Le projet de directive europ\u00e9enne sur le travail de plateforme est une longue histoire : proposition de la Commission en 2021, position du Parlement Europ\u00e9en en 2022, du Conseil en 2023 et, depuis quelques mois, trilogue pour tenter d\u2019atterrir sur un texte commun aux trois institutions. Un projet d’accord devrait \u00eatre valid\u00e9 cette semaine.<\/p>\n
La CSC pr\u00e9cise que ce 13 d\u00e9cembre a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 un \u00ab\u00a0accord provisoire\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0C\u2019est en soi une surprise, tant les positions \u00e9taient oppos\u00e9es ; encore faut-il voir le contenu de cet accord. Et que l\u2019accord soit valid\u00e9 cette semaine (20 & 22 d\u00e9cembre), par le comit\u00e9 des repr\u00e9sentants permanents, donc par les gouvernements des \u00e9tats-membres.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le projet de directive comprend 2 volets :<\/p>\n \u00ab\u00a0Nous n\u2019avons pas pu consulter le texte de l\u2019accord, mais le communiqu\u00e9 semble indiquer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un compromis. Tout d\u00e9pendra de la mise en \u0153uvre. D\u2019abord de la transposition dans le droit de chaque pays. Le fameux \u00ab\u00a0renversement de la charge de la preuve\u00a0\u00bb est en pratique paradoxal; il faudra sans doute se d\u00e9fendre en Justice pour faire constater que les indicateurs sont remplis et que la loi (donc la pr\u00e9somption) s\u2019applique. Une fois un travailleur requalifi\u00e9, tout d\u00e9pendra de l\u2019inspection sociale du pays pour faire g\u00e9n\u00e9raliser cette d\u00e9cision aux milliers de travailleurs prestant dans les m\u00eames conditions.<\/em><\/p>\n L\u2019exemple belge d\u00e9montre qu\u2019 entre un texte l\u00e9gal et son application effective, il y a une grande marge. En effet, depuis le 1er janvier 2023, est active en Belgique une pr\u00e9somption l\u00e9gale de salariat pour les travailleurs de plateforme, sur le mod\u00e8le maintenant propos\u00e9 au niveau europ\u00e9en (en fait la Belgique a pris comme mod\u00e8le le texte propos\u00e9 par la Commission Europ\u00e9enne fin 2021, \u00e0 l\u2019origine du processus qui a maintenant avanc\u00e9).<\/em><\/p>\n Pourtant, en Belgique, depuis le 1er janvier2023, AUCUN livreur d\u2019une plateforme de livraison de repas n\u2019a obtenu de contrat de travail, sauf bien s\u00fbr pour la plateforme Takeaway qui a toujours travaill\u00e9 avec des livreurs sous contrat.<\/em><\/p>\n Les plateformes vis\u00e9es par la loi ont pr\u00e9tendu qu\u2019elles ne rentrent pas dans les crit\u00e8res et donc ne seraient pas concern\u00e9es ! Cela montre que m\u00eame si la d\u00e9cision europ\u00e9enne avance, il reste sans doute encore beaucoup de chemin (et de temps !) avant que ces travailleurs obtiennent concr\u00e8tement leurs droits. En attendant ces plateformes jouent la montre pour s\u2019imposer et aiguiser leur force de chantage.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Vu que la loi belge restait lettre morte, trois candidats-livreurs ont sollicit\u00e9 la Commission Relation de Travail (CRT) le 12 juin et lui ont demand\u00e9 une d\u00e9cision sur le statut \u00e0 prendre pour livrer pour DELIVEROO et UBER EATS (doivent-ils \u00eatre salari\u00e9s, ou ind\u00e9pendants comme le proposent ces plateformes?)<\/p>\n La CSC remarque que, plus de 6 mois plus tard, la CRT annonce \u2026 qu\u2019elle ne d\u00e9cidera pas sur le fond. Le sujet \u00e9tant trop contentieux \u00e0 son go\u00fbt, et trop g\u00e9n\u00e9rique (derri\u00e8re les 3 demandeurs, il y a des milliers de livreurs), elle les renvoie vers les Tribunaux.<\/p>\n \u00ab\u00a0Pourtant, la m\u00eame loi belge du 3 octobre 2022 donne explicitement \u00e0 la CRT le r\u00f4le de mener des d\u00e9bats contradictoires et de trancher, avant m\u00eame que le travail soit exerc\u00e9, particuli\u00e8rement pour le travail de plateforme.<\/em><\/p>\n De notre c\u00f4t\u00e9 nous n\u2019abandonnons pas ; nous aiderons d\u2019autres travailleurs de plateforme \u00e0 soumettre leur dossier, jusqu\u2019\u00e0 ce que la CRT assume son r\u00f4le. Du c\u00f4t\u00e9 du gouvernement, il est temps aussi de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que sa loi \u00ab plateformes \u00bb soit respect\u00e9e. Il faut transformer l\u2019essai ; il ne pourra se pr\u00e9valoir de cette r\u00e9alisation que s\u2019il la fait appliquer rapidement.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Source : CSC United Freelancers<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le projet de directive europ\u00e9enne sur le travail de plateforme est une longue histoire : proposition de la Commission en 2021, position du Parlement Europ\u00e9en en 2022, du Conseil en 2023 et, depuis quelques mois, trilogue pour tenter d\u2019atterrir sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":11888,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1619,618,642,3948,1040],"yoast_head":"\n\n
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