{"id":13982,"date":"2023-01-31T10:04:35","date_gmt":"2023-01-31T08:04:35","guid":{"rendered":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/?p=13982"},"modified":"2023-07-29T09:34:06","modified_gmt":"2023-07-29T07:34:06","slug":"lanceurs-dalerte-15-fevrier-date-limite-mise-place-dun-canal-interne-entreprises-de-de-250-travailleurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/lanceurs-dalerte-15-fevrier-date-limite-mise-place-dun-canal-interne-entreprises-de-de-250-travailleurs\/","title":{"rendered":"Lanceurs d&rsquo;alerte: le 15 f\u00e9vrier est la date limite pour la mise en place d&rsquo;un canal interne dans les entreprises de + de 250 travailleurs."},"content":{"rendered":"<p>Dans deux semaines, toutes les grandes organisations (250 travailleurs ou plus) devront disposer d&rsquo;un canal d&rsquo;alerte pour les travailleurs \u00e0 la suite de la publication de la loi belge au Moniteur, une transposition de la directive europ\u00e9enne imposant un canal de signalement interne s\u00e9curis\u00e9 pour prot\u00e9ger les lanceurs d&rsquo;alerte. Les entreprises comptant entre 50 et 249 travailleurs ont jusqu&rsquo;au 17 d\u00e9cembre 2023 pour mettre ce dispositif en place.<!--more--><\/p>\n<p>Les entit\u00e9s juridiques comptant au moins 250 travailleurs doivent prendre des mesures rapides, en ce qui concerne cette nouvelle loi, de m\u00eame que toutes les PME (y compris celles comptant moins de 50 travailleurs) si elles op\u00e8rent dans le secteur financier. Elles doivent :<\/p>\n<p>Pr\u00e9voir un canal de signalement interne ainsi qu&rsquo;\u00e9laborer la proc\u00e9dure et le suivi des rapports internes.<\/p>\n<ul>\n<li>Mettre \u00e0 disposition les informations n\u00e9cessaires sur les canaux de signalement.<\/li>\n<li>Tenir un registre des notifications re\u00e7ues, et ce conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation RGPD.<\/li>\n<li>Les entreprises de 50 \u00e0 249 salari\u00e9s ont jusqu&rsquo;au 17 d\u00e9cembre 2023. Des exceptions sont possibles pour les communes de moins de 10 000 habitants ou de 50 travailleurs et les autres entit\u00e9s publiques qui comptent moins de 50 travailleurs.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong><em>La loi belge va un peu plus loin que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne :<\/em><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Les lanceurs d\u2019alerte doivent toujours avoir la possibilit\u00e9 de faire un signalement anonyme. Bien entendu, le lanceur peut \u00e9galement choisir de faire son signalement de mani\u00e8re non anonyme.<\/li>\n<li>Le canal doit \u00eatre, au minimum, destin\u00e9 aux travailleurs. En d&rsquo;autres termes, il n&rsquo;est pas obligatoire de donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers tels que des ind\u00e9pendants, des fournisseurs ou des clients, par le biais d&rsquo;un canal public. Mais c\u2019est autoris\u00e9.<\/li>\n<li>Les travailleurs en Belgique peuvent \u00e9galement signaler la fraude fiscale et sociale, ainsi que les infractions li\u00e9es aux march\u00e9s publics, aux services financiers, \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment d&rsquo;argent, \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Val\u00e9rie T\u2019Serstevens, conseill\u00e8re juridique de SD Worx : \u00ab\u00a0<em>Ce d\u00e9lai est imp\u00e9ratif car l&rsquo;absence d&rsquo;un canal de signalement interne peut avoir non seulement des cons\u00e9quences financi\u00e8res mais aussi des sanctions p\u00e9nales en cas de &lsquo;repr\u00e9sailles&rsquo; contre un lanceur d&rsquo;alerte. Si vous agissez rapidement, vous pouvez toujours \u00eatre en r\u00e8gle \u00e0 temps, m\u00eame vis-\u00e0-vis de vos organes consultatifs. En effet, il est important de rechercher des solutions qui combinent une communication ouverte, une consultation sociale et des solutions technologiques intelligentes. Nous conseillons \u00e0 toutes les organisations de consid\u00e9rer cela comme une opportunit\u00e9 de communiquer de mani\u00e8re positive sur la fa\u00e7on dont elles veulent r\u00e9soudre les probl\u00e8mes potentiels le plus rapidement possible.\u00a0\u00bb<br \/>\n<\/em><\/p>\n<p><strong><em>Canal de signalement interne s\u00e9curis\u00e9 avec anonymat : une contradiction ?<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Les organisations souhaitent disposer d&rsquo;un canal facilement accessible tant pour le lanceur d\u2019alerte que pour la personne de confiance. Il doit \u00e9galement \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 : cela permet non seulement un dialogue entre le lanceur d\u2019alerte et la personne de confiance, mais \u00e9galement dialogue s\u00e9curis\u00e9 entre les diff\u00e9rentes personnes de confiance. Le canal de signalement fait partie de l&rsquo;application mysdworx, de sorte que, si on le souhaite, seuls les travailleurs internes y ont acc\u00e8s, avec une garantie d&rsquo;anonymat.<\/p>\n<p><strong><em>\u00catre pr\u00eats bien \u00e0 temps : le groupe Point Chaud<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Le groupe Point Chaud est sp\u00e9cialis\u00e9 dans la restauration rapide \u00e0 la fran\u00e7aise. La soci\u00e9t\u00e9 belge d&rsquo;origine li\u00e9geoise, compte plus de 600 collaborateurs, avec 55 magasins en Belgique et en France, ainsi que deux ateliers de fabrication qui r\u00e9alisent, de mani\u00e8re artisanale, tous leurs produits de boulangerie, p\u00e2tisserie et briocherie.<\/p>\n<p>Didier Depreay, CEO explique l&rsquo;importance d&rsquo;avoir des solutions sur mesure : \u00ab\u00a0<em>Comme nous \u00e9tions oblig\u00e9s de mettre en place une proc\u00e9dure pour les lanceurs d&rsquo;alerte, nous sommes contents qu&rsquo;il existe une solution toute pr\u00eate, conforme \u00e0 la l\u00e9gislation belge et europ\u00e9enne. Cela nous rassure. Nous travaillons dans le secteur alimentaire, donc la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, la qualit\u00e9 et fra\u00eecheur sont nos priorit\u00e9s, ainsi que l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de nos collaborateurs. Il est important que les travailleurs puissent signaler lorsqu&rsquo;ils constatent\/d\u00e9tectent des risques potentiels ou des probl\u00e8mes. Nous avons l&rsquo;habitude d&rsquo;agir rapidement et de chercher des solutions. Cette nouvelle plateforme va nous aider encore plus dans ce domaine.\u00a0\u00bb<br \/>\n<\/em><\/p>\n<p>Il poursuit : <em>\u00ab\u00a0Une des cl\u00e9s du d\u00e9veloppement de l&rsquo;entreprise se trouve sans aucun doute dans la valorisation des ressources humaines et de l&rsquo;ascenseur social que j&rsquo;ai toujours privil\u00e9gi\u00e9. Il me semble impossible de construire une entreprise sans envisager une politique sociale durable qui permette de prendre en compte l&rsquo;avis des travailleurs et de leur bien-\u00eatre.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p><strong><em>Nouvelle l\u00e9gislation bien anticip\u00e9e: ZNA (Hospital Network Antwerp)<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Lorsque la nouvelle l\u00e9gislation sur les lanceurs d&rsquo;alerte s&rsquo;est annonc\u00e9e fin 2021, ZNA (Ziekenhuis Netwerk Antwerpen) n\u2019a pas attendu.<\/p>\n<p>Peter Van Thienen, auditeur interne chez ZNA : \u00ab\u00a0<em>Nous avons d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi de ne pas attendre la transposition en droit belge de la directive europ\u00e9enne. Gr\u00e2ce \u00e0 cette fa\u00e7on d\u2019agir nos travailleurs savent \u00e0 quel point nous trouvons que c&rsquo;est important et qu\u2019\u2019ils ne doivent pas attendre la l\u00e9gislation belge pour pouvoir utiliser ce canal de signalement am\u00e9lior\u00e9.\u00a0\u00bb<br \/>\n<\/em><\/p>\n<p>Dans l\u2019intervalle, le canal de reportage est op\u00e9rationnel depuis plusieurs mois. <em>\u00ab\u00a0Nous avons d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment adopt\u00e9 une approche progressive pour communiquer sur ce nouveau canal: d&rsquo;abord via la newsletter, puis via un lien direct sur l&rsquo;intranet. Le fait que les rapports puissent \u00eatre totalement anonymes garantit un niveau \u00e9lev\u00e9 de confiance dans le canal de signalement. La r\u00e9ception et le suivi des infractions d&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 ne doivent pas \u00eatre trait\u00e9s rapidement\u00a0\u00bb<\/em>, poursuit Peter. <em>\u00ab\u00a0Faire cela correctement et objectivement n\u00e9cessite une proc\u00e9dure sophistiqu\u00e9e, dont le canal de signalement n&rsquo;est qu&rsquo;un maillon d&rsquo;une politique plus large.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p><strong><em>Historique et fondement de cette l\u00e9gislation<\/em><\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;Europe demandait \u00e0 tous les pays de transposer la directive europ\u00e9enne sur les lanceurs d&rsquo;alerte en droit national avant le 17 d\u00e9cembre 2021. Cette directive impose aux organisations de mettre en place une proc\u00e9dure de signalement et de fournir une protection aux d\u00e9nonciateurs d&rsquo;infractions \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne mentionn\u00e9e dans la directive. Il s&rsquo;agit notamment de violations relatives aux march\u00e9s publics, aux services financiers, \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment d&rsquo;argent, \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Source: SD Worx<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans deux semaines, toutes les grandes organisations (250 travailleurs ou plus) devront disposer d&rsquo;un canal d&rsquo;alerte pour les travailleurs \u00e0 la suite de la publication de la loi belge au Moniteur, une transposition de la directive europ\u00e9enne imposant un canal [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[2020,272,1774],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Lanceurs d&#039;alerte: le 15 f\u00e9vrier est la date limite pour la mise en place d&#039;un canal interne dans les entreprises de + de 250 travailleurs. - 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