Maintenant que les vacances d’\u00e9t\u00e9 touchent \u00e0 leur fin, il est important pour les professionnels des RH de concentrer leur attention sur les sujets li\u00e9s au droit du travail qui doivent figurer \u00e0 l’ordre du jour pour la fin de cette ann\u00e9e et le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e prochaine. Dans cet article, nous attirons l\u2019attention sur quelques obligations et points d’attention cruciaux \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Prime de pouvoir d’achat<\/em><\/strong><\/p>\n Les entreprises qui ont r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice \u00e9lev\u00e9 ou exceptionnellement \u00e9lev\u00e9 en 2022 peuvent, sous certaines conditions, accorder une prime de pouvoir d’achat unique d’un maximum de 750 EUR par employ\u00e9, sous forme de ch\u00e8ques consommation. L’octroi de cette prime d\u00e9pendra principalement des n\u00e9gociations sectorielles portant sur la d\u00e9finition des termes \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9fice \u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9fice exceptionnellement \u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb et des montants de prime correspondants. Si aucun accord sectoriel n’est conclu au sein de la commission paritaire comp\u00e9tente \u2013 ou si un accord est conclu, mais qu’une entreprise souhaite mettre en place un r\u00e9gime plus avantageux (bien s\u00fbr, dans les limites du cadre l\u00e9gal) \u2013 la prime de pouvoir d’achat peut \u00eatre introduite au niveau de l’entreprise. Selon l’entreprise, cet octroi doit \u00eatre pr\u00e9vu par une convention collective de travail au niveau de l’entreprise ou par des accords \u00e9crits individuels. La prime de pouvoir d’achat ne peut \u00eatre accord\u00e9e que du 1er juin 2023 au 31 d\u00e9cembre 2023. Les employeurs doivent donc v\u00e9rifier en temps utile si des accords sectoriels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en mati\u00e8re de de prime de pouvoir d’achat; en effet, de tels accords ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclus dans plusieurs grandes commissions paritaires, y compris la commission paritaire n\u00b0 200. Si aucun accord sectoriel n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il peut ensuite \u00eatre examin\u00e9 s’il est possible d’accorder la prime de pouvoir d’achat au niveau de l’entreprise.<\/p>\n \u00c9lections sociales<\/em><\/strong><\/p>\n Au cours des prochains mois, nous approchons \u00e9galement de la p\u00e9riode cruciale des \u00e9lections sociales. Celle-ci d\u00e9butera fin d\u00e9cembre. Pour rappel, les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 employ\u00e9s doivent mettre en place un comit\u00e9 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la protection au travail. De plus, celles qui emploient habituellement au moins 100 employ\u00e9s doivent \u00e9galement \u00e9tablir un conseil d’entreprise.<\/p>\n Les \u00e9lections sociales auront lieu du 13 au 26 mai 2024. Les employeurs doivent toutefois prendre en compte une p\u00e9riode pr\u00e9liminaire de 150 jours au cours de laquelle ils devront remplir diverses formalit\u00e9s et obligations d’information. Le d\u00e9but de cette proc\u00e9dure se situe entre le 15 et le 28 d\u00e9cembre 2023, en fonction du jour d’\u00e9lection choisi. Il est crucial que les employeurs se pr\u00e9parent \u00e0 temps afin de garantir un d\u00e9roulement fluide des \u00e9lections ainsi qu\u2019une consultation souple.<\/p>\n Vari\u00e9t\u00e9 de vacances<\/em><\/strong><\/p>\n Bien que les vacances d’\u00e9t\u00e9 soient termin\u00e9es, plusieurs sujets li\u00e9s aux vacances doivent figurer \u00e0 l\u2019ordre du jour des professionnels des RH dans les mois \u00e0 venir.<\/p>\n En ce qui concerne l’ann\u00e9e prochaine , il est important de noter l\u2019entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2023 de nouvelles r\u00e8gles concernant la maladie ou l’accident pendant les p\u00e9riodes de vacances. Actuellement, les employ\u00e9s perdent en principe leurs jours de vacances s’ils tombent en incapacit\u00e9 de travail pendant les vacances annuelles. \u00c0 partir du 1er janvier 2024, les employ\u00e9s qui tomberont en incapacit\u00e9 de travail pendant leurs vacances en raison d’une maladie ou d’un accident auront la possibilit\u00e9 de prendre leurs jours de vacances l\u00e9gaux \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Pour cela, l’employ\u00e9 concern\u00e9 doit respecter un certain nombre de formalit\u00e9s sp\u00e9cifiques. Ces derni\u00e8res doivent \u00e9galement \u00eatre \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le r\u00e8glement du travail. Il est important que les employeurs apportent les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e8glement du travail avant le 1er janvier afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces nouvelles exigences. Les nouvelles dispositions peuvent \u00eatre incluses sans avoir \u00e0 suivre la proc\u00e9dure habituelle de modification du r\u00e8glement du travail.<\/p>\n De plus, les employeurs doivent examiner avant la fin de l’ann\u00e9e quels jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux en 2024 co\u00efncideront avec un dimanche ou un jour d’inactivit\u00e9 normal; des jours de remplacement doivent \u00eatre pr\u00e9vus pour ceux-ci. Il est obligatoire d’informer les employ\u00e9s de la planification de ces jours de remplacement avant le 15 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n Lanceurs d’alerte<\/em><\/strong><\/p>\n La transposition belge de la directive europ\u00e9enne sur les lanceurs d’alerte exige que les entreprises comptant au moins 50 employ\u00e9s mettent en place un canal de signalement interne pour leurs employ\u00e9s. Les entreprises comptant au moins 250 employ\u00e9s devaient avoir mis en place ce canal de signalement interne avant le 15 f\u00e9vrier 2023. Cependant, si votre entreprise compte entre 50 et 249 employ\u00e9s, la date limite approche \u00e9galement pour vous : en effet, vous devez vous conformer \u00e0 cette exigence avant le 17 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n Deal pour l\u2019Emploi – obligations de formation<\/em><\/strong><\/p>\n Alors que la plupart des mesures du Deal pour l\u2019Emploi sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en vigueur, il ne faut pas perdre de vue la mise en \u0153uvre continue du droit individuel \u00e0 la formation introduit par le Deal pour l\u2019Emploi. Pour les employ\u00e9s \u00e0 temps plein dans les entreprises comptant au moins 20 employ\u00e9s, ce droit est actuellement de 4 jours, et sera \u00e9tendu \u00e0 5 jours \u00e0 partir de 2024. Pour les entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 employ\u00e9s, des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques s’appliquent. Des accords sp\u00e9cifiques peuvent \u00e9galement \u00eatre conclus au niveau sectoriel jusqu’\u00e0 la fin du mois de septembre 2023, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas, par exemple, au sein de la commission paritaire n\u00b0 200. Il est donc important de v\u00e9rifier en temps utile les conventions collectives de travail sectorielles pertinentes afin de rester pleinement inform\u00e9.<\/p>\n Plans de bonus<\/em><\/strong><\/p>\n Avec le dernier trimestre de l’ann\u00e9e en vue, il est \u00e9galement temps de commencer \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir et \u00e0 fa\u00e7onner les plans de bonus pour 2024. Quel que soit le type de plan de bonus \u2013 plan de bonus en esp\u00e8ces, \u00ab\u00a0bonus CCT 90\u00a0\u00bb, warrants, etc. \u2013 une approche r\u00e9fl\u00e9chie et opportune est cruciale.<\/p>\n Cadeaux de fin d’ann\u00e9e<\/em><\/strong><\/p>\n Enfin, nous souhaitons attirer votre attention sur la possibilit\u00e9 pour les employeurs d\u2019offrir \u00e0 leurs employ\u00e9s, en plus de la prime de fin d\u2019ann\u00e9e habituelle, un cadeau \u00e0 l’occasion de la p\u00e9riode de fin d’ann\u00e9e. Les cadeaux offerts \u00e0 l’occasion de la Saint-Nicolas, de No\u00ebl ou du Nouvel An sont exempt\u00e9s de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d’imp\u00f4ts sur le revenu, tant qu’ils restent dans les limites prescrites. Par an et par employ\u00e9, ces cadeaux ne peuvent pas d\u00e9passer un montant total de 40 EUR, augment\u00e9 de 40 EUR par an pour chaque enfant \u00e0 charge de l’employ\u00e9.<\/p>\n Pascale Moreau | Partner \u2013 PwC Legal Maintenant que les vacances d’\u00e9t\u00e9 touchent \u00e0 leur fin, il est important pour les professionnels des RH de concentrer leur attention sur les sujets li\u00e9s au droit du travail qui doivent figurer \u00e0 l’ordre du jour pour la fin de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":14881,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,62,10,2],"tags":[231,2155,499,275,48,3868,3867],"yoast_head":"\n
\nAmaryllis Maes | Senior Associate – PwC Legal<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"