de fond l\u2019inflation des mati\u00e8res premi\u00e8res et la crise \u00e9nerg\u00e9tique. Mais d\u2019autres […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[2155,557,98,863,272,219],"yoast_head":"\n
\nLa nouvelle ann\u00e9e apportera de nombreux changements dans le domaine des v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9. Le but est un verdissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 du parc des voitures de soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 partir du 1er janvier 2023, les frais de carburant des hybrides rechargeables nouvellement acquises ne seront plus d\u00e9ductibles qu\u2019\u00e0 concurrence de 50 % maximum. \u00c0 partir de juillet 2023, la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des frais de voitures et de carburant des voitures nouvellement acquises et \u00e9mettant du CO2 s\u2019\u00e9teindra progressivement, jusqu\u2019\u00e0 0 % d\u2019ici 2028. Pour les v\u00e9hicules acquis \u00e0 compter du 1er juillet, la cotisation de solidarit\u00e9 CO\u00b2 augmentera en outre en fonction du type de carburant et des \u00e9missions de CO\u00b2 du v\u00e9hicule.<\/p>\n
\n\u00c0 partir du 1er janvier 2023, le cong\u00e9 de naissance comptera 20 jours au lieu de 15. Les p\u00e8res et coparent(e)s peuvent prendre ce cong\u00e9 librement dans les quatre premiers mois qui suivent le jour de l\u2019accouchement. Les trois premiers jours, le travailleur re\u00e7oit son salaire normal, \u00e0 partir du quatri\u00e8me jour, il recevra une allocation de la mutualit\u00e9.<\/p>\n
\nLa proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de ch\u00f4mage temporaire \u00e9nergie est prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 mars 2023. Il s\u2019agit d\u2019une nouvelle forme de ch\u00f4mage temporaire pour raisons \u00e9conomiques, en vigueur depuis le 1er octobre 2022. Elle peut uniquement \u00eatre invoqu\u00e9e par des entreprises grandes consommatrices d\u2019\u00e9nergie. \u00c0 l\u2019inverse du ch\u00f4mage corona, une mise au ch\u00f4mage \u00e0 temps plein est limit\u00e9e \u00e0 maximum 4 semaines.<\/p>\n
\nLes employeurs qui, en comparaison avec d\u2019autres entreprises, ont nettement plus de travailleurs malades de longue dur\u00e9e, devront payer \u00e0 partir de 2023 une cotisation suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019ONSS. La nouvelle l\u00e9gislation est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 d\u00e9j\u00e0. Mais compte tenu de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 4 trimestres, l\u2019ONSS ne peut percevoir effectivement la cotisation qu\u2019en 2023. Aborder efficacement l\u2019absent\u00e9isme-maladie permettra aux employeurs donc d\u2019\u00e9viter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
\nCertainement jusqu\u2019au 30 juin 2023 encore, l\u2019ONSS ne tiendra pas compte des jours de t\u00e9l\u00e9travail dans le pays de r\u00e9sidence pour d\u00e9terminer quelle l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale est d\u2019application. Vos travailleurs travaillent-ils encore en partie depuis leur domicile, et cela dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE? Vous n\u2019avez alors rien \u00e0 faire sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les revenus des jours prest\u00e9s sont encore soumis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge au moins jusqu\u2019au 30 juin 2023.1<\/p>\n
\n\u00c0 partir du 1er janvier 2023, les travailleurs qui sont licenci\u00e9s par leur employeur et qui ont droit \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9avis d\u2019au moins 30 semaines, pourront recourir \u00e0 toutes sortes de mesures pour retrouver plus rapidement du travail. Pensez \u00e0 l\u2019outplacement, au coaching ou \u00e0 la formation. Il s\u2019agit d\u2019une absence autoris\u00e9e avec maintien du salaire, sans surco\u00fbt pour l\u2019employeur. Cette mesure r\u00e9sulte directement du deal pour l\u2019emploi. Si le travailleur est licenci\u00e9 avec une indemnit\u00e9 de rupture, il doit cependant se tenir \u00e0 disposition pour le suivi de mesures favorisant l\u2019employabilit\u00e9. Cette obligation vaut tant que le travailleur n\u2019exerce pas de nouvelle activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
\nLes entreprises comptant au moins 20 travailleurs doivent conclure des accords sur le droit \u00e0 la d\u00e9connexion. Cela peut se faire par le biais d\u2019une CCT ou du r\u00e8glement du travail. Concr\u00e8tement, cela concerne les modalit\u00e9s pratiques, les directives concernant l\u2019utilisation d\u2019outils num\u00e9riques pendant les p\u00e9riodes de repos et de cong\u00e9 et des actions de formation et de sensibilisation pour les travailleurs et les dirigeants. Initialement, les entreprises avaient jusqu\u2019au 1er janvier 2023 pour remplir ces formalit\u00e9s. Toutefois, la l\u00e9gislation n\u2019\u00e9tant entr\u00e9e en vigueur que tardivement \u00e0 l\u2019automne 2022, l\u2019administration accorde donc un sursis de trois mois. Les entreprises ont jusqu\u2019au 1er avril 2023.<\/p>\n
\nLe deal pour l\u2019emploi pr\u00e9voit deux nouvelles obligations de formation. Pour les entreprises \u00e0 partir de 20 travailleurs, une obligation d\u2019\u00e9laborer, \u00e0 partir de 2023 un plan de formation fannuel avant le 31 mars. Un tel plan comprend au moins les formations propos\u00e9es ainsi que le groupe cible auquel elles sont destin\u00e9es. Si vous comptez au moins 10 travailleurs, vous devez pr\u00e9voir pour chaque travailleur \u00e0 temps plein un droit de formation individuel de 4 jours de formation par an \u00e0 partir de 2023 et 5 jours \u00e0 partir de 2024. Si vous employez au moins 10 travailleurs, mais moins de 20, 1 jour de formation par an suffit. Il s\u2019agit d\u2019un droit \u00e0 la formation, non d\u2019une obligation. Votre collaborateur n\u2019est donc pas tenu de prendre effectivement tous ses jours de formation.<\/p>\n
\nGr\u00e2ce au cong\u00e9 \u00e9ducation, les travailleurs peuvent suivre une formation agr\u00e9\u00e9e pendant les heures de travail tout en conservant leur salaire normal, jusqu\u2019\u00e0 un certain plafond. Pour l\u2019ann\u00e9e scolaire 2022-2023, ce plafond s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 170 euros. En raison de l\u2019inflation \u00e9lev\u00e9e, ce montant a dans l\u2019intervalle \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9, une premi\u00e8re. Un nouveau projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal pr\u00e9cise que du 1er septembre au 31 d\u00e9cembre 2022 inclus, le plafond salarial reste de 3 170 euros. Du 1er janvier au 31 ao\u00fbt 2023 inclus, ce plafond est port\u00e9 \u00e0 3 364 euros.<\/p>\n
\nUn employeur dans l’\u00e9conomie de plateforme et le travailleur de plateforme doivent prendre en compte plusieurs nouveaux crit\u00e8res \u00e0 partir du 1er janvier 2023 pour d\u00e9terminer si le travailleur de plateforme est un salari\u00e9 ou un ind\u00e9pendant.<\/p>\n
\nLa nouvelle r\u00e9glementation sur les lanceurs d\u2019alerte oblige les entreprises de 50 \u00e0 249 travailleurs \u00e0 instaurer pour le 17 d\u00e9cembre 2023 un canal de signalement interne pour les pratiques r\u00e9pr\u00e9hensibles li\u00e9es au travail. Les entreprises de 250 travailleurs ou plus doivent d\u00e9j\u00e0 le faire d\u00e8s le 15 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n\n