C\u2019est pourquoi le Ministre Borsus veut revenir \u00e0 la loi de 2006 qui pr\u00e9voyait uniquement 4 crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux de nature juridique. Cela implique la suppression des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques pour les secteurs \u00e0 risque.<\/p>\n
En effet, actuellement, en plus des 4 crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux, des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques sont d\u00e9finis pour certains secteurs \u00e0 risque, ce qui rend les contr\u00f4les complexes et donne lieu \u00e0 des probl\u00e8mes d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n
La volont\u00e9 du Ministre des Ind\u00e9pendants est donc de revenir aux 4 crit\u00e8res qui serviront d\u00e9sormais d\u2019unique base aux contr\u00f4les et qui sont les suivants\u00a0:<\/p>\n
– La volont\u00e9 des parties, telle qu\u2019exprim\u00e9e dans leur convention\u00a0;
\n– La libert\u00e9 laiss\u00e9e au travailleur d\u2019organiser son temps de travail\u00a0;
\n– La libert\u00e9 d\u2019organisation du travail\u00a0;
\n– La possibilit\u00e9 d\u2019exercer un contr\u00f4le hi\u00e9rarchique.<\/p>\n
Les secteurs concern\u00e9s sont demandeurs d\u2019un plus grand contr\u00f4le sur la question des associ\u00e9s fictifs et des statuts mal d\u00e9finis. En 2014, \u00e0 titre indicatif, 805 personnes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9es\u00a0; elles \u00e9taient en effet d\u00e9clar\u00e9es comme ind\u00e9pendantes alors que dans les faits, elles devaient \u00eatre salari\u00e9es.<\/p>\n
Le Ministre Willy Borsus d\u00e9clare : \u00ab\u00a0Le statut d\u2019ind\u00e9pendant est un statut particulier soumis notamment \u00e0 l\u2019absence de lien de subordination dans la relation contractuelle. Le crit\u00e8re juridique de la volont\u00e9 des parties est un crit\u00e8re essentiel qu\u2019il convient de pr\u00e9server. Parall\u00e8lement \u00e0 cela, j\u2019entends mettre un terme aux cas de fraude, comme par exemple, celle des associ\u00e9s fictifs.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Ministre Classes moyennes, des Ind\u00e9pendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Int\u00e9gration sociale Willy Borsus souhaite revoir en profondeur la loi sur la nature (salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante) des relations de travail. En effet, les organismes impliqu\u00e9s dans le contr\u00f4le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[65,10],"tags":[298,618,619,617],"yoast_head":"\n