Apr\u00e8s des mois de retard, la Chambre a adopt\u00e9 la loi sur les pensions du gouvernement Arizona. Toutefois, le combat syndical et politique pour nos pensions se poursuit. Les syndicats pr\u00e9parent un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle qui devrait donc avoir le dernier mot. La nouvelle loi sur les pensions appara\u00eet juridiquement fragile. Le recours sera introduit \u00e0 l\u2019automne 2026 et un arr\u00eat est attendu pour la mi-2028.<\/p>\n
La FGTB explique les raisons de la d\u00e9marche : \u00ab\u00a0Apr\u00e8s des mois de discussions politiques, la Chambre a adopt\u00e9 aujourd\u2019hui la loi sur les pensions du gouvernement Arizona. Celle-ci contient les principales mesures pensions du gouvernement De Wever : le malus Jambon, le durcissement de la d\u00e9finition de l\u2019ann\u00e9e de carri\u00e8re (156 jours), le plafonnement des p\u00e9riodes assimil\u00e9es et le d\u00e9mant\u00e8lement de la pension des fonctionnaires. Ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 constitue une \u00e9conomie budg\u00e9taire s\u00e9lective, dont les agents de la fonction publique nomm\u00e9s, les carri\u00e8res pr\u00e9caires et les femmes travaillant \u00e0 temps partiel paieront lourdement le prix. Les personnes ayant une carri\u00e8re compl\u00e8te ainsi que les ind\u00e9pendants restent, eux, \u00e9pargn\u00e9s. Une simulation du Bureau du Plan montre qu\u2019\u00e0 terme, les pensions les plus basses diminueront de pas moins de 12%, tandis que pr\u00e8s de quatre femmes sur dix subiront un important malus pension, soit une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re, en cas de d\u00e9part \u00ab anticip\u00e9 \u00bb \u00e0 la pension.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Selena Carbonero Fernandez, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la FGTB: \u00ab\u00a0Dans un pays o\u00f9 les pensions l\u00e9gales sont d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui particuli\u00e8rement faibles, une nouvelle fois , l\u2019Arizona d\u00e9montre son m\u00e9pris des travailleurs et travailleuses.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n La FGTB pr\u00e9pare avec les autres syndicats un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. \u00ab\u00a0La loi a beau avoir \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, la solidit\u00e9 juridique des projets de Jambon reste \u00e0 d\u00e9montrer. Les critiques formul\u00e9es notamment par le Conseil d\u2019\u00c9tat restent pleinement valables et ne font que renforcer notre dossier\u00a0\u00bb<\/em>, affirme Selena Carbonero Fernandez. \u00ab\u00a0Il s\u2019agit d\u2019une pure mesure d\u2019\u00e9conomie budg\u00e9taire sur les pensions, qui modifie r\u00e9troactivement les r\u00e8gles tout en discriminant les femmes. Elles ne peuvent pas remonter le temps pour \u201cadapter leur comportement\u201d.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0La loi pension Jambon soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses questions quant \u00e0 sa compatibilit\u00e9 avec plusieurs principes constitutionnels. Le principe de standstill social pr\u00e9voit qu\u2019un recul significatif de la protection sociale n\u2019est admissible qu\u2019avec une justification solide et proportionn\u00e9e. Il est \u00e9galement incertain que cette ‘r\u00e9forme’ r\u00e9siste au contr\u00f4le du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Il pourrait notamment \u00eatre question d\u2019une discrimination indirecte envers les femmes. Une personne ayant travaill\u00e9 44 ans \u00e0 mi-temps risque un malus en cas de pension \u00ab anticip\u00e9e \u00bb, tandis qu\u2019une personne ayant travaill\u00e9 35 ans \u00e0 temps plein n\u2019en subirait pas. L\u2019Europe consid\u00e8re ce type de traitement in\u00e9gal des travailleurs et travailleuses \u00e0 temps partiel comme une discrimination indirecte envers les femmes. Enfin, la combinaison de la r\u00e9troactivit\u00e9 des mesures et de l\u2019absence de v\u00e9ritables dispositions transitoires pose un probl\u00e8me juridique majeur. Certaines personnes de 58 ans devront ainsi travailler jusqu\u2019\u00e0 sept ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires parce qu\u2019elles n\u2019ont pas atteint, dans plusieurs ann\u00e9es de leur carri\u00e8re pass\u00e9e, les 156 jours requis. La Cour constitutionnelle aura le dernier mot sur cette question.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Enfin, la FGTB met \u00e9galement en garde contre les cons\u00e9quences d\u2019une nouvelle proposition de loi d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e au Parlement : \u00ab\u00a0L\u2019intention de Jambon de plafonner les droits \u00e0 la pension lorsqu\u2019une carri\u00e8re comporte ‘trop’ de p\u00e9riodes assimil\u00e9es, le fameux ‘cap 20%’. Avec cette mesure, le gouvernement Arizona pi\u00e9tinerait une nouvelle fois un accord social. Syndicats et employeurs avaient pourtant demand\u00e9 ensemble, dans l\u2019accord sur les fins de carri\u00e8re, que les mesures soutenant les travailleurs et travailleuses qui prolongent leur carri\u00e8re, comme les emplois de fin de carri\u00e8re, ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9es au moment de la pension. L\u2019accord de gouvernement pr\u00e9voit par ailleurs encore une ‘r\u00e9forme’ de la dimension familiale, avec notamment la suppression de la pension de m\u00e9nage et de la pension de conjoint divorc\u00e9, ainsi qu\u2019un acc\u00e8s plus strict \u00e0 la pension de survie. Une fois encore, les femmes risquent d\u2019en payer le prix fort.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Source: FGTB<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s des mois de retard, la Chambre a adopt\u00e9 la loi sur les pensions du gouvernement Arizona. Toutefois, le combat syndical et politique pour nos pensions se poursuit. Les syndicats pr\u00e9parent un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[332,2894,444,292,1186,548],"yoast_head":"\n