Les syndicats et le R\u00e9seau belge de lutte contre la pauvret\u00e9 saisissent le Conseil d\u2019Etat pour obtenir une revalorisation l\u00e9gale des pensions et allocations d\u2019invalidit\u00e9. Le front commun rappelle que le gouvernement De Wever a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre pour la dur\u00e9e de toute la l\u00e9gislature la revalorisation annuelle des pensions et indemnit\u00e9s d\u2019invalidit\u00e9 qui courent depuis d\u00e9j\u00e0 5 ou 15 ans. Cette revalorisation annuelle est pourtant pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Ceci n\u2019est pas d\u00e9fendable sur le plan juridique<\/em>\u00a0\u00bb pr\u00e9cisent que les syndicats et le r\u00e9seau belge de lutte contre la pauvret\u00e9 (BAPN) qui saisissent donc le Conseil d\u2019Etat pour tenter de faire appliquer cette mesure.<\/p>\n La l\u00e9gislation pr\u00e9voit, au 1er septembre, une revalorisation annuelle de 2% des pensions et allocations d\u2019invalidit\u00e9 per\u00e7ues depuis plus de 5 ou 15 ans.<\/p>\n \u00ab\u00a0Selon nos estimations, pr\u00e8s d\u2019un million de pensionn\u00e9.es passeraient ainsi \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la revalorisation due au terme de cinq ans, et pr\u00e8s de 600.000 pensionn\u00e9s, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la revalorisation due au terme de quinze ans. Jan Jambon esp\u00e8re ainsi \u00e9conomiser 380 millions d\u2019euros d\u2019ici 2030, dont 338 millions dans le r\u00e9gime des salari\u00e9s et 45 millions dans celui des ind\u00e9pendants. Concernant l\u2019Assurance Maladie-Invalidit\u00e9, on estime que 117.084 personnes passeront \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la revalorisation due au terme de cinq ans et 120.491 personnes rateraient la revalorisation pr\u00e9vue au terme de quinze ans, pour une \u00e9conomie de 56,5 millions d’euros en 2029.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Cette revalorisation avait \u00e9t\u00e9 suspendue sur avis des interlocuteurs sociaux qui conc\u00e9daient que lui soit substitu\u00e9e une revalorisation des diff\u00e9rents minima et indemnit\u00e9s en cours, dans le cadre de l\u2019enveloppe d\u2019adaptation au bien-\u00eatre des prestations sociales. Maintenant que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a vid\u00e9 cette enveloppe pour toute la l\u00e9gislature, la situation change radicalement.<\/p>\n \u00ab\u00a0Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de suspendre ces revalorisations. L\u2019argumentation du gouvernement est d\u00e9sormais l\u2019inverse de ce qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 initialement : alors qu\u2019on voulait \u00e9viter un \u201cdouble emploi\u201d avec les hausses de l\u2019enveloppe bien-\u00eatre, on justifie maintenant la suspension par le vidage de cette enveloppe. L\u2019\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,8 milliards d\u2019euros.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Les syndicats et le r\u00e9seau belge de lutte contre la pauvret\u00e9 (BAPN) saisissent donc la justice pour faire appliquer la revalorisation l\u00e9galement pr\u00e9vue au 1er septembre. \u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019Etat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critique envers l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal la traitant de la suspension de la revalorisation des indemnit\u00e9s d\u2019incapacit\u00e9 de travail. La loi INAMI du 14 juillet 1994 fournit une base l\u00e9gale \u00e0 cette revalorisation, et selon l\u2019article 108 de la constitution le gouvernement ne peut suspendre un article de loi avec un simple arr\u00eat\u00e9 royal.<\/em> <\/p>\n Source : CGSLB – CSC – FGTB<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les syndicats et le R\u00e9seau belge de lutte contre la pauvret\u00e9 saisissent le Conseil d\u2019Etat pour obtenir une revalorisation l\u00e9gale des pensions et allocations d\u2019invalidit\u00e9. Le front commun rappelle que le gouvernement De Wever a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre pour la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[348,522,664,57,110],"yoast_head":"\n
\nPubli\u00e9 le 4 septembre au Moniteur belge, cet arr\u00eat\u00e9 royal annule r\u00e9troactivement l\u2019augmentation qui aurait d\u00fb avoir lieu le 1er septembre, violant ainsi les r\u00e8gles constitutionnelles. Ce 9 septembre, les syndicats et le BAPN introduiront une requ\u00eate en annulation au Conseil d\u2019Etat. Les syndicats introduiront aussi dans un futur proche une requ\u00eate en annulation contre l\u2019A.R. qui suspend l\u2019augmentation des pensions.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n