Moins de 30 jours nous s\u00e9parent de la date butoir : le 17 d\u00e9cembre, toutes les PME (de 50 \u00e0 249 travailleurs) devront \u00e9galement disposer d’un canal de signalement interne actif pour les travailleurs, tout comme les entit\u00e9s juridiques de 250 travailleurs ou plus. Sept PME sur dix employant entre 50 et 250 travailleurs sont en r\u00e8gle ou pr\u00e9voient de l’\u00eatre : 35 % l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 mis en place et 35 % pr\u00e9voient de le faire. Cette obligation est imp\u00e9rative \u00e0 la suite de la publication au Moniteur Belge de la loi sur les lanceurs d’alerte ; transposition de la directive europ\u00e9enne imposant un canal de signalement interne s\u00e9curis\u00e9 pour prot\u00e9ger les lanceurs d’alerte. Exemple concret: tous les d\u00e9partements du Groupe Gosselin sont d’ores et d\u00e9j\u00e0 en conformit\u00e9 avec cette loi.<\/p>\n
Alexia van Zuylen, conseill\u00e8re juridique chez SD Worx : \u00ab\u00a0Il reste moins de 30 jours pour se mettre en r\u00e8gle, y compris en mati\u00e8re de dialogue social. Ce d\u00e9lai est imp\u00e9ratif pour toutes les entit\u00e9s juridiques employant 50 travailleurs ou plus, car l’absence d’un canal de signalement interne peut avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res. En outre, le non-respect des diff\u00e9rentes obligations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation peut \u00e9galement entra\u00eener des sanctions p\u00e9nales. La l\u00e9gislation pr\u00e9voit une protection \u00e9tendue du lanceur d’alerte contre toutes sortes de repr\u00e9sailles. Il y a beaucoup \u00e0 penser et \u00e0 faire. Elle associe une communication ouverte, une consultation sociale et des solutions technologiques intelligentes. Nous conseillons \u00e0 toutes les organisations, petites et grandes, de le voir comme une opportunit\u00e9 : gr\u00e2ce \u00e0 une communication positive, les probl\u00e8mes potentiels peuvent \u00eatre soulev\u00e9s et r\u00e9solus rapidement. C’est aussi utile pour les petites PME qui ne sont pas oblig\u00e9es de le faire.\u00a0\u00bb Les entit\u00e9s juridiques employant entre 50 et 250 travailleurs doivent agir rapidement sur les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n Les entreprises de plus de 250 travailleurs ainsi que toutes les entreprises op\u00e9rant dans le secteur financier (quel que soit leur nombre de travailleurs) devaient d\u00e9j\u00e0 \u00eatre en r\u00e8gle depuis le 15 f\u00e9vrier.<\/p>\n La loi belge va plus loin que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne :<\/p>\n La recherche permanente de la qualit\u00e9 dans tous les services du Groupe Gosselin<\/em><\/strong><\/p>\n Le Groupe Gosselin regroupe plusieurs entit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans les d\u00e9m\u00e9nagements (internationaux) et la logistique. L’entreprise, qui a vu le jour en 1930 \u00e0 Anvers, est en pleine croissance. Historique et fondement de cette l\u00e9gislation<\/em><\/strong><\/p>\n L’Europe a demand\u00e9 \u00e0 tous les pays de transposer la directive europ\u00e9enne sur le signalement dans leur droit national pour le 17 d\u00e9cembre 2021. La directive exige des organisations qu’elles mettent en place une proc\u00e9dure de signalement et qu’elles offrent une protection aux lanceurs d\u2019alerte en cas de violation du droit communautaire mentionn\u00e9 dans la directive. Il s’agit notamment des infractions relatives aux march\u00e9s publics, aux services financiers, \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment d’argent, \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Source: SD Worx<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Moins de 30 jours nous s\u00e9parent de la date butoir : le 17 d\u00e9cembre, toutes les PME (de 50 \u00e0 249 travailleurs) devront \u00e9galement disposer d’un canal de signalement interne actif pour les travailleurs, tout comme les entit\u00e9s juridiques de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[223,269,2020,23,3922],"yoast_head":"\n
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\nConnie Reesink, Responsable Qualit\u00e9 du Groupe Gosselin t\u00e9moigne : \u00ab\u00a0L’avantage de cette nouvelle plateforme de signalement est qu’elle est facilement accessible en ligne pour tous nos travailleurs ; non seulement via un ordinateur mais aussi via un t\u00e9l\u00e9phone portable. C’est une solution cl\u00e9 en main, conforme au RGPD et tr\u00e8s accessible. Elle s’inscrit parfaitement dans notre politique de conduite \u00e9thique, o\u00f9 nous travaillons d\u00e9j\u00e0 avec un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pour les signalements. D\u00e9sormais, les signalements peuvent se faire de mani\u00e8re totalement anonyme, si souhait\u00e9 par les tr availleurs mais aussi par les sous-traitants ou les clients. \u00bb La responsable poursuit : \u00ab Nous ouvrons \u00e9galement cette plateforme de signalement \u00e0 d’autres pays. Nous avons lanc\u00e9 notre code d’\u00e9thique il y a 20 ans et nous le mettons r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour pour r\u00e9pondre aux normes industrielles et gouvernementales de haute instance. C’est dans cet esprit positif que nous d\u00e9ployons cet engagement comme un atout suppl\u00e9mentaire. La qualit\u00e9 \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment essentiel de notre activit\u00e9, vous la trouverez \u00e9galement sur notre site web. En interne, nous allons \u00e9galement y pr\u00eater une attention particuli\u00e8re et la proc\u00e9dure de notification mise \u00e0 jour fait partie de nos exigences de formation annuelles.\u00a0\u00bb
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