Dans son rapport au Parlement f\u00e9d\u00e9ral, la Cour des comptes analyse les suites donn\u00e9es aux dix\u2010neuf recommandations qu\u2019elle avait formul\u00e9es dans son audit de novembre 2021. \u00c0 cette occasion, elle avait examin\u00e9 les mesures de soutien prises par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre de la crise de la covid\u201019, l\u2019organisation du cadre r\u00e9glementaire et du contr\u00f4le de l\u2019octroi correct de l\u2019aide et, enfin, le suivi et l\u2019\u00e9valuation des mesures.<\/p>\n
\u00c0 la suite de son audit de suivi, la Cour estime que sur les dix\u2010neuf recommandations, deux ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre, neuf sont encore en cours d\u2019ex\u00e9cution et six n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Pour deux recommandations, elle dispose de trop peu d\u2019informations pour se prononcer.<\/p>\n
Trois ans apr\u00e8s l\u2019audit de la Cour des comptes, on ignore toujours comment le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral abordera les futures crises en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir (dans le cadre d\u2019une feuille de route, par exemple), quelle coordination il mettra en place \u00e0 cet effet et comment il rendra les informations relatives aux mesures de soutien accessibles au public. L\u2019incertitude r\u00e8gne \u00e9galement quant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une banque de donn\u00e9es commune rassemblant l\u2019ensemble des mesures de soutien accord\u00e9es.<\/p>\n
Le degr\u00e9 auquel les mesures de soutien sont justifi\u00e9es et les objectifs et indicateurs concrets formul\u00e9s pour en suivre la r\u00e9alisation sont \u00e9galement flous. Les administrations et organismes f\u00e9d\u00e9raux indiquent toutefois mieux harmoniser dor\u00e9navant leurs nouvelles mesures (dans le cadre de nouvelles crises) avec les besoins de leur groupe cible, tout en accordant une attention particuli\u00e8re aux conditions d\u2019octroi. Ils utilisent aussi \u00e0 cet effet dans la mesure du possible les informations de suivi et les \u00e9valuations de leurs propres mesures de soutien.<\/p>\n
Bien que l\u2019existence de lacunes \u00e9ventuelles dans la r\u00e9glementation ne soit pas ni\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral, aucune action concr\u00e8te n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue afin d\u2019y rem\u00e9dier, probablement en raison du caract\u00e8re temporaire des mesures. Les lacunes au niveau des contr\u00f4les ont par contre \u00e9t\u00e9 prises en compte au moyen d\u2019une adaptation et d\u2019une am\u00e9lioration de l\u2019approche de contr\u00f4le, ainsi que d\u2019une plus grande participation des institutions coop\u00e9rantes. Les administrations et organismes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une augmentation temporaire de leurs moyens pour le traitement et le contr\u00f4le des demandes de soutien.<\/p>\n
La Cour des comptes constate que l\u2019identification des cha\u00eenons manquants \u00e9ventuels au niveau de l\u2019\u00e9change des donn\u00e9es utilis\u00e9es, notamment dans le cadre des contr\u00f4les, fait l\u2019objet d\u2019une grande attention. En outre, les administrations et organismes ont chacun entrepris s\u00e9par\u00e9ment des d\u00e9marches pour acc\u00e9l\u00e9rer les \u00e9changes et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es.
\nLes plans d\u2019action de lutte contre la fraude sociale accordent aussi une large attention aux diff\u00e9rents contr\u00f4les individuels et \u00e0 la collaboration entre les services d\u2019inspection et de contr\u00f4le, ce qui est positif.<\/p>\n
Enfin, nombre d\u2019administrations et d\u2019organismes f\u00e9d\u00e9raux ont investi, souvent en collaboration avec des groupes de travail temporaires et des partenaires externes, dans le suivi des mesures de soutien et ont individuellement d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9valuations ou pr\u00e9voient de le faire. La Cour des comptes n\u2019a toutefois re\u00e7u aucun \u00e9l\u00e9ment indiquant la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9valuation globale de la politique d\u2019aide f\u00e9d\u00e9rale, ce qui pourrait \u00eatre utile en vue de l\u2019\u00e9laboration d\u2019une feuille de route pour les futures crises.<\/p>\n
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Source: Cour des Comptes<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans son rapport au Parlement f\u00e9d\u00e9ral, la Cour des comptes analyse les suites donn\u00e9es aux dix\u2010neuf recommandations qu\u2019elle avait formul\u00e9es dans son audit de novembre 2021. \u00c0 cette occasion, elle avait examin\u00e9 les mesures de soutien prises par les autorit\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":17359,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[2821,3513,3277,278,1392,4051],"yoast_head":"\n