{"id":18058,"date":"2025-08-01T09:39:37","date_gmt":"2025-08-01T07:39:37","guid":{"rendered":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/?p=18058"},"modified":"2025-08-01T09:39:37","modified_gmt":"2025-08-01T07:39:37","slug":"loi-europeenne-sur-lia-et-impact-sur-les-entreprises-des-sanctions-possibles-des-le-2-aout-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/loi-europeenne-sur-lia-et-impact-sur-les-entreprises-des-sanctions-possibles-des-le-2-aout-2025\/","title":{"rendered":"Loi europ\u00e9enne sur l\u2019IA et impact sur les entreprises: des sanctions possibles d\u00e8s le 2 ao\u00fbt 2025"},"content":{"rendered":"<p>La loi sur l\u2019intelligence artificielle (AI Act) de l\u2019Union europ\u00e9enne, premi\u00e8re r\u00e9glementation compl\u00e8te au monde sur l\u2019IA, franchira une \u00e9tape importante le 2 ao\u00fbt 2025, m\u00eame s\u2019il n\u2019existe pas encore de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique en Belgique. \u00c0 cette date, plusieurs obligations majeures entreront en vigueur pour les entreprises, les gouvernements et les fournisseurs d\u2019IA \u00e0 travers l\u2019UE, y compris des sanctions en cas de non-respect de la culture de l&rsquo;IA, entre autres.<!--more--><\/p>\n<p>SD Worx r\u00e9sume les implications pour les organisations et leurs collaborateurs. La Belgique n&rsquo;est pas le seul pays \u00e0 \u00eatre \u00e0 la tra\u00eene. Bien qu\u2019un employeur belge sur trois d\u00e9clare investir dans la formation des collaborateurs pour un avenir avec l\u2019IA, un travailleur sur trois se sent insuffisamment form\u00e9 pour faire face aux nouvelles technologies. Un sur cinq (22 %) confirme que l\u2019employeur apporte un soutien pour d\u00e9velopper les comp\u00e9tences en IA.<\/p>\n<p>Entr\u00e9e en vigueur le 2 f\u00e9vrier dernier, l\u2019IA Act introduit un cadre juridique harmonis\u00e9 pour l\u2019intelligence artificielle au sein de l\u2019UE. Si de nombreuses dispositions ne seront d\u2019application qu\u2019\u00e0 partir de 2026, une nouvelle phase d\u00e9butera le 2 ao\u00fbt 2025, ax\u00e9e sur trois domaines :<\/p>\n<ul>\n<li>Les sanctions en cas de non-conformit\u00e9<\/li>\n<li>Les obligations li\u00e9es aux les mod\u00e8les d\u2019IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral (GPAI)<\/li>\n<li>La supervision et la gouvernance aux niveaux national et europ\u00e9en<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong><em>Des sanctions pouvant atteindre 35 millions d\u2019euros<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>\u00c0 partir du 2 ao\u00fbt 2025, des amendes pourront \u00eatre inflig\u00e9es en cas de violation des obligations d\u00e9j\u00e0 en vigueur. Depuis le 2 f\u00e9vrier, les syst\u00e8mes d\u2019IA pr\u00e9sentant un risque inacceptable sont interdits et les entreprises doivent veiller \u00e0 ce que leurs travailleurs soient form\u00e9s \u00e0 l\u2019IA. Il est conseill\u00e9 aux employeurs de mettre en place une politique IA. Le non-respect de ces r\u00e8gles expose les contrevenants \u00e0 des amendes allant jusqu\u2019\u00e0 35 millions d\u2019euros ou 7 % du chiffre d\u2019affaires annuel mondial. L\u2019UE attend des \u00c9tats membres qu\u2019ils d\u00e9finissent leurs propres sanctions efficaces, proportionn\u00e9es et dissuasives, tout en tenant compte de la situation des PME et des start-ups afin de ne pas compromettre leur viabilit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Bien que la Belgique n\u2019ait pas encore \u00e9labor\u00e9 de l\u00e9gislation nationale pour l\u2019application de ces r\u00e8gles, les obligations europ\u00e9ennes restent bien entendu en vigueur.<\/p>\n<h3><strong><em>Nouvelles obligations pour les fournisseurs de mod\u00e8les GPAI<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>Les mod\u00e8les d\u2019IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral (General Purpose AI, GPAI) mis sur le march\u00e9 dans l\u2019UE \u00e0 partir du 2 ao\u00fbt 2025 devront respecter des obligations sp\u00e9cifiques. L\u2019Office europ\u00e9en de l\u2019IA a publi\u00e9 la version finale des codes de conduite ce 10 juillet 2025. Les fournisseurs de ces mod\u00e8les devront notamment r\u00e9diger une documentation technique, respecter les droits d\u2019auteur et garantir la transparence quant aux donn\u00e9es d\u2019entra\u00eenement utilis\u00e9es.<\/p>\n<p>Les mod\u00e8les GPAI sont con\u00e7us pour ex\u00e9cuter un large \u00e9ventail de t\u00e2ches. Ils sont form\u00e9s sur d\u2019immenses quantit\u00e9s de donn\u00e9es et sont tr\u00e8s polyvalents. L\u2019exemple le plus connu est celui des grands mod\u00e8les de langage (Large Language Model ou LLM, en anglais), tel que GPT-4o, int\u00e9gr\u00e9 dans ChatGPT. Les fournisseurs de mod\u00e8les GPAI d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le march\u00e9 europ\u00e9en avant le 2 ao\u00fbt 2025 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai jusqu\u2019au 2 ao\u00fbt 2027 pour se mettre en conformit\u00e9.<\/p>\n<h3><strong><em>Supervision et gouvernance<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>La loi sur l\u2019IA instaure un cadre de mise en \u0153uvre et d\u2019application \u00e0 deux niveaux.<\/p>\n<p>Au niveau national, chaque \u00c9tat membre devra d\u00e9signer, d\u2019ici le 2 ao\u00fbt 2025, au moins une autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 et une autorit\u00e9 de notification. Ces autorit\u00e9s seront charg\u00e9es, respectivement, de surveiller les syst\u00e8mes d\u2019IA et de notifier les organismes d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9. Les \u00c9tats membres devront \u00e9galement publier, d\u2019ici le 2 ao\u00fbt 2025, des informations relatives \u00e0 ces autorit\u00e9s nationales et \u00e0 leurs coordonn\u00e9es.<\/p>\n<p>Il n\u2019existe actuellement aucune l\u00e9gislation belge qui pr\u00e9cise davantage le cadre des sanctions ou de la supervision.<\/p>\n<p>Au niveau europ\u00e9en, la supervision sera coordonn\u00e9e par le Bureau de l\u2019IA et le Comit\u00e9 de l\u2019IA europ\u00e9en. Un Forum consultatif et un Panel scientifique d\u2019experts ind\u00e9pendants seront \u00e9galement mis en place.<\/p>\n<h3><strong><em>Pourquoi cela concerne directement les RH et les travailleurs\u202f?<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>L\u2019IA Act a un impact direct sur l\u2019utilisation de l\u2019IA dans le recrutement, la gestion des performances, l\u2019analyse des effectifs et la surveillance des travailleurs. Les responsables RH doivent s\u2019assurer que les outils d\u2019IA utilis\u00e9s dans ces domaines sont transparents, \u00e9quitables et conformes aux nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><em>\u00c9quit\u00e9 et non-discrimination :<\/em><\/strong> les syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s dans les d\u00e9cisions d\u2019embauche ou de promotion doivent \u00eatre explicables et exempts de biais. Les \u00e9quipes RH doivent examiner leurs outils et prestataires pour s\u2019assurer de leur conformit\u00e9.<\/li>\n<li><strong><em>Confiance et transparence envers les travailleurs :<\/em><\/strong> les collaborateurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une meilleure visibilit\u00e9 sur la mani\u00e8re dont les syst\u00e8mes d\u2019IA les affectent, que ce soit pour les plannings, les \u00e9valuations ou la surveillance sur le lieu de travail. C\u2019est l\u2019occasion pour les RH de renforcer la confiance en communiquant clairement sur l\u2019utilisation de l\u2019IA et la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<li><strong><em>Responsabilit\u00e9 des fournisseurs :<\/em><\/strong> les d\u00e9partements RH utilisant des outils d\u2019IA tiers doivent s\u2019assurer que ces fournisseurs respectent les exigences en mati\u00e8re de transparence et de documentation. Les contrats et les proc\u00e9dures d\u2019achat devront peut-\u00eatre \u00eatre adapt\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/li>\n<li><strong><em>Formation et gestion du changement :<\/em><\/strong> \u00e0 mesure que la gouvernance de l\u2019IA se formalise, les RH joueront un r\u00f4le cl\u00e9 dans la formation des managers et des travailleurs \u00e0 un usage responsable de l\u2019IA, tout en veillant \u00e0 int\u00e9grer des pratiques \u00e9thiques dans la culture d\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>\u00ab\u00a0Les fournisseurs de mod\u00e8les d\u2019IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le march\u00e9 avant le 2 ao\u00fbt 2025 disposent d\u2019un d\u00e9lai jusqu\u2019au 2 ao\u00fbt 2027 pour se conformer pleinement aux nouvelles r\u00e8gles. Des obligations suppl\u00e9mentaires pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque suivront en 2026 et 2027. Cette \u00e9tape d\u00e9montre l\u2019engagement de l\u2019UE \u00e0 promouvoir l\u2019innovation tout en veillant \u00e0 ce que l\u2019IA soit s\u00fbre, transparente et conforme aux valeurs europ\u00e9ennes \u2013 et elle place les RH au c\u0153ur de l\u2019adoption responsable de l\u2019IA sur le lieu de travail\u00a0\u00bb,<\/em> d\u00e9clare Val\u00e9rie t\u2019Serstevens de chez SD Worx.<\/p>\n<h3><strong><em>Reality Check : encore beaucoup de travail \u00e0 faire<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>L\u2019experte de SD Worx poursuit : <em>\u00ab\u00a0Un employeur belge sur trois indique investir dans la formation des travailleurs pour un avenir avec l\u2019IA. Ces efforts ne semblent pas encore pleinement parvenir jusqu\u2019aux collaborateurs. En effet, un travailleur belge sur trois se sent parfois insuffisamment form\u00e9 pour faire face aux nouvelles technologies. Un sur cinq (22 %) confirme toutefois que l\u2019employeur apporte un soutien en mati\u00e8re d\u2019IA. Il y a donc encore du travail \u00e0 faire. Il reste encore beaucoup \u00e0 faire pour que tout le monde se familiarise avec l&rsquo;IA. La Belgique n\u2019est pas une exception. SD Worx observe la m\u00eame tendance dans les autres pays europ\u00e9ens\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Source: SD Worx<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi sur l\u2019intelligence artificielle (AI Act) de l\u2019Union europ\u00e9enne, premi\u00e8re r\u00e9glementation compl\u00e8te au monde sur l\u2019IA, franchira une \u00e9tape importante le 2 ao\u00fbt 2025, m\u00eame s\u2019il n\u2019existe pas encore de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique en Belgique. \u00c0 cette date, plusieurs obligations [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[130,48,1551,863,272],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Loi europ\u00e9enne sur l\u2019IA et impact sur les entreprises: des sanctions possibles d\u00e8s le 2 ao\u00fbt 2025 - 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