Le 26 octobre 2023, la Chambre a adopt\u00e9 le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. L’une des dispositions du projet de loi les plus attendues \u00e9tait la correction de la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure, \u00e0 savoir la loi du 20 mars 2023 modifiant la Loi sur le Statut Unique, qui aurait eu pour effet non-volontaire d’imposer \u00e0 nouveau l\u2019application de la formule Claeys.<\/p>\n
La loi du 20 mars 2023 a supprim\u00e9 la r\u00e8gle de la \u00ab double photo \u00bb pour les d\u00e9missions des travailleurs.<\/p>\n
Cette modification entre en vigueur le 28 octobre 2023. \u00c0 compter de cette date, seuls les nouveaux d\u00e9lais de pr\u00e9avis seront applicables aux d\u00e9missions, quelle que soit la date d’entr\u00e9e en service. Cela signifie que tant pour les travailleurs entr\u00e9s en service avant le 1er janvier 2014 que pour les travailleurs entr\u00e9s en service apr\u00e8s cette date, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis en cas de cong\u00e9 donn\u00e9 par le travailleur est de 13 semaines maximum. Cela d\u00e9coule de la Loi sur le Statut Unique qui est entr\u00e9e en vigueur il y a maintenant plus de huit ans.<\/p>\n
Jusqu\u2019ici, la modification apport\u00e9e par la loi du 20 mars 2023 est logique. En effet, le but de cette modification \u00e9tait d’\u00e9viter que, pour tous les cong\u00e9s donn\u00e9s par un travailleur, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis maximal de 13 semaines ne soit d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n
Toutefois, en raison d’un travail l\u00e9gislatif n\u00e9gligent, il ressortait soudainement de cette loi que m\u00eame pour les employ\u00e9s sup\u00e9rieurs qui \u00e9taient en service avant le 1er janvier 2014, (la premi\u00e8re partie du) d\u00e9lai de pr\u00e9avis devait \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9 apr\u00e8s que le cong\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, ou que le juge devait le fixer impliquant ainsi un retour \u00e0 la formule Claeys, ce que la Loi sur le Statut Unique visait pourtant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9viter.<\/p>\n
Le projet de loi supprime donc cette disposition et pr\u00e9voit d\u00e9sormais que: \u201cPour les employ\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle d\u00e9passe 32.254 euros au 31 d\u00e9cembre 2013, ce d\u00e9lai est, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, fix\u00e9 \u00e0 un mois par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 entam\u00e9e en cas de cong\u00e9 donn\u00e9 par l\u2019employeur, avec un minimum de trois mois, sauf s\u2019il existe une clause de pr\u00e9avis valable \u00e0 cette date du 31 d\u00e9cembre 2013, auquel cas cette clause est appliqu\u00e9e.\u201d<\/em><\/p>\n Le l\u00e9gislateur a ainsi \u00e9galement ajout\u00e9 que le forfait d’un mois par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 entam\u00e9e ne s’applique pas s’il existe une clause de pr\u00e9avis valable au 31 d\u00e9cembre 2023. Ce faisant, le l\u00e9gislateur a mis le texte de l’article 68, paragraphe 3 de la Loi sur le Statut Unique en conformit\u00e9 avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Le texte ne stipule pas que la clause de pr\u00e9avis doit \u00eatre plus favorable que l’application de la Loi sur le Statut Unique, de sorte qu’il n’y a aucune raison de croire que des clauses d\u00e9favorables ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es.<\/p>\n Le projet de loi doit encore \u00eatre publi\u00e9 au Moniteur belge. Son entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour le 28 octobre 2023, soit le m\u00eame jour que la loi du 20 mars 2023. Cela permettra d’\u00e9viter toute discussion ult\u00e9rieure.<\/p>\n Bon \u00e0 savoir: En tant qu’employeur, vous ne devez rien modifier \u00e0 votre politique de licenciement. En cas de cong\u00e9 donn\u00e9 par un travailleur, la p\u00e9riode de pr\u00e9avis maximale est de 13 semaines.<\/p>\n <\/p>\n Source: Lydian<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 26 octobre 2023, la Chambre a adopt\u00e9 le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. L’une des dispositions du projet de loi les plus attendues \u00e9tait la correction de la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure, \u00e0 savoir la loi […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[557,3905,134,523],"yoast_head":"\n