Les \u00e9lections sociales seront \u00e0 nouveau organis\u00e9es en 2024 pour la mise en place et le renouvellement des conseils d\u2019entreprise (CE) et des comit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection au travail (CPPT), ainsi que pour l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein de ces organes. Les r\u00e8gles relatives aux \u00e9lections sociales sont fix\u00e9es tous les 4 ans par le l\u00e9gislateur. Le projet de loi fixant les r\u00e8gles pour 2024 confirme tout d\u2019abord la date des \u00e9lections sociales de 2024, et pr\u00e9voit \u00e9galement quelques nouveaut\u00e9s expliqu\u00e9es ci-dessous par le cabinet Lydian.<\/p>\n
Pour les prochaines \u00e9lections de 2024, ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans le projet de loi modifiant la loi du 4 d\u00e9cembre 2007 relative aux \u00e9lections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l\u2019\u00e9conomie et la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l\u2019ex\u00e9cution de leur travail, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Chambre le jeudi 1er juin 2023. Le projet de loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.<\/p>\n
Les prochaines \u00e9lections sociales auront lieu durant la p\u00e9riode du 13 au 26 mai 2024. Les employeurs qui remplissent les conditions pour lancer les \u00e9lections sociales (\u00e0 savoir, qui occupent en moyenne habituellement 50 (CPPT) ou 100 (CE) travailleurs pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence) devront toutefois d\u00e9j\u00e0 prendre les premi\u00e8res mesures formelles en d\u00e9cembre 2023. Concr\u00e8tement, une premi\u00e8re communication \u00e9crite indiquant notamment le nombre de travailleurs occup\u00e9s au sein de l\u2019entreprise \u00e0 ce moment-l\u00e0 par cat\u00e9gorie devra \u00eatre faite.<\/p>\n
Voici les modifications de la loi dont il faudra tenir compte.<\/p>\n
Conditions concernant le droit de vote pour les travailleurs int\u00e9rimaires et base l\u00e9gale pour un transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel entre l\u2019entreprise de travail int\u00e9rimaire et l\u2019utilisateur<\/em><\/strong><\/p>\n Auparavant, seuls les travailleurs permanents d\u2019une entreprise pouvaient participer au vote chez leur employeur. Toutefois, depuis les \u00e9lections de 2020, les travailleurs int\u00e9rimaires peuvent voter chez leur utilisateur s\u2019ils remplissent une double condition d\u2019anciennet\u00e9. Compte tenu du fait que la formulation de cette condition donnait lieu, dans la pratique, \u00e0 de nombreuses questions d\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s d\u2019application, celle-ci a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e. D\u00e9sormais, les travailleurs int\u00e9rimaires pourront \u00e9galement voter chez leur utilisateur si, au cours des 3 mois civils pr\u00e9c\u00e9dant le mois durant lequel l\u2019affichage de l\u2019avis annon\u00e7ant la date des \u00e9lections a eu lieu, ils avaient prest\u00e9 au moins 32 jours de travail effectif au sein de l\u2019entit\u00e9 juridique de l\u2019utilisateur ou au sein de l\u2019unit\u00e9 technique d\u2019exploitation (compos\u00e9e des diff\u00e9rentes entit\u00e9s juridiques) de l\u2019utilisateur. L\u2019anciennet\u00e9 de 32 jours de travail comprendra \u00e0 la fois les p\u00e9riodes de travail interrompues et les p\u00e9riodes de travail ininterrompues. Seuls les jours de travail effectivement prest\u00e9s seront d\u00e9sormais pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n Attention : Il s\u2019agit uniquement d\u2019un droit de vote. Les travailleurs int\u00e9rimaires ne pourront toujours pas se pr\u00e9senter aux \u00e9lections chez leur utilisateur. Par ailleurs, il ne sera pas n\u00e9cessaire que les travailleurs int\u00e9rimaires soient pr\u00e9sents chez l\u2019utilisateur au moment du vote.<\/p>\n Compte tenu des questions qui se posent souvent dans la pratique concernant la possibilit\u00e9 pour les entreprises de travail int\u00e9rimaire de transmettre les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux utilisateurs, le projet de loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais express\u00e9ment une base juridique pour le transfert des donn\u00e9es entre l\u2019entreprise de travail int\u00e9rimaire et l\u2019utilisateur. Le transfert sera r\u00e9alis\u00e9 en plusieurs \u00e9tapes. Dans un premier temps, seules les donn\u00e9es indispensables pour la confection des listes \u00e9lectorales seront transmises. Apr\u00e8s le jour de l\u2019affichage de l\u2019avis annon\u00e7ant la date des \u00e9lections, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour la suite de la proc\u00e9dure pourront \u00eatre transmises.<\/p>\n Faciliter les modalit\u00e9s alternatives de convocation et de vote \u00e9lectronique \u00e0 distance<\/em><\/strong><\/p>\n Bien que les \u00e9lecteurs soient actuellement convoqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 un syst\u00e8me de cascade dans lequel la remise de la main \u00e0 la main constitue toujours la premi\u00e8re \u00e9tape, les entreprises pourront d\u00e9sormais, sous certaines conditions et pour autant qu\u2019un accord unanime ait \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 cet \u00e9gard au sein du CE, ou \u00e0 d\u00e9faut, au sein du CPPT ou avec la d\u00e9l\u00e9gation syndicale, convoquer les \u00e9lecteurs directement par une modalit\u00e9 alternative (\u00e0 savoir par e-mail). Cet accord devra \u00eatre conclu au plus tard le jour de l\u2019affichage de l\u2019avis annon\u00e7ant la date des \u00e9lections sociales. En outre, l\u2019employeur devra, comme c\u2019est \u00e9galement le cas actuellement, pouvoir apporter la preuve que la convocation a bien \u00e9t\u00e9 transmise et r\u00e9ceptionn\u00e9e.<\/p>\n Depuis les \u00e9lections sociales de 2020, il est possible de permettre aux travailleurs de voter \u00e9lectroniquement et \u00e0 distance depuis leur poste de travail habituel au sein de l\u2019entreprise. Toutefois, pour les \u00e9lections de 2024, le principe selon lequel un logiciel de vote doit obligatoirement \u00eatre install\u00e9 sur le r\u00e9seau de l\u2019entreprise (et ne peut donc pas \u00eatre install\u00e9 sur le logiciel du fabriquant de ce syst\u00e8me de vote) sera abandonn\u00e9. En effet, tous les travailleurs ne disposent pas n\u00e9cessairement d\u2019un poste de travail reli\u00e9 au r\u00e9seau s\u00e9curis\u00e9 de l\u2019entreprise. La condition sera, d\u00e9sormais, que le vote soit effectu\u00e9 \u00e0 travers une connexion r\u00e9seau chiffr\u00e9e de bout en bout, et par laquelle une authentification fiable de l\u2019\u00e9lecteur est garantie. M\u00eame dans les cas o\u00f9 cette condition est remplie, le vote devra toujours \u00eatre effectu\u00e9 depuis le lieu de travail habituel.<\/p>\n Cadre juridique pour une digitalisation accrue de certaines \u00e9tapes de la proc\u00e9dure et nouveaux formulaires en ligne<\/em><\/strong><\/p>\n Le projet de loi pr\u00e9voit un cadre juridique pour une digitalisation accrue de certaines \u00e9tapes de la proc\u00e9dure afin de r\u00e9duire davantage la charge administrative des acteurs concern\u00e9s par la proc\u00e9dure. Dans ce cadre, de nouveaux mod\u00e8les de formulaire en ligne ont \u00e9t\u00e9 annex\u00e9s au projet de loi.<\/p>\n Collecte de statistiques concernant le droit de vote des travailleurs int\u00e9rimaires et au sujet de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres<\/em><\/strong><\/p>\n Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit la collecte de statistiques suppl\u00e9mentaires. Afin d\u2019avoir une meilleure image de l\u2019impact du droit de vote des travailleurs int\u00e9rimaires, le projet de loi pr\u00e9voit tout d\u2019abord la possibilit\u00e9 de r\u00e9colter des donn\u00e9es chiffr\u00e9es concernant leur droit de vote. En outre, les statistiques concernant l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres seront d\u00e9sormais \u00e9largies aux chiffres relatifs aux repr\u00e9sentants de l\u2019employeur et ne se limiteront plus uniquement aux repr\u00e9sentants du personnel. Ces informations devront \u00eatre transmises au CE, ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation syndicale, au cours des 6 mois suivant la publication des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux.<\/p>\n <\/p>\n Source: Lydian<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les \u00e9lections sociales seront \u00e0 nouveau organis\u00e9es en 2024 pour la mise en place et le renouvellement des conseils d\u2019entreprise (CE) et des comit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection au travail (CPPT), ainsi que pour l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[292,275,529,2831],"yoast_head":"\n