Vendredi dernier, huit organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dont les trois syndicats et le R\u00e9seau belge de lutte contre la pauvret\u00e9, ont saisi la Cour constitutionnelle pour contester les conditions d\u2019acc\u00e8s plus strictes \u00e0 la pension minimum, qui touchent principalement les femmes. Elles ont introduit une demande d\u2019annulation visant sp\u00e9cifiquement la condition suppl\u00e9mentaire de 20 ans de ‘travail effectif’.<\/p>\n
C\u2019\u00e9tait l\u2019une des plus grandes avanc\u00e9es du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sortant : la hausse significative de la pension minimum, qui a augment\u00e9 de 15 % au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, en plus de l\u2019indexation. Le revers de la m\u00e9daille ?<\/p>\n
\u00c0 partir du 1er janvier 2025, les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette pension minimum revaloris\u00e9e seront durcies. En plus des crit\u00e8res existants, une nouvelle condition s\u2019ajoute : avoir au moins 20 ans de \u2018travail effectif\u2019. Les p\u00e9riodes traditionnellement assimil\u00e9es, comme le cr\u00e9dit-temps pour s\u2019occuper des enfants ou l\u2019incapacit\u00e9 de travail, ne seront plus comptabilis\u00e9es comme du travail effectif.<\/p>\n
Ce changement touchera principalement les femmes. \u00c0 terme, on estime que 3,9% des femmes et 2% des hommes perdront l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pension minimum. L\u2019impact de cette r\u00e9forme se fera v\u00e9ritablement sentir pour les personnes n\u00e9es en 1970 et apr\u00e8s. Pour les personnes plus \u00e2g\u00e9es, d\u2019importantes mesures transitoires sont pr\u00e9vues.<\/p>\n
Selon le recours juridique, cette nouvelle condition viole les principes constitutionnels d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et de standstill social. Le l\u00e9gislateur n\u2019a pas suffisamment justifi\u00e9 certains choix sur le plan juridique. Par exemple, pourquoi le service militaire, le cr\u00e9dit-temps pour s\u2019occuper des enfants et l\u2019incapacit\u00e9 de travail ne comptent-ils pas comme du travail effectif ? De plus, les organisations estiment qu\u2019il est injuste que les nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliquent r\u00e9troactivement \u00e0 des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi.<\/p>\n
Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile mettent en garde contre un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent politique. Dans certaines notes, comme celle concernant une possible coalition Arizona dirig\u00e9e par le formateur Bart De Wever, il est m\u00eame question d\u2019exiger 35 ans de ‘travail effectif’. Cela repr\u00e9senterait un coup de massue pour les pensions de nombreuses femmes. Jusqu\u2019\u00e0 60% des travailleurs qui per\u00e7oivent normalement une pension minimum \u2013 en grande majorit\u00e9 des femmes \u2013 pourraient perdre ce droit.<\/p>\n
La question se pose alors : quelle est la valeur d\u2019une pension minimum ad\u00e9quate si seules un nombre limit\u00e9 de personnes peuvent y pr\u00e9tendre ? Selon l\u2019OCDE, la Belgique impose d\u00e9j\u00e0, apr\u00e8s la Slovaquie, les conditions d\u2019acc\u00e8s les plus strictes \u00e0 la pension minimum. Les huit organisations continuent de d\u00e9fendre le principe selon lequel toutes les p\u00e9riodes assimil\u00e9es, pour des raisons de soins ou d\u2019inactivit\u00e9 involontaire, doivent \u00eatre prises en compte.
\nLa Cour constitutionnelle devrait rendre sa d\u00e9cision sur cette affaire d\u2019ici environ un an.<\/p>\n
Cette initiative est soutenue par une large coalition d\u2019organisations, dont les syndicats FGTB, CSC et CGSLB, les organisations de lutte contre la pauvret\u00e9 R\u00e9seau belge de Lutte contre la Pauvret\u00e9 et Brussels Platform Armoede, les organisations f\u00e9minines ZIJkant et Soralia, ainsi que l\u2019organisation de d\u00e9fense des seniors LIAGES.<\/p>\n
Source: FGTB<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vendredi dernier, huit organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dont les trois syndicats et le R\u00e9seau belge de lutte contre la pauvret\u00e9, ont saisi la Cour constitutionnelle pour contester les conditions d\u2019acc\u00e8s plus strictes \u00e0 la pension minimum, qui touchent principalement […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[544,13,110],"yoast_head":"\n