Le 26 mai dernier, le comit\u00e9 de gestion du Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions \u00e9tait saisi de la proposition du ministre Jambon de suspendre jusqu’en 2030 l’adaptation au bien-\u00eatre pour les pensions de 5 ou 15 ans. Or, la loi prescrit ces adaptations \u00e0 hauteur de 2%. Les syndicats se sont oppos\u00e9s \u00e0 ce que l’on prive les pensionn\u00e9s de quelque 380 millions d’euros et ont mis en \u00e9vidence des probl\u00e8mes juridiques sous-jacents.<\/p>\n
Depuis 2007, un d\u00e9cret royal pr\u00e9voit une augmentation annuelle de 2% de l’aide sociale pour les pensions en vigueur depuis exactement 5 ou 15 ans \u00e0 dater du mois de septembre. Les pensions les plus anciennes sont g\u00e9n\u00e9ralement les plus basses, car elles ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es sur la base de niveaux de salaires tr\u00e8s anciens aussi. Toutefois, depuis la cr\u00e9ation de l’enveloppe Bien-\u00catre en 2009, ces augmentations ont \u00e9t\u00e9 suspendues. Les syndicats et les employeurs ont accept\u00e9 cette suspension car l\u2019enveloppe Bien-\u00catre pr\u00e9voyait une augmentation \u00e9quivalente. Appliquer les deux enveloppes de front aurait repr\u00e9sent\u00e9 un co\u00fbt important. Et ce n\u2019\u00e9tait pas le but.<\/p>\n
Mais puisque le gouvernement a supprim\u00e9 l\u2019enveloppe Bien-\u00catre pour 2025-2029, les syndicats demandent au gouvernement de mettre en \u0153uvre le d\u00e9cret royal, en utilisant le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n
Les syndicats estiment qu’environ un million de pensionn\u00e9.e.s (depuis 5 ans) seront priv\u00e9.e.s de l’augmentation n\u00e9cessaire et que plus de 600.000 pensionn\u00e9.e.s (depuis 15 ans), seront p\u00e9nalis\u00e9s. Pour ces retrait\u00e9.e.s, cela \u00e9quivaut \u00e0 un \u00ab\u00a0saut d’index\u00a0\u00bb, dont ils supporteront les cons\u00e9quences financi\u00e8res pendant des ann\u00e9es.<\/p>\n
Le ministre Jambon escompte, par ce biais, r\u00e9aliser une \u00e9conomie de 380 millions d’euros d’ici 2030, soit 338 millions d’euros pour le r\u00e9gime des salari\u00e9s et 45 millions d’euros pour le r\u00e9gime des ind\u00e9pendants. Cette \u00e9conomie s’ajoute \u00e0 une s\u00e9rie d’autres mesures affectant les pensions : l’indexation diff\u00e9r\u00e9e (d\u00e9sormais 2 mois plus tard), l’indexation partielle des pensions \u00e0 partir de 3180 euros nets, le \u00ab\u00a0vidage\u00a0\u00bb de l’enveloppe Bien-\u00catre, la suppression de la p\u00e9r\u00e9quation et l’\u00e9limination progressive de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t pour les pensionn\u00e9.e.s.<\/p>\n
Le gouvernement suspend \u00e9galement la revalorisation des prestations d’invalidit\u00e9 pour les malades de longue dur\u00e9e. Le d\u00e9cret maladie du 3 juillet 1996 pr\u00e9voit une revalorisation de 2% apr\u00e8s 5 ans d’incapacit\u00e9 et apr\u00e8s 15 ans d’incapacit\u00e9. Le gouvernement suspend cette revalorisation par un arr\u00eat\u00e9 royal. Par cons\u00e9quent, 38.905 malades de longue dur\u00e9e ne recevront pas l’augmentation de 2% de leur allocation d’invalidit\u00e9 cette ann\u00e9e. Un nombre similaire devrait \u00eatre touch\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir. Au total, nous estimons \u00e0 237.575 le nombre de malades de longue dur\u00e9e concern\u00e9s.<\/p>\n
Les syndicats et les mutuelles ont \u00e9mis un avis n\u00e9gatif \u00e0 ce sujet au sein du comit\u00e9 de gestion de l’INAMI.<\/p>\n
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Source : CSC – CGSLB – FGTB<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 26 mai dernier, le comit\u00e9 de gestion du Service f\u00e9d\u00e9ral des Pensions \u00e9tait saisi de la proposition du ministre Jambon de suspendre jusqu’en 2030 l’adaptation au bien-\u00eatre pour les pensions de 5 ou 15 ans. Or, la loi prescrit […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[96,332,662,508,664,13,110],"yoast_head":"\n