Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un projet d\u2019accord de coop\u00e9ration et un avant-projet de loi dans le but de r\u00e9gler la cr\u00e9ation et la gestion de l\u2019\u00a0\u00bbIndividual Learning Account\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le projet d\u2019accord de coop\u00e9ration s’inscrit dans la continuit\u00e9 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en mati\u00e8re de travail, o\u00f9 est cr\u00e9\u00e9 un droit individuel \u00e0 la formation, et dans le cadre de la loi relative \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la gestion du Federal Learning Account du 20 octobre 2023. L\u2019objectif \u00e9tant plus sp\u00e9cifiquement de d\u00e9velopper un portail num\u00e9rique sous le nom de \u00ab\u00a0Federal Learning Account\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L\u2019Individual Learning Account permet aux individus d’exercer leurs droits \u00e0 la formation et d’afficher les formations suivies, tout en contribuant \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en am\u00e9liorant le fonctionnement du march\u00e9 du travail belge et en augmentant le taux d’emploi, en facilitant la consultation des droits et des cr\u00e9dits en mati\u00e8re de formation.<\/p>\n
En raison de l’approche nationale d\u2019organiser des formations pour les citoyens et de promouvoir la formation continue, il est indispensable de r\u00e9unir les informations dans une seule application, en utilisant les donn\u00e9es disponibles dans les bases de donn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence de l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral ou des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
Dans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d’\u00e9laborer un accord de coop\u00e9ration entre l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne, la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, la Communaut\u00e9 flamande, la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, la Communaut\u00e9 germanophone et la Commission de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n
L’objectif de cet accord est de cr\u00e9er des bases juridiques pour les responsables du traitement des donn\u00e9es dans le cadre de l’enregistrement et de la gestion des donn\u00e9es de formation, des services publics dans un compte individuel de formation.<\/p>\n
Le projet d\u2019accord de coop\u00e9ration et l\u2019avant-projet de loi portant assentiment \u00e0 l\u2019accord de coop\u00e9ration sont transmis pour avis au Comit\u00e9 de concertation, au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
<\/p>\n
Projet d\u2019accord de coop\u00e9ration entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne, la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, la Communaut\u00e9 flamande, la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, la Communaut\u00e9 germanophone et la Commission communautaire fran\u00e7aise relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et la gestion de l\u2019Individual Learning Account<\/em><\/p>\n Avant-Projet de loi portant assentiment \u00e0 l\u2019accord de coop\u00e9ration entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne, la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, la Communaut\u00e9 flamande, la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, la Communaut\u00e9 germanophone et la Commission communautaire fran\u00e7aise relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et la gestion de l\u2019Individual Learning Account<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un projet d\u2019accord de coop\u00e9ration et un avant-projet de loi dans le but de r\u00e9gler la cr\u00e9ation et la gestion de l\u2019\u00a0\u00bbIndividual Learning Account\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[3971,48,3972],"yoast_head":"\n