{"id":19136,"date":"2026-05-14T11:37:44","date_gmt":"2026-05-14T09:37:44","guid":{"rendered":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/?p=19136"},"modified":"2026-05-14T11:37:44","modified_gmt":"2026-05-14T09:37:44","slug":"les-modifications-relatives-a-la-duree-du-travail-aux-delais-de-preavis-et-aux-heures-supplementaires-volontaires-ont-ete-approuvees-par-le-parlement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/peoplesphere.be\/fr\/les-modifications-relatives-a-la-duree-du-travail-aux-delais-de-preavis-et-aux-heures-supplementaires-volontaires-ont-ete-approuvees-par-le-parlement\/","title":{"rendered":"Les modifications relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail, aux d\u00e9lais de pr\u00e9avis et aux heures suppl\u00e9mentaires volontaires ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par le Parlement."},"content":{"rendered":"

La loi portant des dispositions diverses relatives au travail a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la Chambre le 30 avril 2026. Cette loi introduit un certain nombre de r\u00e9formes importantes dans des mati\u00e8res telles que les r\u00e8glements de travail, la dur\u00e9e du travail, le travail de nuit et les d\u00e9lais de pr\u00e9avis. Par ailleurs, la loi portant des modifications relatives au r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires volontaires et au Code p\u00e9nal social pr\u00e9voit un assouplissement du syst\u00e8me des heures suppl\u00e9mentaires volontaires. Cette loi a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la Chambre le 30 avril 2026.<\/p>\n

Voici les principales nouveaut\u00e9s r\u00e9sum\u00e9es par le cabinet Lydian.<\/p>\n

1. Assouplissement des r\u00e8gles relatives aux r\u00e8glements de travail<\/em><\/strong><\/h3>\n

En vertu de la r\u00e9glementation actuelle, tous les horaires \u00e0 temps plein applicables doivent \u00eatre repris dans le r\u00e8glement du travail, ainsi que tous les horaires \u00e0 temps partiel fixes qui ne peuvent pas \u00eatre enti\u00e8rement int\u00e9gr\u00e9s dans un horaire \u00e0 temps plein pr\u00e9vu dans le r\u00e8glement du travail.<\/p>\n

\u00c0 partir du 1er juin 2026, il sera \u00e9galement possible d’int\u00e9grer dans le r\u00e8glement du travail un cadre g\u00e9n\u00e9ral de la dur\u00e9e du travail normale, dans lequel sont fix\u00e9es les p\u00e9riodes pendant lesquelles le travail est ou sera effectu\u00e9 dans l’entreprise. Ce cadre doit mentionner explicitement les \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n

    \n
  • les jours de la semaine pendant lesquels les prestations de travail peuvent \u00eatre fix\u00e9es;<\/li>\n
  • la plage journali\u00e8re au cours de laquelle les prestations de travail peuvent \u00eatre fix\u00e9es;<\/li>\n
  • la dur\u00e9e du travail journali\u00e8re minimale et maximale;<\/li>\n
  • la normale et maximale du travail hebdomadaire.<\/li>\n<\/ul>\n

    Un cadre de la dur\u00e9e du travail qui se limite \u00e0 reprendre les limites les plus larges possibles et qui, en substance, d\u00e9limite donc des p\u00e9riodes purement hypoth\u00e9tiques (par exemple en pr\u00e9voyant des prestations 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, alors qu’en pratique aucun travail n’est effectu\u00e9 le week-end ou la nuit), sera assimil\u00e9 \u00e0 une absence de cadre, ce qui peut engendrer une amende administrative.<\/p>\n

    2. R\u00e9duction de la dur\u00e9e hebdomadaire minimale du travail \u00e0 temps partiel<\/em><\/strong><\/h3>\n

    En vertu de la r\u00e9glementation actuelle, la dur\u00e9e du travail \u00e0 temps partiel doit repr\u00e9senter au moins un tiers de la dur\u00e9e hebdomadaire du travail des travailleurs \u00e0 temps plein de la m\u00eame cat\u00e9gorie.<\/p>\n

    \u00c0 partir du 1er juin 2026, ce seuil minimal sera r\u00e9duit \u00e0 un dixi\u00e8me de la dur\u00e9e hebdomadaire de travail des travailleurs \u00e0 temps plein de la m\u00eame cat\u00e9gorie.<\/p>\n

    Cette modification offre une plus grande flexibilit\u00e9 et ouvre la voie \u00e0 de nouveaux mod\u00e8les d\u2019occupation de personnel, en particulier pour les secteurs qui reposent sur le travail occasionnel ou compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

    3. Suppression de l’interdiction g\u00e9n\u00e9rale du travail de nuit<\/em><\/strong><\/h3>\n

    \u00c0 compter du 1er juin 2026, l’interdiction g\u00e9n\u00e9rale du travail de nuit (travail effectu\u00e9 entre 20 heures et 6 heures) sera supprim\u00e9e.<\/p>\n

    Toutefois, pour le secteur de la distribution et les secteurs connexes, y compris le commerce \u00e9lectronique, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique continuera de s’appliquer en mati\u00e8re de primes et d’avantages li\u00e9s au travail de nuit. Ce r\u00e9gime s’applique aux employeurs qui :<\/p>\n

      \n
    • rel\u00e8vent de l’une des commissions paritaires suivantes : CP 100, CP 119, CP 125.03, CP 127, CP 140.03, CP 149.01, CP 149.05, CP 200, CP 201, CP 202, CP 202.01, CP 226, CP 311 et CP 312 ; et<\/li>\n
    • exercer l’une des activit\u00e9s suivantes : commerce de d\u00e9tail, commerce de gros, activit\u00e9s logistiques pour le compte de tiers et commerce \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n

      Les r\u00e8gles suivantes s’appliquent \u00e0 ces employeurs :<\/p>\n

        \n
      • La d\u00e9finition du travail de nuit est circonscrite au travail effectu\u00e9 entre 23 heures et 6 heures.<\/li>\n
      • Pour les travailleurs qui entrent en service \u00e0 partir du 1er juin 2026, les droits existants en mati\u00e8re de primes et d’avantages sont maintenus au sein de l’entreprise, mais uniquement pour les prestations effectu\u00e9es entre 23 heures et 6 heures.<\/li>\n
      • Il est possible de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle par des dispositions conventionnelles ou r\u00e9glementaires ou par le r\u00e8glement de travail, \u00e0 condition que la d\u00e9rogation entre en vigueur apr\u00e8s le 1er juin 2026.<\/li>\n<\/ul>\n

        4. Introduction d’une dur\u00e9e maximale pour le d\u00e9lai de pr\u00e9avis<\/em><\/strong><\/h3>\n

        Dans le cadre du r\u00e9gime actuel, il n’existe pas de dur\u00e9e maximale pour le d\u00e9lai de pr\u00e9avis lorsque le contrat de travail est r\u00e9sili\u00e9 par l’employeur.<\/p>\n

        Pour les contrats de travail dont l’ex\u00e9cution commence \u00e0 partir du 1er juin 2026, une dur\u00e9e maximale de 52 semaines sera introduite. \u00c0 partir de 17 ans d’anciennet\u00e9 chez le m\u00eame employeur, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis n’augmentera donc plus.<\/p>\n

        5. Heures suppl\u00e9mentaires volontaires<\/em><\/strong><\/h3>\n

        Le r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires volontaires est assoupli. Dans tous les secteurs, il est d\u00e9sormais possible d’effectuer 360 heures suppl\u00e9mentaires volontaires, dont 240 heures sans sursalaire et sans cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ni imp\u00f4ts (donc nettes), et ce sans motif et sans repos compensatoire. Pour le secteur de l’h\u00f4tellerie et de la restauration, le plafond est port\u00e9 \u00e0 450 heures, dont 360 heures nettes.<\/p>\n

        Ce r\u00e9gime s’applique uniquement aux travailleurs \u00e0 temps plein et aux travailleurs \u00e0 temps partiel qui travaillent d\u00e9j\u00e0 depuis au moins trois ans \u00e0 temps partiel chez leur employeur, et ce, \u00e0 condition qu’il y ait une augmentation temporaire de la charge de travail. Une d\u00e9rogation est toutefois pr\u00e9vue pour les travailleurs \u00e0 temps partiel qui sont d\u00e9j\u00e0 li\u00e9s par un accord relatif aux heures suppl\u00e9mentaires volontaires avec leur employeur concern\u00e9.<\/p>\n

        La prestation d’heures suppl\u00e9mentaires volontaires n\u00e9cessite un accord \u00e9crit entre le travailleur et l’employeur. Cet accord est valable pour un an, renouvelable tacitement pour une ann\u00e9e, et peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par chacune des parties par \u00e9crit, moyennant le respect d’un pr\u00e9avis d’un mois, qui prend effet le jour suivant la notification de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

        Le r\u00e9gime entre en vigueur r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er avril 2026. La loi pr\u00e9voit toutefois un certain nombre de dispositions transitoires sp\u00e9cifiques pour les accords que le travailleur avait d\u00e9j\u00e0 conclus auparavant en vue d’effectuer des heures suppl\u00e9mentaires volontaires.<\/p>\n

        Les lois doivent encore \u00eatre publi\u00e9es au Moniteur belge. Il est recommand\u00e9 aux employeurs de revoir en temps utile leurs r\u00e8glements de travail, leurs contrats de travail et leurs proc\u00e9dures internes et, si n\u00e9cessaire, de les adapter \u00e0 cette nouvelle r\u00e9glementation.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Source: Lydian<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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