Ce 21 d\u00e9cembre 2022, la proposition de loi visant \u00e0 neutraliser l\u2019article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la s\u00e9curit\u00e9 sociale et l\u2019assistance sociale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la Chambre.\u00a0Conclusion de cette proposition et traduction en Language commun: le samedi reste donc un jour ouvrable en droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0<\/p>\n
Cette intervention du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9e par le CNT et rev\u00eat une grande importance car, en vertu de la nouvelle d\u00e9finition du ‘jour ouvrable’ dans le Code civil, le samedi ne serait plus consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un jour ouvrable \u00e0 compter du 1er janvier 2023. Cela aurait eu des cons\u00e9quences importantes notamment dans le cadre des dossiers de licenciement (pr\u00e9avis, licenciement pour motif grave, \u2026).<\/p>\n
Il ne reste plus qu\u2019\u00e0 attendre la publication de la loi au Moniteur belge mais cette publication ne devrait, en principe, pas tarder.
\nCette loi maintient le r\u00e9gime en l\u2019\u00e9tat, il n\u2019y a donc aucune action requise de la part des RH.<\/p>\n
<\/p>\n
Source: Lydian<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce 21 d\u00e9cembre 2022, la proposition de loi visant \u00e0 neutraliser l\u2019article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la s\u00e9curit\u00e9 sociale et l\u2019assistance sociale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la Chambre.\u00a0Conclusion […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[557,3759,272,58],"yoast_head":"\n