\u00c0 la demande du Conseil des ministres et en collaboration avec l\u2019Agence pour la Simplification Administrative (ASA), le Bureau f\u00e9d\u00e9ral du Plan a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019estimer, p\u00e9riodiquement, le montant des charges administratives pesant sur les entreprises et les ind\u00e9pendants en Belgique. Cette estimation est bas\u00e9e sur la technique de l\u2019enqu\u00eate aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de la population \u00e0 \u00e9tudier.<\/p>\n
Cette onzi\u00e8me enqu\u00eate suit la m\u00eame m\u00e9thodologie que celle utilis\u00e9e lors des dix enqu\u00eates pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9valuant les charges administratives des ann\u00e9es 2000 \u00e0 2020. En plus de la dimension quantitative, l\u2019enqu\u00eate contient aussi un important volet qualitatif permettant de rendre compte de l\u2019opinion des entreprises et des ind\u00e9pendants sur la probl\u00e9matique des charges administratives.<\/p>\n
Le co\u00fbt total des charges administratives incombant aux entreprises et aux ind\u00e9pendants belges en 2022 est estim\u00e9, par enqu\u00eate, \u00e0 5,99 milliards d\u2019euros. Par rapport \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9c\u00e9dente portant sur l\u2019ann\u00e9e 2020, ce co\u00fbt a augment\u00e9 de 21%. Cette \u00e9volution r\u00e9sulte d\u2019un mouvement divergent du co\u00fbt total des charges administratives support\u00e9 par les entreprises qui augmente et de celui support\u00e9 par les ind\u00e9pendants qui diminue. Depuis la premi\u00e8re enqu\u00eate qui portait sur l\u2019ann\u00e9e 2000 et qui estimait \u00e0 8,57 milliards d\u2019euros le co\u00fbt total des charges administratives, ce dernier s\u2019est r\u00e9duit de 30 %.<\/p>\n
En pour cent du PIB, le co\u00fbt relatif des charges administratives support\u00e9es par les entreprises et les ind\u00e9pendants est stable en 2022 par rapport \u00e0 2020. Il atteint ainsi 1,08% en 2020 et 2022, apr\u00e8s 1,60% en 2016, 1,66% en 2014 et 1,70% en 2012. En vingt-deux ans, le poids relatif des charges administratives a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 de plus des deux tiers, passant de 3,48 % du PIB en 2000 \u00e0 1,08% du PIB en 2022.<\/p>\n
Le co\u00fbt des charges administratives pesant sur les entreprises est estim\u00e9, en 2022, \u00e0 5,03 milliards d\u2019euros. Par rapport \u00e0 2020, ce co\u00fbt a augment\u00e9 de 32%, alors qu\u2019il avait diminu\u00e9 de 39% en 2020 par rapport \u00e0 2016. Cette augmentation est due \u00e0 la hausse du co\u00fbt des charges administratives des petites entreprises et, surtout, des entreprises de taille moyenne. A l\u2019oppos\u00e9, le co\u00fbt des charges administratives des grandes entreprises a diminu\u00e9 de 20 % entre 2020 et 2022. En 2022, comme lors des pr\u00e9c\u00e9dentes enqu\u00eates, la partie la plus importante du co\u00fbt des charges administratives des entreprises est cependant toujours assum\u00e9e par les petites entreprises qui forment aussi le groupe le plus important dans la population des entreprises.<\/p>\n
En termes de domaine r\u00e9glementaire, ce sont les domaines de l\u2019emploi et de la fiscalit\u00e9 qui contribuent le plus \u00e0 l\u2019augmentation du co\u00fbt total des charges administratives des entreprises entre 2020 et 2022, contribuant respectivement \u00e0 concurrence de 40% et 3 % \u00e0 l\u2019augmentation du co\u00fbt total. En 2022, comme ce fut le cas dans toutes les enqu\u00eates pr\u00e9c\u00e9dentes, c\u2019est, cependant, toujours la fiscalit\u00e9 qui g\u00e9n\u00e8re la partie la plus importante du co\u00fbt des charges administratives suivie par l\u2019emploi et, loin derri\u00e8re, par l\u2019environnement. Entre 2020 et 2022, l\u2019augmentation du co\u00fbt total des charges administratives des entreprises s\u2019explique par l\u2019augmentation tant du co\u00fbt interne que du co\u00fbt externe.<\/p>\n
Le co\u00fbt des charges administratives pesant sur les ind\u00e9pendants est estim\u00e9, en 2022, \u00e0 0,96 milliard d\u2019euros. Par rapport \u00e0 2020, ce co\u00fbt a diminu\u00e9 de 16% apr\u00e8s avoir augment\u00e9 de 32% entre 2016 et 2020. Les deux types de co\u00fbt, interne et externe, contribuent \u00e0 cette diminution du co\u00fbt total mais le co\u00fbt externe proportionnellement plus que le co\u00fbt interne. Le co\u00fbt interne reste sup\u00e9rieur au co\u00fbt externe, comme c\u2019est le cas depuis 2000. La diminution du co\u00fbt total des charges administratives des ind\u00e9pendants est exclusivement due \u00e0 la diminution du co\u00fbt des charges administratives fiscales, les charges administratives environnementales augmentant entre 2020 et 2022. En 2022, la part du co\u00fbt total due \u00e0 la r\u00e9glementation fiscale est de 80% et celle due \u00e0 la r\u00e9glementation environnementale 20%.<\/p>\n
Depuis 2000, le co\u00fbt moyen des ind\u00e9pendants est toujours inf\u00e9rieur au co\u00fbt moyen par employ\u00e9 des petites entreprises. Mais la diff\u00e9rence entre ces deux types de co\u00fbt diminue en 2022 comme elle l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 fait en 2020. La diminution de l\u2019\u00e9cart entre ces deux types de co\u00fbt s\u2019explique par le fait que le co\u00fbt moyen par employ\u00e9 des petites entreprises diminue davantage que le co\u00fbt moyen des ind\u00e9pendants.<\/p>\n
A travers les onze enqu\u00eates, les entreprises et les ind\u00e9pendants se montrent plus satisfaits de la qualit\u00e9 des contacts avec l\u2019administration que de la qualit\u00e9 des r\u00e9glementations. Dans les onze enqu\u00eates, pour les entreprises et les ind\u00e9pendants, les meilleurs scores sont obtenus par les m\u00eames affirmations qui ont trait \u00e0 la publicit\u00e9 donn\u00e9e aux r\u00e9glementations et \u00e0 la qualit\u00e9 des r\u00e9ponses fournies par les administrations (respect du d\u00e9lai de r\u00e9ponse et r\u00e9ponse r\u00e9pondant aux besoins). Les principales critiques des entreprises comme des ind\u00e9pendants portent sur la capacit\u00e9 des r\u00e9glementations \u00e0 s\u2019adapter \u00e0 toutes les situations concernant la qualit\u00e9 des r\u00e9glementations et sur la facilit\u00e9 d\u2019identifier et d\u2019entrer en contact avec le service comp\u00e9tent concernant la qualit\u00e9 des contacts avec l\u2019administration.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de ces tendances communes, des diff\u00e9rences apparaissent entre les domaines r\u00e9glementaires \u00e0 travers les onze enqu\u00eates.<\/p>\n
Dans le domaine de l\u2019emploi, l\u2019appr\u00e9ciation par les entreprises de la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation et de la qualit\u00e9 des contacts avec l\u2019administration se d\u00e9t\u00e9riore en 2022 par rapport \u00e0 2020. La facilit\u00e9 de contacter le service comp\u00e9tent devient particuli\u00e8rement probl\u00e9matique avec seulement 27 %, soit le pourcentage le plus faible depuis 2000, d\u2019entreprises (enti\u00e8rement) d\u2019accord avec cette proposition.<\/p>\n
Dans le domaine fiscal, tant pour les entreprises que pour les ind\u00e9pendants, l\u2019appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation est stable en 2022 par rapport \u00e0 2020 et l\u2019appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 des contacts avec l\u2019administration fiscale s\u2019am\u00e9liore.<\/p>\n
Dans le domaine environnemental, entreprises et ind\u00e9pendants se rejoignent en indiquant la poursuite de la d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation. Par contre, la qualit\u00e9 des contacts avec l\u2019administration en charge de ce domaine r\u00e9glementaire s\u2019am\u00e9liore en 2022 par rapport \u00e0 2020 tant pour les entreprises que pour les ind\u00e9pendants.<\/p>\n
Parmi les 7 initiatives de simplification propos\u00e9es au jugement des entreprises et des ind\u00e9pendants, MyMinFin et l\u2019eBox sont clairement les initiatives les plus connues et Hermes, Mercurius et e-Procurement, les initiatives les moins connues par les ind\u00e9pendants comme par les entreprises.<\/p>\n
Les initiatives les plus connues sont aussi celles qui sont utilis\u00e9es par le plus grand nombre d\u2019entreprises et d\u2019ind\u00e9pendants et qui g\u00e9n\u00e8rent les taux de satisfaction de leur usage les plus \u00e9lev\u00e9s. A l\u2019oppos\u00e9, Mercurius et Hermes chez les ind\u00e9pendants et e-Procurement, Mercurius et Hermes chez les entreprises sont les initiatives de simplification qui r\u00e9unissent proportionnellement le plus d\u2019utilisateurs non-satisfaits.<\/p>\n
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Source: Bureau F\u00e9d\u00e9ral du Plan – Cette publication pr\u00e9sente les r\u00e9sultats quantitatifs et qualitatifs de l\u2019enqu\u00eate sur les charges administratives des entreprises et des ind\u00e9pendants belges en 2022.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 la demande du Conseil des ministres et en collaboration avec l\u2019Agence pour la Simplification Administrative (ASA), le Bureau f\u00e9d\u00e9ral du Plan a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019estimer, p\u00e9riodiquement, le montant des charges administratives pesant sur les entreprises et les ind\u00e9pendants en […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":15790,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[1877,3990,11,98,598],"yoast_head":"\n