{"id":18039,"date":"2025-07-24T14:52:07","date_gmt":"2025-07-24T12:52:07","guid":{"rendered":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/?p=18039"},"modified":"2025-07-24T14:52:07","modified_gmt":"2025-07-24T12:52:07","slug":"le-marche-du-travail-a-nouveau-chamboule-par-laccord-dete-du-gouvernement-les-principales-mesures-a-confirmer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/le-marche-du-travail-a-nouveau-chamboule-par-laccord-dete-du-gouvernement-les-principales-mesures-a-confirmer\/","title":{"rendered":"Le march\u00e9 du travail \u00e0 nouveau chamboul\u00e9 par l’accord d’\u00e9t\u00e9 du gouvernement: les principales mesures \u00e0 confirmer."},"content":{"rendered":"

Juste avant la pause estivale, deux \u00e9tapes importantes ont \u00e9t\u00e9 franchies dans la mise en \u0153uvre de l\u2019accord de gouvernement. Le cabinet d’avocats Lydian propose ci-apr\u00e8s un bref aper\u00e7u des derni\u00e8res initiatives en date, concentr\u00e9 sur les\u00a0mesures ayant un impact sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

1. Projet de loi-programme approuv\u00e9 \u00e0 la Chambre<\/em><\/strong><\/h3>\n

En date du 17 juillet 2025, la Chambre a approuv\u00e9 le projet de loi-programme en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, apr\u00e8s plusieurs man\u0153uvres dilatoires de l\u2019opposition. La loi-programme doit encore \u00eatre publi\u00e9e au Moniteur belge.<\/p>\n

Le projet ne contient pas encore les modifications qui \u00e9taient anticip\u00e9es en mati\u00e8re de politique du march\u00e9 du travail et de droit du travail (notamment concernant le travail de nuit, les p\u00e9riodes d\u2019essai, la r\u00e9forme de la r\u00e9int\u00e9gration des travailleurs inaptes au travail, les d\u00e9lais de pr\u00e9avis, les protections contre le licenciement des travailleurs prot\u00e9g\u00e9s etc.).<\/p>\n

La partie la plus importante de la loi-programme concerne la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation du ch\u00f4mage avec une limitation des allocations de ch\u00f4mage \u00e0 deux ans. La loi-programme introduit \u00e9galement le cong\u00e9 parental pour les parents d\u2019accueil dans le cadre du placement familial de longue dur\u00e9e. Cette r\u00e9glementation s\u2019appliquera aux demandes introduites \u00e0 partir du 1er juillet 2025.<\/p>\n

En mati\u00e8re de pensions, de nouvelles mesures ont \u00e9t\u00e9 introduites pour limiter temporairement l\u2019indexation des pensions l\u00e9gales et adapter les factures de responsabilisation des administrations locales.<\/p>\n

2. Accord de l\u2019\u00e9t\u00e9<\/em><\/strong><\/h3>\n

Comme le veut la tradition, le gouvernement a conclu un accord de l’\u00e9t\u00e9 juste avant la pause estivale. Contrairement \u00e0 la loi-programme, cet accord contient des modifications importantes pour la politique du march\u00e9 du travail et le droit du travail.<\/p>\n

L’accord doit encore \u00eatre transpos\u00e9 dans la l\u00e9gislation, qui doit d’abord \u00eatre approuv\u00e9e par le Parlement. Les partenaires sociaux devront \u00e9galement contribuer \u00e0 l’\u00e9laboration de la l\u00e9gislation, si n\u00e9cessaire. Ce processus ne d\u00e9butera qu’apr\u00e8s la pause estivale.<\/p>\n

Les mesures exactes ne sont pas encore connues en d\u00e9tail, mais les mesures suivantes pourraient faire partie de l’accord :<\/p>\n

    \n
  • La prohibition g\u00e9n\u00e9rale du travail de nuit est supprim\u00e9e.<\/em><\/strong> La notion de travail de nuit dans le secteur de la distribution et du e-commerce est modifi\u00e9e : il s’agit d\u00e9sormais de la p\u00e9riode comprise entre minuit et 5 heures du matin, au lieu des limites actuelles comprises entre 20 heures et 6 heures. Les nouveaux travailleurs de nuit pourront encore b\u00e9n\u00e9ficier d’une prime pour travail de nuit, mais uniquement s’ils travaillent effectivement apr\u00e8s minuit. Cette mesure ne s’appliquerait pas aux travailleurs qui travaillent d\u00e9j\u00e0 la nuit.<\/li>\n
  • Heures suppl\u00e9mentaires volontaires :<\/em> <\/strong>360 heures suppl\u00e9mentaires volontaires seront possibles sans motif ni repos compensatoire, dont 240 heures seront exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4t sur la base d’un accord \u00e9crit entre les parties (dans le secteur de l’h\u00f4tellerie et de la restauration, ce chiffre est de 450 heures, dont 360 heures respectivement).<\/li>\n
  • L’obligation d’inclure tous les horaires de travail dans le r\u00e8glement de travail serait supprim\u00e9e<\/em><\/strong>, \u00e0 condition que les travailleurs soient clairement inform\u00e9s de l’application des horaires sp\u00e9cifiques.<\/li>\n
  • L’obligation que la dur\u00e9e hebdomadaire minimale du travail<\/em> <\/strong>soit au moins \u00e9gale \u00e0 1\/3 d’un horaire \u00e0 temps plein est supprim\u00e9e.<\/li>\n
  • Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis<\/em><\/strong> est limit\u00e9 \u00e0 52 semaines maximum pour les personnes nouvellement recrut\u00e9es. Cette mesure pourrait entrer en vigueur \u00e0 partir du 1er janvier 2026, mais ne produira ses effets dans la pratique qu’apr\u00e8s environ 17 ans, car ce n’est qu’apr\u00e8s 17 ans d’anciennet\u00e9 qu’un travailleur a actuellement droit \u00e0 un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 54 semaines. Pour les travailleurs d\u00e9j\u00e0 en service, rien ne change.<\/li>\n<\/ul>\n

    En outre, l’accord pr\u00e9voit une r\u00e9forme importante des pensions<\/em><\/strong>, qui met l’accent sur leur viabilit\u00e9 financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 une harmonisation plus pouss\u00e9e des pensions des salari\u00e9s, des ind\u00e9pendants et des fonctionnaires. Toutefois, les droits acquis ne seraient pas remis en cause. Le travail plus long serait r\u00e9compens\u00e9 en mati\u00e8re de pension par un syst\u00e8me de bonus-malus : ceux qui travaillent plus longtemps que l’\u00e2ge l\u00e9gal de la pension seraient r\u00e9compens\u00e9s, ceux qui cessent de travailler plus t\u00f4t percevraient une pension moins \u00e9lev\u00e9e. Les conditions de ce syst\u00e8me ont fait l’objet de longues n\u00e9gociations au sein du gouvernement, notamment en ce qui concerne les p\u00e9riodes assimil\u00e9es. Les p\u00e9riodes de maladie de longue dur\u00e9e (plus de 4 semaines d’absence) et les p\u00e9riodes de cong\u00e9 de soins seraient consid\u00e9r\u00e9es comme des p\u00e9riodes assimil\u00e9es.<\/p>\n

    3. Divers<\/em><\/strong><\/h3>\n

    Le Conseil des ministres a entre-temps d\u00e9cid\u00e9 que la contribution maximale de l’employeur pour les ch\u00e8ques-repas passerait de 8 \u00e0 10 EUR \u00e0 partir du 1er janvier 2026.<\/p>\n

    Entre-temps, un projet de loi contenant diverses dispositions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre le 3 juillet dernier. Celui-ci pr\u00e9voit notamment la suppression de l’obligation de premier emploi et du bonus pension actuel. En outre, la \u00ab cotisation Wijninckx \u00bb actuelle sera adapt\u00e9e \u00e0 un pourcentage de cotisation de 12,50%. Ce nouveau pourcentage de cotisation sera d\u00fb \u00e0 partir de l’ann\u00e9e de cotisation 2026.<\/p>\n

    Enfin, le Parlement a approuv\u00e9 le report de l\u2019obligation d\u2019enregistrement aupr\u00e8s du Federal Learning Account \u2013 qui \u00e9tait initialement pr\u00e9vue pour le 1er septembre 2025 \u2013 au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n

    Naturellement, l\u2019\u00e9quipe Employment de Lydian suit de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation. Nous vous informerons en temps utile des points d\u2019action n\u00e9cessaires par le biais d\u2019e-zines et de webinaires.<\/p>\n

    Source: Lydian<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Juste avant la pause estivale, deux \u00e9tapes importantes ont \u00e9t\u00e9 franchies dans la mise en \u0153uvre de l\u2019accord de gouvernement. 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