Depuis une d\u00e9cennie, aucune r\u00e9forme structurelle de nos pensions l\u00e9gales n’a \u00e9t\u00e9 entreprise malgr\u00e9 le rapport de la Commission ad hoc publi\u00e9 en juin 2014. Rien ne s\u2019est produit \u00e0 l\u2019exception du report de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal \u00e0 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030. Cette politique de l\u2019\u00e2ge est en elle-m\u00eame assez paradoxale car le rapport proposait de\u00a0\u00bbprivil\u00e9gier le kilom\u00e9trage sur l\u2019\u00e2ge\u00a0\u00bb en proposant un \u00e2ge de pension variable selon l\u2019\u00e2ge de d\u00e9but de carri\u00e8re.<\/p>\n
En 1980 le ministre des pensions, Mr Herman De Croo appelait \u00e0 une r\u00e9forme des pensions pour faire face aux vieillissements d\u00e9mographiques \u00e0 venir. En 2013, son fils Mr Alexander De Croo, ministre des pensions \u00e0 son tour, mettait en place la Commission de r\u00e9forme des pensions 2020-2040 avec \u00e0 sa pr\u00e9sidence l\u2019actuel vice-premier ministre Mr Frank Vandenbroucke. En juin 2014, la Commission remettait un rapport d\u00e9taill\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ses membres (dont les auteurs faisaient partie). Ce rapport proposait une r\u00e9forme structurelle de nos pensions l\u00e9gales.<\/p>\n
Dans le dernier num\u00e9ro de Regards \u00e9conomiques, les auteurs souhaitent contribuer \u00e0 d\u00e9bloquer une r\u00e9forme des pensions qui s\u2019enlise progressivement. \u00ab\u00a0Nous proposons un cadre coh\u00e9rent et un m\u00e9canisme concret pour organiser une transition progressive vers un syst\u00e8me de pension plus simple et transparent qui offre des garanties r\u00e9elles sur les pensions pour les jeunes et moins jeunes.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Notre syst\u00e8me de pension est devenu incompr\u00e9hensible avec un enchev\u00eatrement de conditions d\u2019acc\u00e8s et des r\u00e8gles de calcul sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents r\u00e9gimes et qui posent un probl\u00e8me dans le cas des carri\u00e8res mixtes de plus en plus fr\u00e9quentes. M\u00eame dans le cas a priori le plus simple d\u2019une pension minimum \u00e0 1500 euros net, les choses sont compliqu\u00e9es. Les conditions d\u2019acc\u00e8s varient de 20 ans pour les fonctionnaires statutaires \u00e0 30 ans pour les fonctionnaires contractuels ou les salari\u00e9s. Ensuite, le calcul des ann\u00e9es de carri\u00e8re est variable selon l\u2019intensit\u00e9 de travail et selon les r\u00e9gimes. Il n\u2019est pas cumulable entre r\u00e9gimes en cas de carri\u00e8re mixte. Enfin, le montant de la pension minimum est proratis\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de carri\u00e8re effectivement prise en compte. Bref on a presque autant de pension minimum que l\u2019on a de personnes potentiellement \u00e9ligibles.<\/p>\n Les gens ne s\u2019y retrouvent plus et la m\u00e9fiance s\u2019installe insidieusement. Un progr\u00e8s notable r\u00e9alis\u00e9 durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie est la plateforme MyPension.be qui offre une estimation d\u2019un montant attendu de pension pour une personne qui approche l\u2019\u00e2ge de la retraite.<\/p>\n \u00ab\u00a0Nous proposons de poursuivre la logique du Mypension.be jusqu\u2019au bout en ouvrant un compte universel pension pour toutes et tous en cours ou en d\u00e9but de carri\u00e8re et y compris pour ceux et celles qui sont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la retraite. L\u2019enjeu est de s\u00e9curiser les droits de pension de chacun au cours du temps par la mat\u00e9rialisation de ces droits au sein d\u2019un compte universel pension (en r\u00e9partition). Des s\u00e9curit\u00e9s sont en place qui emp\u00eachent la baisse des droits de pension au cours du temps. Un m\u00e9canisme d\u2019indexation variable pourrait permettre la convergence des r\u00e9gimes. Les droits du pass\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9s et seuls les droits futurs peuvent \u00eatre modul\u00e9s pour assurer la soutenabilit\u00e9 \u00e0 long terme de nos pensions. Cette soutenabilit\u00e9 est r\u00e9alisable moyennant des adaptations mod\u00e9r\u00e9es mais soutenues des droits futurs de pension. Ces ajustements devraient pouvoir s\u2019appliquer sans baisser la pension moyenne \u00e0 condition de se faire au plus vite. Les plus fragiles sont prot\u00e9g\u00e9s des \u00abaccidents de la vie\u00bb par des m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s qui couvrent les p\u00e9riodes non prest\u00e9es mais assimilables (ch\u00f4mage, maladie, \u2026).\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Notre m\u00e9canisme du compte universel pension permet aussi d\u2019organiser en toute coh\u00e9rence une sortie progressive du march\u00e9 du travail par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une pension partielle en veillant \u00e0 ne pas encourager des d\u00e9parts anticip\u00e9s et \u00e0 encourager la poursuite de l\u2019activit\u00e9 par des corrections actuarielles ad\u00e9quates. Il est possible de moduler le rythme de constitution des droits de pension en cours de carri\u00e8re pour mieux compenser la p\u00e9nibilit\u00e9 des m\u00e9tiers et les in\u00e9galit\u00e9s d\u2019esp\u00e9rance de vie en introduisant notamment des m\u00e9canismes progressifs. Soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re et ad\u00e9quation sociale sont de ce fait parfaitement conciliables. Enfin, en cette p\u00e9riode de Saint Valentin, il est concevable de mutualiser les droits de pension entre conjoints au travers du compte universel pension, ce qui apporte une touche additionnelle de solidarit\u00e9 qui est aujourd\u2019hui absente de nos r\u00e9gimes de pension. Cette solidarit\u00e9 intra-familiale contribuerait fortement \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9carts de pension entre hommes et femmes.<\/p>\n <\/p>\n Source: Regards Economiques – RE178 – f\u00e9vrier 2023 – Pierre Devolder, Jean Hindriks<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis une d\u00e9cennie, aucune r\u00e9forme structurelle de nos pensions l\u00e9gales n’a \u00e9t\u00e9 entreprise malgr\u00e9 le rapport de la Commission ad hoc publi\u00e9 en juin 2014. 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