La plupart des entreprises et organisations sont d\u00e9sormais familiaris\u00e9es avec le concept de \u00ab\u00a0signalements\u00a0\u00bb, et en particulier avec la loi belge du 28 novembre 2022 transposant la directive europ\u00e9enne relative aux lanceurs d\u2019alerte dans le secteur priv\u00e9. Plusieurs conditions devaient toutefois \u00eatre clarifi\u00e9es afin que la mise en oeuvre de la r\u00e9glementation soit facilit\u00e9e…<\/p>\n
En effet, depuis le 17 d\u00e9cembre 2023, toutes les entit\u00e9s juridiques du secteur priv\u00e9 comptant entre 50 et 249 travailleurs doivent disposer de leur propre canal de signalement interne. Les entreprises comptant plus de 250 travailleurs, les organisations du secteur financier ou celles qui \u0153uvrent pour la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme y \u00e9taient, quant \u00e0 elles, d\u00e9j\u00e0 tenues depuis le 15 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n
Toutefois, la l\u00e9gislation n’\u00e9tait pas claire sur la mani\u00e8re de calculer le seuil de 50 travailleurs et, en particulier, sur le moment exact o\u00f9 ce calcul devait \u00eatre effectu\u00e9. En effet, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi du 4 d\u00e9cembre 2007 relative aux \u00e9lections sociales soulevait des doutes : ce calcul devait-il \u00eatre effectu\u00e9 tous les quatre ans seulement, comme pour la proc\u00e9dure relative aux \u00e9lections sociales, ou devait-il \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quence plus rapproch\u00e9e, et si oui, comment devait-il \u00eatre effectu\u00e9 dans la pratique ?<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur belge a, depuis lors, clarifi\u00e9 cette question dans le projet de loi du 9 novembre 2023 approuv\u00e9 lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 8 f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n
A partir de 2025, il conviendra de v\u00e9rifier chaque ann\u00e9e au 1er janvier si le seuil de 50 travailleurs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 au cours des 4 trimestres pr\u00e9c\u00e9dents. \u00c0 ce titre, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence s’\u00e9tend du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre. Si tel est le cas, un canal de signalement doit \u00eatre mis en place. Si tel n’est pas le cas, l\u2019entreprise en est exempt\u00e9e pendant une p\u00e9riode d\u2019un an, le d\u00e9passement du seuil de 50 travailleurs devant \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 nouveau l’ann\u00e9e civile suivante.<\/p>\n
Dans l\u2019intervalle, pour les organisations du secteur (public) local bruxellois, un arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 7 d\u00e9cembre 2023 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge le 21 d\u00e9cembre 2023. Certaines organisations relevant de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et\/ou exer\u00e7ant des comp\u00e9tences de l’Agglom\u00e9ration bruxelloise et \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 (en ce compris les autorit\u00e9s administratives, les communes et les intercommunales) sont \u00e9galement tenues, depuis le 1er janvier 2024, de mettre en place un syst\u00e8me de signalement interne pour recevoir les signalements de violations relatives \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n
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Source: Lydian<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La plupart des entreprises et organisations sont d\u00e9sormais familiaris\u00e9es avec le concept de \u00ab\u00a0signalements\u00a0\u00bb, et en particulier avec la loi belge du 28 novembre 2022 transposant la directive europ\u00e9enne relative aux lanceurs d\u2019alerte dans le secteur priv\u00e9. Plusieurs conditions devaient […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[3868,272,3922],"yoast_head":"\n