La Cour constitutionnelle donne raison aux trois syndicats et aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans leur recours en annulation contre le lien qui est \u00e9tabli entre le montant de la pension minimum et la notion de \u00ab\u00a0travail effectif\u00a0\u00bb, excluant ainsi plusieurs p\u00e9riodes assimil\u00e9es. La plus haute juridiction annule (partiellement) la l\u00e9gislation et estime notamment que le service militaire doit \u00eatre pris en compte dans le calcul de la pension minimum. Il s\u2019agit d\u2019un s\u00e9rieux avertissement pour le ministre Jambon : ses plans pourraient eux aussi se heurter \u00e0 un rejet par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n
Le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait durci les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pension minimum garantie en introduisant une nouvelle condition, \u00e0 savoir compter 20 ann\u00e9es de \u00ab\u00a0travail effectif\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Toutes les p\u00e9riodes \u00ab\u00a0\u00bbtraditionnellement\u00a0\u00bb assimil\u00e9es ne sont donc plus prises en compte. On estime qu\u2019environ quatre pour cent des femmes et deux pour cent des hommes sont ainsi exclus du dispositif. Le 15 novembre 2024, les trois syndicats, rejoints par le BAPN (R\u00e9seau belge de lutte contre la pauvret\u00e9), Brussels Platform Armoede, Soralia, Zij-kant et Liages, ont introduit un recours en annulation aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n
La Cour s\u2019est prononc\u00e9e ce jeudi 12 f\u00e9vrier sur le fond de l\u2019affaire. La plus haute juridiction du pays annule (partiellement) la loi de 2024. Elle suit les syndicats sur deux points essentiels. Premi\u00e8rement, elle estime que le service militaire, les jours de lock\u2011out, les p\u00e9riodes exerc\u00e9es comme juge social, la d\u00e9tention pr\u00e9ventive ainsi que les p\u00e9riodes de mission syndicale doivent \u00eatre prises en compte. Deuxi\u00e8mement, la Cour limite la marge du gouvernement pour restreindre encore davantage les p\u00e9riodes assimil\u00e9es. L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cise que de telles limitations ne peuvent pas \u00eatre introduites par arr\u00eat\u00e9 royal.<\/p>\n
Pour les syndicats, cet arr\u00eat arrive \u00e0 un moment particuli\u00e8rement opportun. Alors que le gouvernement Arizona finalise ses projets de r\u00e9forme des pensions, la Cour constitutionnelle adresse un avertissement clair. \u00ab\u00a0Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas toute latitude pour r\u00e9duire les p\u00e9riodes assimil\u00e9es li\u00e9es aux soins ou \u00e0 l\u2019inactivit\u00e9 involontaire. L\u2019une des cons\u00e9quences logiques est que le service militaire devra \u00eatre pris en compte dans le nouveau syst\u00e8me de pension anticip\u00e9e apr\u00e8s 42 \u201cann\u00e9es effectives\u201d, ce qui n\u2019est pas pr\u00e9vu aujourd\u2019hui. Les autres projets du ministre Jambon, comme le malus pension et le plafonnement des p\u00e9riodes assimil\u00e9es, risquent eux aussi d\u2019\u00eatre rejet\u00e9s par la Cour constitutionnelle. Ces r\u00e9formes en mati\u00e8re de pension modifient souvent les r\u00e8gles de mani\u00e8re r\u00e9troactive et p\u00e9nalisent davantage les travailleurs \u00e0 temps partiel, ce qui revient \u00e0 une discrimination indirecte envers les femmes. Si le ministre Jambon ne revoit pas ses plans en profondeur, de nouveaux recours sont \u00e0 pr\u00e9voir.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Source: Front commun syndical CGSLB-CSC-FGTB<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour constitutionnelle donne raison aux trois syndicats et aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans leur recours en annulation contre le lien qui est \u00e9tabli entre le montant de la pension minimum et la notion de \u00ab\u00a0travail effectif\u00a0\u00bb, excluant […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[332,2015,4398,548,110],"yoast_head":"\n