{"id":16361,"date":"2024-06-25T12:41:36","date_gmt":"2024-06-25T10:41:36","guid":{"rendered":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/?p=16361"},"modified":"2024-06-26T05:47:32","modified_gmt":"2024-06-26T03:47:32","slug":"du-changement-pour-les-employeurs-des-le-1er-juillet-en-matiere-de-reglementation-sur-le-marche-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/du-changement-pour-les-employeurs-des-le-1er-juillet-en-matiere-de-reglementation-sur-le-marche-du-travail\/","title":{"rendered":"Du changement pour les employeurs d\u00e8s le 1er juillet en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur le march\u00e9 du travail?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 partir du 1er juillet, de nombreux changements se profilent \u00e0 nouveau sur le plan sociojuridique. Ces changements peuvent avoir un impact sur les employeurs et sur leurs travailleurs. Dans cet article, les experts juridiques d’Acerta Consult vous donnent un aper\u00e7u succinct des principaux changements qui prendront effet \u00e0 partir du 1er juillet.<\/p>\n

Augmentation du montant exon\u00e9r\u00e9 pour la prime de mobilit\u00e9<\/em><\/strong><\/h3>\n

\u00c0 partir du 1er juillet 2024, le montant maximal exon\u00e9r\u00e9 par l\u2019ONSS pour la prime de mobilit\u00e9 passera \u00e0 0,1929 euro par kilom\u00e8tre. Cette prime s\u2019applique aux travailleurs qui doivent se rendre sur diff\u00e9rents lieux de travail, par exemple le secteur de la construction ou les \u00e9lectriciens. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de tarifs inchang\u00e9s, cette adaptation offre aux secteurs de la marge pour adapter leur r\u00e9gime sectoriel.<\/p>\n

Demande \u00e9lectronique obligatoire pour les allocations en cas d\u2019interruption de carri\u00e8re<\/em><\/strong><\/h3>\n

\u00c0 partir du 1er juillet 2024, toutes les demandes pour une allocation en cas d\u2019interruption de carri\u00e8re, de cr\u00e9dit-temps ou de cong\u00e9 th\u00e9matique devront obligatoirement \u00eatre introduites en ligne aupr\u00e8s de l\u2019ONEM. Cette obligation s\u2019applique \u00e0 tous les secteurs, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019enseignement, o\u00f9 elle prendra effet le 1er octobre 2024. Pour permettre une transition en douceur, l\u2019ONEM a mis en place une p\u00e9riode de transition de trois mois.<\/p>\n

Cr\u00e9er un \u00ab\u2009petit\u2009\u00bb service de pr\u00e9vention interne commun devient plus facile<\/em><\/strong><\/h3>\n

Dans certains cas, le service interne pour la pr\u00e9vention et la protection au travail peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 conjointement par plusieurs entreprises. Les formalit\u00e9s pour travailler avec un tel service interne commun seront simplifi\u00e9es \u00e0 partir du 1er juillet. Tant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab\u2009petit\u2009\u00bb service interne.<\/p>\n

Mais qu\u2019entend-on exactement par un \u00ab\u2009petit\u2009\u00bb service interne commun\u2009? En voici la d\u00e9finition : un service cr\u00e9\u00e9 par moins de 10 employeurs, sans que ce groupe d\u2019employeurs n\u2019occupe plus de 2000 travailleurs, et sans que ce groupe ne dispose d\u2019un propre d\u00e9partement de surveillance m\u00e9dicale.<\/p>\n

Conditions et proc\u00e9dures pour les ch\u00e8ques sport et culture<\/em><\/strong><\/h3>\n

\u00c0 partir du 1er juillet 2024, les conditions applicables aux ch\u00e8ques sport et culture \u00e9lectroniques seront les m\u00eames que celles applicables aux ch\u00e8ques-repas et \u00e9co-ch\u00e8ques \u00e9lectroniques. Ces ch\u00e8ques constituent une forme de r\u00e9mun\u00e9ration alternative. En tant qu\u2019employeur, vous pouvez ainsi offrir \u00e0 vos travailleurs une r\u00e9tribution avantageuse sur le plan tant fiscal que social.<\/p>\n

\u00c0 partir du 1er juillet 2024, les ch\u00e8ques sport et culture pourront \u00eatre utilis\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception, et non plus seulement \u00e0 partir du mois de juillet comme c\u2019est le cas actuellement. Ils restent valables 15 mois et votre travailleur peut demander la r\u00e9activation du ch\u00e8que dans les trois mois suivant sa date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Le ch\u00e8que est ensuite valable pendant trois mois suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Le bonus de pension r\u00e9introduit<\/em><\/strong><\/h3>\n

Le bonus de pension est une prime financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9compenser les travailleurs qui travaillent au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de la pension anticip\u00e9e. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9introduit le bonus de pension \u00e0 partir du 1er juillet 2024 pour les personnes qui prendront leur pension \u00e0 partir du 1er janvier 2025.<\/p>\n

Le bonus de pension sera calcul\u00e9 pour les travailleurs qui continuent \u00e0 travailler pendant au moins six mois apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de la pension anticip\u00e9e.<\/p>\n

Adaptations aux secteurs o\u00f9 les flexi-jobs sont possibles<\/em><\/strong><\/h3>\n

Depuis le 1er janvier 2024, les r\u00e8gles relatives aux flexi-jobs ont chang\u00e9. \u00c0 partir de 2024, les flexi-jobs dans des (sous-)commissions compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre autoris\u00e9s (opt-in) et exclus d\u2019autres secteurs (opt-out) chaque trimestre. \u00c0 partir de 2025, cela sera possible chaque 1er janvier.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de la publication d\u2019un arr\u00eat\u00e9 royal, voici les secteurs o\u00f9 les choses changeront pour les flexi-jobs \u00e0 partir du 1er juillet 2024 :<\/p>\n

    \n
  • secteur des entreprises de pompes fun\u00e8bres (CP 320) : opt-out sauf pour les fonctions des travailleurs occasionnels<\/li>\n
  • entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) : opt-out<\/li>\n
  • secteur de la navigation int\u00e9rieure (CP 139) : opt-in<\/li>\n
  • enseignement dans la Communaut\u00e9 germanophone, secteurs public, sportif et culturel (codes NACE 93.1 ou 90) dans la Communaut\u00e9 germanophone : opt-in<\/li>\n<\/ul>\n

    Le 1er juillet 2024, la limitation du volume annuel autoris\u00e9 de flexi-jobs aupr\u00e8s d\u2019employeurs dans la garde d\u2019enfants flamande entrera \u00e9galement en vigueur.<\/p>\n

    Modifications du syst\u00e8me de r\u00e9ductions groupe-cible en Flandre<\/em><\/strong><\/h3>\n

    Une r\u00e9duction groupe-cible est une r\u00e9duction ONSS dont vous b\u00e9n\u00e9ficiez lorsque vous engagez un travailleur appartenant \u00e0 un certain groupe-cible.<\/p>\n

    \u00c0 partir du 1er juillet, aussi bien la r\u00e9duction groupe-cible existante pour les travailleurs \u00e2g\u00e9s que celle pour les jeunes peu qualifi\u00e9s dispara\u00eetront. Des mesures de transition seront toutefois mises en place.
    \nDans le m\u00eame temps, les conditions d\u2019\u00e2ge pour la r\u00e9duction groupe-cible pour les personnes sans exp\u00e9rience professionnelle r\u00e9cente et durable* disparaissent. En d\u2019autres termes, la r\u00e9duction groupe-cible est \u00e9tendue. Tout travailleur \u00e2g\u00e9 de 18 ans ou plus n\u2019ayant pas encore atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la pension peut entrer en ligne de compte.<\/p>\n

    \u200b* personnes n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 au travail plus de 3 mois sans interruption au cours des 2 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/em><\/p>\n

    Modifications des aides \u00e0 l\u2019emploi en r\u00e9gion bruxelloise<\/em><\/strong><\/h3>\n

    Les conditions pour la r\u00e9duction pour travailleurs \u00e2g\u00e9s sont renforc\u00e9es. Ainsi, celle-ci s\u2019applique uniquement aux travailleurs \u00e2g\u00e9s de 61 \u00e0 66 ans et le salaire trimestriel brut maximal est ramen\u00e9 \u00e0 8000 euros.
    \nUne nouvelle cat\u00e9gorie de travailleurs sera active d\u00e8s le 1er juillet 2024 pour l\u2019allocation de travail Activa Brussels. Cette cat\u00e9gorie est compos\u00e9e de travailleurs qui sont des demandeurs d\u2019emploi inoccup\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins 30 ans (et qui ne sont pas titulaires d\u2019un dipl\u00f4me ou d\u2019un certificat sup\u00e9rieur \u00e0 un dipl\u00f4me de l\u2019enseignement secondaire inf\u00e9rieur) ou \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 57 ans qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 auparavant des allocations Activa.Brussels ordinaires. D\u00e8s le 1er juillet 2024, ces derniers auront droit aux m\u00eames allocations de travail major\u00e9es que les travailleurs qui ont une aptitude au travail r\u00e9duite.<\/p>\n

    Nouvelles r\u00e8gles sur les sanctions en cas d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sociale<\/em><\/strong><\/h3>\n

    Le 1er juillet 2024, plusieurs modifications au Code p\u00e9nal social entrent en vigueur. Une premi\u00e8re nouveaut\u00e9 est l\u2019augmentation des amendes qui peuvent \u00eatre inflig\u00e9es pour les infractions les plus graves au droit du travail et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En outre, pour certaines infractions, le niveau de sanction est adapt\u00e9 (augment\u00e9 ou diminu\u00e9). Certaines autres infractions ne sont m\u00eame plus passibles de sanctions p\u00e9nales ou d\u2019amendes administratives. Il y a aussi quelques nouvelles infractions et sanctions, par exemple en cas de non-respect des obligations concernant les horaires flottants. S\u2019y ajoutent encore plusieurs modifications en mati\u00e8re de politique et d\u2019inspection.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Source: Acerta<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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