L’Institut f\u00e9d\u00e9ral des droits humains (IFDH) publie aujourd’hui son rapport annuel. Charg\u00e9 de veiller au respect des droits humains en Belgique, l’IFDH constate que les r\u00e9centes r\u00e9formes du ch\u00f4mage, des pensions et de la r\u00e9int\u00e9gration au travail des malades de longue dur\u00e9e risquent de porter s\u00e9rieusement atteinte aux droits fondamentaux de centaines de milliers de personnes.<\/p>\n
Martien Schotsmans, directrice de l\u2019IFDH : \u00ab\u00a0Travailler dans de bonnes conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension d\u00e9cente, acc\u00e9der aux soins de sant\u00e9, pouvoir se loger, \u2026 Les droits sociaux sont aussi des droits fondamentaux. C\u2019est une r\u00e9alit\u00e9 tr\u00e8s concr\u00e8te pour des centaines de milliers de personnes qui sont concern\u00e9es par ces r\u00e9formes. Et un recul de leurs droits ne doit pas \u00eatre adopt\u00e9 \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le droit au travail, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 un logement d\u00e9cent, \u00e0 un environnement sain, \u2026 Les droits sociaux ne sont pas secondaires : ils sont garantis par l’article 23 de la Constitution et par les engagements internationaux de la Belgique. Ils sont \u00e9troitement li\u00e9s aux autres droits : sans revenu d\u00e9cent ni bonnes conditions de travail, le droit \u00e0 la vie familiale ou le droit \u00e0 la sant\u00e9 par exemple deviennent difficiles \u00e0 exercer dans la pratique.<\/p>\n Dans son rapport annuel, l\u2019IFDH rappelle que les pouvoirs publics ne peuvent pas r\u00e9duire le niveau de protection des droits sociaux sans justification suffisante. C\u2019est ce que garantit le principe de standstill : tout recul des droits sociaux doit poursuivre un objectif l\u00e9gitime et ses effets sur les personnes concern\u00e9es ne doivent pas \u00eatre disproportionn\u00e9s.<\/p>\n En 2025 et 2026, l\u2019IFDH a d\u00fb, \u00e0 plusieurs reprises, alerter sur le risque que certaines r\u00e9formes socio-\u00e9conomiques – la limitation des allocations de ch\u00f4mage dans le temps, la r\u00e9int\u00e9gration au travail des personnes malades de longue dur\u00e9e et la r\u00e9forme des pensions – portent atteinte aux droits fondamentaux de centaines de milliers de personnes. Selon l’ONEM, environ 194.000 personnes seront exclues du droit aux allocations de ch\u00f4mage en 2026 ; 55.247 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exclues de janvier \u00e0 mars. Le nombre de malades de longue dur\u00e9e en Belgique a, quant \u00e0 lui, atteint un record au mois de mai, selon l\u2019INAMI : 576.643 personnes.<\/p>\n Pour pouvoir v\u00e9rifier que les r\u00e9formes socio-\u00e9conomiques respectent les droits fondamentaux, une \u00e9tude pour \u00e9valuer l\u2019impact sur les droits humains est indispensable. Il est en effet n\u00e9cessaire d’examiner l’effet combin\u00e9 des mesures pour une m\u00eame personne : une personne au ch\u00f4mage peut ainsi \u00eatre touch\u00e9e en m\u00eame temps par la limitation de ses allocations dans le temps, par<\/p>\n l\u2019augmentation de l’imp\u00f4t sur celles-ci et par le gel de leur indexation. Prises ensemble, ces trois mesures peuvent avoir des cons\u00e9quences bien plus importantes que chacune d’elles s\u00e9par\u00e9ment, en particulier pour les personnes les plus vuln\u00e9rables. L’IFDH constate toutefois que ces r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sans \u00e9tude d’impact approfondie.<\/p>\n Il regrette \u00e9galement le recours r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d’urgence \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants. Des r\u00e9formes qui touchent aux droits fondamentaux de centaines de milliers de personnes n\u00e9cessitent du temps : du temps pour consulter des experts, examiner les textes de mani\u00e8re approfondie, analyser l\u2019impact fond\u00e9 sur des \u00e9tudes interdisciplinaires, proposer des adaptations et permettre un v\u00e9ritable d\u00e9bat parlementaire. R\u00e9duire ce temps de d\u00e9bat augmente le risque d\u2019adopter des mesures qui ne sont pas suffisamment \u00e9valu\u00e9es et qui restent difficiles \u00e0 corriger par la suite. Pour l\u2019IFDH, la proc\u00e9dure d\u2019urgence devrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e pour les r\u00e9formes de cette ampleur et touchant les droits fondamentaux.<\/p>\n Dans son rapport annuel, l\u2019IFDH adresse des recommandations concr\u00e8tes au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants. Il recommande notamment de r\u00e9aliser une \u00e9tude d’impact approfondie sur les droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es avant d\u2019adopter toute r\u00e9forme qui implique un recul des droits sociaux.<\/p>\n <\/p>\n Source: Institut F\u00e9d\u00e9ral pour la protection et la promotion des Droits Humains<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’Institut f\u00e9d\u00e9ral des droits humains (IFDH) publie aujourd’hui son rapport annuel. Charg\u00e9 de veiller au respect des droits humains en Belgique, l’IFDH constate que les r\u00e9centes r\u00e9formes du ch\u00f4mage, des pensions et de la r\u00e9int\u00e9gration au travail des malades de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[889,92,1522,1385],"yoast_head":"\nPrincipe de standstill : pas de recul des droits sans justification<\/em><\/strong><\/h3>\n
Des r\u00e9formes en urgence et sans \u00e9tude d\u2019impact approfondie<\/em><\/strong><\/h3>\n