L’avant-projet de loi, qui ex\u00e9cute l’accord du Groupe des 10 intervenu le 16 octobre dernier, comporte deux volets. D’une part, il y a les mesures qui visent \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et le caract\u00e8re social des pensions compl\u00e9mentaires et d’autre part, il y a les mesures qui visent \u00e0 renforcer le caract\u00e8re compl\u00e9mentaire du deuxi\u00e8me pilier de pension (les pensions extral\u00e9gales) par rapport au premier pilier de pension (les pensions l\u00e9gales).<\/p>\n
Les mesures reprises dans le premier volet sont les suivantes :<\/em><\/p>\n R\u00e9vision de la garantie de rendement :<\/strong> les partenaires sociaux se sont mis d\u2019accord sur une r\u00e9vision de la garantie de rendement \u00e0 charge des organisateurs de pensions compl\u00e9mentaires (employeurs ou secteurs d\u2019activit\u00e9). Le rendement d\u00e9sormais garanti correspond \u00e0 un pourcentage de la moyenne, sur les 24 derniers mois, des rendements des obligations lin\u00e9aires pour l\u2019Etat belge \u00e0 10 ans, sans que le r\u00e9sultat ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,75% ni sup\u00e9rieur \u00e0 3,75%. Sur la base de ces nouvelles r\u00e8gles, le taux applicable pour 2016 s\u2019\u00e9tablit \u00e0 1,75%. Ce taux sera d\u00e9sormais le m\u00eame pour les contributions patronales et pour les contributions personnelles.sera d\u00e9sormais le m\u00eame pour les contributions patronales et pour les contributions personnelles.<\/p>\n Introduction de la possibilit\u00e9 d’une couverture d\u00e9c\u00e8s lorsque le travailleur quitte l’employeur sans transf\u00e9rer ses r\u00e9serves de pension compl\u00e9mentaire.<\/strong><\/p>\n Les mesures du second volet sont les suivantes :<\/em><\/p>\n Lien entre le paiement de la pension compl\u00e9mentaire et la prise de cours de la pension l\u00e9gale :<\/strong> Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les prestations de pension compl\u00e9mentaire ne peuvent \u00eatre pay\u00e9es qu\u2019au moment de la prise de cours effective de la pension l\u00e9gale. Le travailleur pourra cependant obtenir le paiement d\u00e8s qu\u2019il remplit les conditions pour partir en pension, m\u00eame s\u2019il poursuit son activit\u00e9 professionnelle. Plusieurs dispositions transitoires sont par ailleurs pr\u00e9vues en faveur notamment de ceux qui ont au moins 55 ans en 2016.<\/p>\n Interdiction des clauses de r\u00e8glements et de conventions de pension qui encouragent les d\u00e9parts anticip\u00e9s :<\/strong> Seuls les travailleurs ayant moins de 55 ans en 2016 sont concern\u00e9s par cette interdiction.<\/p>\n L’\u00e2ge de la retraite pr\u00e9vu par les nouveaux r\u00e8glements ou les nouvelles conventions de pension ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la pension (65 ans).<\/strong><\/p>\n L’avant-projet de loi sera soumis \u00e0 l’avis du Conseil d’Etat.<\/p>\n Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Sur proposition du ministre des Pensions D.Bacquelaine et du ministre des Classes moyennes et des Ind\u00e9pendants W.Borsus, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un avant-projet de loi relatif \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 et au caract\u00e8re social des pensions compl\u00e9mentaires et au […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[57,472,473],"yoast_head":"\n